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Forum juridique de Net-iris

Probléme de dossier assurance


Ninie59

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Bonjour

je voudrais savoir si une assurance peut me saisir alors que le dossier était au nom de mon ancien conjoint que je n'est donner que mon RIB pour préléver comme je suis plus avec j'ai fait opposition mais maintenant l'assurance veut me saisir une somme alors que l'assurance était pas a mon nom juste parceque j'ai donner mon RIB le jour qui ses assuré on veut me saisir je ne comprend pas ,si le dossier de l'assurance n'est pas a mon nom j'e vois pas pourquoi c'est a moi de tout payer se qu'il doit.

Le compte m'appartient je suis en droit de faire oppositon sur un prélevements qui n'est pas a mo.

Aidez moi svp

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  • Réponses 8
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Bonjour, de qu'elle assurance s'agit t'il ? et attention, c'était votre ex conjoint ou ex concubin ? ( conjoints = marié ) Cela fait toute la différence.

 

---------- Message ajouté à 12h38 ---------- Précédent message à 12h36 ----------

 

et pourquoi auriez vous donné votre RIB pour une assurance qui n'était pas la votre?

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c'est mon ancien conjoint nous sommes pas marié et je lui es passer un rib pour que se soit prélever ses mensualité car il n'avait pas de compte pour son assurance auto chez [x] ,mais sinon le dossier était a son nom y avait que le rib a moi pour les prélèvements je n'est pas le permis et pas de voiture a moi donc pourquoi je prendrai une assurance auto c'était la sienne de voiture et son assurance qui était a son nom.

 

---------- Message ajouté à 14h15 ---------- Précédent message à 14h12 ----------

 

pour moi ex conjoint c'est concubin on ma toujours dit conjoint dans l'administration et ex mari c'est quand nous sommes marié hors pour moi je n'est jamais était marié donc c'est mon ex conjoint ou concubin comme vous desirez moi j'aimerai savoir comme je peu faire pour cette assurance car je n'est jamais souscrit a aucune assurance ni rien signer quoi ke se soit.

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Bonjour,

 

Si vous n'avez pas signé ce contrat d'assurance, je ne vois pas comment on pourrait vous considérer responsable des primes impayées.

 

Vous avez donné autorisation pour que les prélèvements soient effectués sur votre compte puis vous avez retiré l'autorisation. Cela ne fait pas de vous la titulaire du contrat.

 

La compagnie doit demander paiement au titulaire du contrat (et vous laisser tranquille).

La compagnie d'assurance ne pourra jamais obtenir un jugement contre vous et ne pourra donc pas vous saisir quoi que ce soit.

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merci donc je peu faire le nécessaire pour que le courrier que j'ai reçu ce matin comme quoi y voulait me saisir soit pas valable et je n'est rien signé sur ce contrat j'ai juste donner ce fameux rib qui m'attire tout ses soucis je vais appeler après cette agence d'assurance ou y aller directement car je n'est rien signer donc je comprend pas pourquoi c'est moi qui est embêter avec ça.

Je vous tiendrai au courant je vous remercie de vos réponse qui m'aide vraiment.

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ninie59, pas de panique en effet, en premier, c'est votre ex concubin, les conjoints sont des gens mariés. avez-vous appelés l'assurance et que vous répond t'elle ? vérifiez bien que l'assurance en question est bien au nom unique de votre ex. car, comme c'est vous qui assuriez ( appa...) les échéances, il se peut qu'ils est mis l'assurance au nom des deux. et là, autre histoire.

 

---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

 

mais comme monsieur ne paye plus, je pense plutôt qu'ils ont retrouvés votre RIB dans le dossier et qu'ils tentent leur chance de ce côté là. Faîtes rapidement opposition a la banque et pas de panique, une assurance ne possède pas le droit aux saisis ( sans injonction du tribunal ) et là, ils aurait des soucis a même en faire une demande puisque ce n'est pas votre assurance. faîtes bien une annulation a la banque et il est plus que certain que vous n'allez plus en entendre parler.

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comme c'est vous qui assuriez ( appa...) les échéances, il se peut qu'ils est mis l'assurance au nom des deux. et là, autre histoire.

 

 

Un contrat est un contrat et il est signé par les parties. Une assurance ne "mets pas" un contrat "au nom" de quelqu'un...Soit le contrat a été fait au nom de l'ex concubin, soit il a été fait aux deux noms points.

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Donc pour ma part je n'est signé aucun contrat la voiture était a lui et assurance aussi car moi mon assurance habitation et école sont pas la même que lui je suis a ma banque.

Quand y a souscrit l'assurance tout était a son nom ,mon nom était juste sur le RIB pour ses prélévements chose que j'ai arrété comme nous ne sommes plus ensemble logique que je paie plus son assurance commenous sommes plus ensemble mais je comprend pas pourquoi ses envers moi qui demande la somme alors que je n'est aucun contrat chez eux.

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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