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Forum juridique de Net-iris

Droits de succession sur bien immobilier fantôme


isabelle75017

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Bonjour,

 

mon frère est décédé en 2012. Il est apparu qu'il a payé sur les 4 dernières années des impôts fonciers et des taxes d'habitation sur un bien immobilier vendus en 2008. Les impôts locaux et fonciers ont reconnu leur erreur, annulé ces impôts et transmis des dégrèvements au notaire en charge de la succession.

 

Ma question est la suivante : ces dégrèvements doivent-ils apparaître dans l'actif de succession, ce qui impliquerait des droits de succession sur ces sommes ?

Ou bien doit-on considérer que comme mon frère n'avait pas à payer ces impôts, on ne peut considérer qu'il y ait des droits à payer ?

 

Merci

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Ils doivent être intégrés. Certes, il s'agit du remboursement de ce qu'il n'aurait dû payer. Mais, à la date du décès, les comptes du défunt étaient moins riches du paiement qui avait été fait. Donc, pour cette raison, afin d'avoir une description fidèle de l'actif de succession, il faut bien réintégrer l'impôt remboursé en actif.

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