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Forum juridique de Net-iris

copropriété et vente de parties privatives


boogaerts

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Bonjour,

 

Malgré des recherches sur le forum je n'ai pas trouvé de réponse à ma question je me permets donc de la poser ici.

La Ville souhaite acheter à notre immeuble en copropriété les emplacements de parking (qu'elle entretient déjà). ces emplacements de parking sont des lots privatifs distincts de chaque appartement (en effet, certains ont vendu l'appartement mais pas la place de stationnement). Pour éviter que la commune achète à chaque propriétaire la place de parking, le notaire propose que l'assemblée générale vote (article 26) et qu'elle donne le pouvoir au syndic pour qu'il effectue en une fois la vente de tous ces lots à la Ville;

je souhaitais m'assurer que cela était juridiquement possible?

merci pour vos réponses,

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Bonjour,

 

Pour que l'opération puisse se dérouler de la sorte, il faudrait que chaque propriétaire des places de parking mandate le syndic pour conclure la vente à sa place.

L'assemblée générale n'a pas son mot à dire sur la cession de lots privatifs (sauf si le règlement de copropriété stipule que les places de parking ne peuvent pas être vendues séparément des lots à usage d'habitation).

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je suis d'accord avec Quietus !

Mais comme je le signalais plus haut, je ne vois pas bien ce que l'assemblée générale des copropriétaires a à voir avec la cession de lots privatifs.

 

l'idée de donner procuration au syndic me semble interessante, peut se faire a l'occasion d'une AG poru avoir tout le monde concerné, mais si un "vendeur" veut faire la transaction lui meme, il pourra tres bien. a mon avis, aucun vote n'est obligatoire ... chacun donnant separement pouvoir au syndic ...

il n'y a pas lieu de vote pour une partie privée. De plus, l'art 26 est utilisé pour les décisions concernant des travaux d'améliorations et la vente des parties communes. A mon avis, le notaire se trompe.

 

encore une remarque : est ce que tous les parkings privatifs ont la même valeur ? :confused: il faut voir cela aussi ! car certains peuvent être mieux placés, plus grands, fermés etc .... quelles seront les modalités de reversement des fonds aux vendeurs ???

 

enfin, il faudrait voir aussi comment est rédigé cette résolution, de facon precise. mais je reste persuadée que ca ne doit pas faire l'objet d'une resolution, ni d'un vote.

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d'accord je comprends mieux, je pense que l'objectif de l'AG est de réunir tous les copropriétaires pour ensuite donner mandat au syndic. tout le monde est partant car l'objectif est de régler cette histoire le plus vite possible. merci

 

c'est effectivement ce que je pense aussi

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je ne sais pas encore mais je ne pense pas...

 

un syndic philanthrope ça m'étonne!! si oui vous avez ses coordonnées?:D

 

quel est donc l'interet pour les propriétaires de payer pour vendre une place de parking? je ne comprends pas

en fait quel est l'objectif de demander au syndic de s'occuper de la vente( je vous rappelle qu'en plus et c'est certainement prévu dans votre contrat!! il facturera aussi le certificat etat des comptes qu'il enverra au notaire)

pourquoi ne pas plutot choisir un seule notaire et vous ( ou à un autre) donner procuration si certains propriétaires n'ont pas le temps de gerer

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Bonjour, il faudrait déjà commencer par voir ce que prévoit exactement le règlement de copropriété au sujet des emplacements de parking, et ce que prévoit par exemple l'acte d'acquisition de Bogaerts ou ceux des nouveaux copropriétaires ayant acquis les lots principaux, semble-t-il sans les emplacements de parking !...

La responsabilité des notaires ayant procédé à ces mutatutions sans attirer l'attention du vendeur et de l'acquéreur sur cet aspect est probablement engagée.

Mais il semble plus probable que ces emplacements doivent être considérés comme liés au lot principal (chaque appartement concerné ) . Dans ce cas il faudrait commencer par modifier le Rgt de copro afin de définir distinctement ces lots et leur attribuer une clé de répartition spécifique pour les charges.

Il faudait aussi faire le rapprochement avec la façon dont les caves sont traitées dans le Rgt de coprop et les actes de vente ... Il faudrait aussi consulter le cadastre ainsi que l'administration fiscale pour savoir comment est calculée la taxe foncière... Cela permettrait d'apprécier la question plus exactement et de savoir quels sont les véritables propriétaires de chaque emplacement de stationnement : le copropriétaire du lot principal considéré ou bien s'il s'agit globalement d'un espace commun , comme une cour ( ce que le rgt de copro devrait permettre de savoir ).

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Bonjour, il faudrait déjà commencer par voir ce que prévoit exactement le règlement de copropriété au sujet des emplacements de parking, et ce que prévoit par exemple l'acte d'acquisition de Bogaerts ou ceux des nouveaux copropriétaires ayant acquis les lots principaux, semble-t-il sans les emplacements de parking !...

 

c'est ce que nous avons deja conseillé ...

par contre l'acte concernant les lots sans parking ne devraient rien mentionner sur qq chose qu'ils n'achetent pas :cool:

 

 

La responsabilité des notaires ayant procédé à ces mutatutions sans attirer l'attention du vendeur et de l'acquéreur sur cet aspect est probablement engagée.

 

??? rien a voir avec la question posée. en quoi uen responsabilité d'un notaire pour un achat ANTERIEUR de lot appart + parking serait engagé ???

 

Mais il semble plus probable que ces emplacements doivent être considérés comme liés au lot principal (chaque appartement concerné ) . Dans ce cas il faudrait commencer par modifier le Rgt de copro afin de définir distinctement ces lots et leur attribuer une clé de répartition spécifique pour les charges.

comme d'habitude, vous extrapolez.

boogaerts dit le contraire dans son 1er post !

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Le syndic est payé régulièrement. la copropriété ne vend pas tous ses parkings. les parkings que nous souhaitons vendre sont des parkings qui sont déjà entretenus par la commune et à usage du public mais dont nous sommes toujours propriétaires car la cession n'a jamais été faire. il s'agit d'une régularisation car aucun notaire n'est parvenu à le faire avant. il s'agit bien de lots distincts et privatifs et non de parties communes à usage privatif. le notaire veut passer par le syndic car il n'arrive pas à obtenir l'accord individuel de tous les propriétaires (décès et succession etc...) .

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si le notaire ne parvient pas a obtenir l'accord de tous les coproprietaires, le syndic aura le meme probleme...

 

Or, seuls les coproprietaires possedant ces parkings peuvent donner l'autorisation de vendre LEUR lot

A defaut, la vente ne pourra pas se faire sur l'ensemble des lots (mais uniquement sur ceux pour lesquel le proprietaire a donne son accord)...

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