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Forum juridique de Net-iris

Snakelim

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Bonsoir alors voila je vous explique mon cas :)

En Novembre 2012 je me suis fait contrôle par la Gendarmerie en scooter.

L'officier décide de me faire un test pour le Cannabis. " j'avait fumer la veille au soir "

Puis il revient me dit que je suis positif et m’emmène au poste, la il me demande a quand été mon dernier joint " de bonne foie " je lui dit Hier soir, me dit que je suis un drogué enfin bref...

Puis jusqu’à maintenant j'avait plus de nouvelle je pensé avoir eu de la chance mais convoque a la gendarmerie il me remet un Procès-Verbal de convocation a une audience de notification d'ordonnance pénale.

 

Ma question serait de savoir ce que je risque :( si je peut avoir un casier judiciaire ?

Doivent prendre un Avocat ? comment va ce déroulé cette convocation :sad:

 

Je suis un peu perdu avec ça, si vous pouvait me renseigné :)

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

Une convocation à une audience de notification d'ordonnance pénale ? Oulà.

 

La procédure d'ordonnance pénale c'est une procédure simplifiée. Justement, il n'y a pas d'audience vous ne pouvez donc pas vous expliquer. Le juge décide tout seul de la sanction puis porte cette décision à votre connaissance. C'est à dire que l'affaire est déjà jugée sans votre présence.

Donc normalement, ce que vous avez reçu c'est le jugement. Vous avez déjà été jugé mais sans votre présence.

C'est pour ça que je ne comprends pas bien pourquoi vous auriez une convocation à une audience.

 

Qu'y a t-il d'écrit exactement sur ce document qui vous a été remis ?

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Merci de répondre :D

 

il et écrit cela

 

Natinf 180

Le 1er décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, de manière illicite faite usage de cannabis, substance classée comme stupéfiante.

Fait prévus et réprimés par les articles L3421-1 L3421-2 L34212 R5132-84 R5132-85 R5132-86 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiant du 30 mars 1961

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Il manque un bout ? Ahhh

 

Le reste c'est :

 

Vue les articles 6,41-1 à 41-3 du code de procédure pénale

Vue les articles 495 et suivants du code pénale

 

Pour ce fait l'intéressé est informé qu'il est convoqué a l’audience du: .................

Auprès de délégué du procureur de la République.

L'intéressé est informé qu'a défaut de se présenter a cette convocation, des poursuite exercées sans délai devant le tribunal compétent.

Je suis informé que je dois impérativement me présenter en personnes à l'audience avec pièces d'identité ecttt.....

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Non, vous êtes convoqué pour vous présenter devant le délégué du procureur de la République , pour une composition pénale, et à défaut [de vous présenter] vous serez convoqué devant le Tribunal [où la peine décidée sera immanquablement plus lourde]

Relisez les échanges, svp, il me semble que cela a été dit.

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Invité Jun'nosuke

Article 495-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26

Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

 

 

Cette OP emporte inscription au casier judiciaire.

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D'accord merci pour vos message. Je vais me retrouvé avec un casier judiciaire juste pour ça :o

Alors que je n'avait aucun produit sur moi, juste le fait d'avoir fumé un malheureux petit joint la veille.

Je n'est jamais eu affaires a la police ou autres...

C'est bien triste tout ça quand même :'(

En tout cas merci a vous les gens de m'avoir éclairci sur mon problème.

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Excusez-moi, je me suis trompée de post et vous ai répondu à côté, (dû à un pb informatique je pensais être sur un autre sujet) bref, puisqu'il s'agit de convocation a une audience de notification d'ordonnance pénale, c'est ce que vous a dit Quasi qui est pertinent. Oubliez ma dernière réponse.

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      Bonjour 
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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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