Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Obtention mandat


Ilebe

Messages recommandés

Bonjour,

Mon appartement est en vente avec un mandat semiexclusif avec une agence immobilière parisienne. Je savais qu'il était possible que l'appartement juste au dessus de chez moi soit à vendre aussi et j'ai pensé qu'il serait bien de coupler les deux bien biens. Après avoir convenu verbalement avec mon agent que mon intervention ferait l'objet d'une rémunération, j'ai téléphoné au propriétaire, je lui ai parlé et expliqué que je vendai mon appartement et qu'il serait plus intéressant pour tous si on avait le méme agent et je l'ai mis en contact avec mon agence. J'ai confirmé cela par écrit à mon agent, en spécifiant que si l'affaire se faisait (en couplant les deux biens ou pas) je partagerais à 50% le commissions d'agence pour la vente de l'appartement du voisin. L'agent n'a pas confirmé par retour mais j'ai copies de mains et SMS où il est évident que les rdv et le contacts avec le proprio voisin sont grâce à moi. J'aimerais savoir si j'ai aucune protection juridique au cas où l'agent vendrait cet appartement et refuserait par la suite de me reconnaître la commission. Merci par avance

Pour l'instant, il n' y'a pas de vente encore. Y-a-t-il quelque chose que je pourrais faire pour. Me protéger?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 17
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Pour avoir droit à une commission lors d'une transaction immobilière il faut posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture (disposition de la Loi Hoguet). Je ne pense pas que l'agent accepte de partager son éventuelle commission avec vous. D'ailleurs, comme vous le soulignez, il s'est bien gardé de vous répondre sur ce point.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse. Mais, apparemment, c'est pratique courante de la part d'agences, de reconnaître un "bonus" pour avoir obtenu le mandat. Je n'ai certainement pas fait ça gratuitement et comme je l'ai dit on en avait parlé. Avez vous des conseils à me donner, n'ai- je vraiment aucun recours?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre commentaire n'est pas sérieux. C'est exactement parceque j'ai l'impression de m'être fait avoir dans cette histoire. Vous devez être un agent.....

Moi je veux savoir si, sur la base de la conversation eue avec lui et la suite des evenéments et bien sur dans le cas ou il vend le bien, je peux faire valoir ce que nous avions convenu en amont.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Si l agent l accepte, il peut vous renumerer en tant qu apporteur d affaire, mais ce sera a son bon vouloir. Vous n avez aucun contrat qui vous lie, et la profession est reglementee.

Dans ce cas pourquoi votre voisin ne toucherait il pas aussi pour accepter de mettre en vente les 2 biens ensemble ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre commentaire n'est pas sérieux. C'est exactement parceque j'ai l'impression de m'être fait avoir dans cette histoire. Vous devez être un agent.....

C'est vrai, je vous ai répondu sur le mode humoristique, parce qu'on vous avait déjà répondu sur le fond.

 

Je ne vois pas en quoi vous vous êtes fait avoir ?? vous n'avez rien perdu !! rien gagné non plus. Mais comme on vous l'a dit, vous n'êtes pas un agent immobilier, profession réglementée, et pour vos paroles, vous n'avez pas droit à une commission.

 

Oui, je suis un agent, car j'agis, mais pas un agent immobilier. Ai-je répondu à toutes vos questions ? ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien sur, j'ai perdu mon temps, j'ai utilisé mon savoir faire pour faire bouger mon voisin et obtenir le mandat pour cet agent et pas un autre. À savoir que l'appartement en question aurait été mis à la vente plus tard dans le temps. Donc j'estime que oui, j'ai perdu mon temps et de l'argent aussi car c'était bien entendu que ce geste ( et pas que des paroles) n'était pas gratuit. Pourquoi devrais-je faire un "cadeau"?

Je vais consulter un avocat et je n'apprécie toujours pas votre attitude'

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est dommage que vous n'appréciez pas mon attitude, mais je ne fais que vous donner de mauvaises nouvelles qui ne correspondent pas à ce que vous souhaitez lire, je ne vous attaque pas. Je ne vois pas ce que votre avocat va pouvoir me reprocher. Enfin, tant pis, je ne serais pas la première à récolter l'inverse de ce à quoi on s'attend en voulant aider...

 

Bonne chance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Le seul écrit c'est les SMS échangés avec un petit compte rendu de sa rencontre avec mon voisin ainsi que la confirmation qu'il a reçu le mandat. C'est très compréhensible que c'est bien moi qui les a mis en contact. Mon voisin est au courant dans le sense que je lui ai donné le nom et le tel de mon agent en lui suggérant qu'on essaie de vendre nos biens ensemble pour obtenir un produit final d'exception. Mais je ne lui ai pas dit que je serais rémunérée pour cette action. Ça ne change rien pour lui car le principe est que la rémunération est réglée par l'agence. Je me rends bien compte de la fragilité de mon état, j'aurais dû demander un papier à l'agence avant de les mettre en contact...je leur ai fait confiance.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Franchement certains n'ont jamais lu la Loi Hoguet pour dire que vous n'avez aucun droit. Un indicateur occasionnel peut bien entendu être rémunéré par un agent immobilier, comme apporteur d'affaire comme cela a été dit plus haut.

 

Pour ceux qui ne le savaient pas, ce n'est pas parceque l'on ferait une ou deux transactions que l'on rentre obligatoirement dans le cadre la loi hoguet. Je vous rappelle son article premier, et qui est entendu par la jurisprudence :

 

la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle

 

J'ajouterais qu'un tel informateur , ne rentrerai même pas dans le régime général de cotisations des salariés, mais au BNC.

 

La question est maintenant la preuve que aviez l'intention concréte et réelle d'obtenir une rémunération pour cet acte, et que l'agent a connu le propriétaire par votre entremise. En clair, ca va être dur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [           B                 ][      A     ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][      A    ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...