Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Convocation AG avant signature de l'acte de vente


dede321

Messages recommandés

Bonjour

 

je vend mon appartement dont la date de signature chez le Notaire est fixé le 14 Mars.

Je viens de recevoir par le syndic, la convocation à la prochaine AG qui doit se tenir le 20 Mars.

 

Ma question est de savoir ce que je dois faire de cette convocation ? dois je attendre le jour de la signature pour la remettre en main propre à mon acquereur ? ou dois je le faire dès maintenant ?

 

Est ce que les provisions qui sont à l'ordre du jour de l'AG et qui seront votées seront à la charge du nouvel acquereur?

 

Merci d'avance pour vos conseils

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

c'est simple: c'est l'acheteur qui se rendra a l'AG. pour plus de securité car le syndic ne saura pas encore qui est proprio en titre, donnez lui le pouvoir que vosu avez avec la convocation, et il faut que les acheteurs aillent á cette AG muni de l'attestation d'achat qui sera remise par le notaire. vous pouvez faire cela le 14/3 puisque l'AG a lieu apres.

 

Est ce que les provisions qui sont à l'ordre du jour de l'AG et qui seront votées seront à la charge du nouvel acquereur?

 

art 6-2 du decret de 67: c'est le proprio en titre au moment de l'exigibilité de la creance qui doit payer. donc OUI les prov et les travaux votés seront faits durant la propriété de l'acheteur, et si rien d'autre n'a été prevu au prealable, sur le compromis, c'est l'acheteur qui devra payer ce qui lui est reclamé.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez effectivement leur remettre les documents reçus pour l'A.G., devant notaire, lors de la signature de l'acte authentique mais, par courtoisie, prévenez les dès aujourd'hui afin qu'ils prévoient cette A.G. dans leur emploi du temps...

Dans votre cas, il n'est même pas question de l'article 6-2 du décret de 67, puisque l'A.G. aura lieu APRES la signature de l'acte authentique.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...