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Forum juridique de Net-iris

Colocation, caution solidaire et impayés : une belle histoire


Capucine973

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Bonjour à tous et à toutes,

 

j'ai parcouru le forum à la recherche d'une solution à l'épineux problème qui m'est posé, j'ai trouvé quelques réponses mais je souhaiterai creuser un peu les solutions s'offrant à moi.

 

En janvier 2012, 2 connaissances et moi même, appelons les Bob et Joe, avons décidé de fonder une colocation. Nous sommes passés par agence et avons rapidement trouvé une maison à 4 chambres. Étant tous jeunes travailleurs et gagnant suffisamment d'argent pour nous éviter d'avoir à demander aux parents de se porter cautions, nous avons signé un bail de 3 ans avec caution solidaire.

 

L'état des lieux s'était fait sans eau ni électricité et dès l'entrée nous avons remarqué plusieurs soucis : toit qui fuyait, climatisation défectueuse, problèmes chroniques de plomberies.

Après en avoir avisé l'agence que nous appellerons Lesbois, nous avons attendu les réparations, en vain. Lesbois et le propriétaire se passaient la balle, faisaient venir des artisans (trop chers pour eux) et nous laissèrent avec nos problèmes, comme par exemple une fuite d'eau dans la cuisine nous obligeant à ouvrir/fermer l'alimentation générale dès que nous avions besoin d'eau (pratique) et ceci pendant 6 mois.

1ère question : est ce que les problèmes généralisés de plomberies peuvent être qualifiés de vice caché ? (il n'y avait pas que la fuite, mais la liste est trop longue)

 

Lesbois a donc fait réparer un de nos nombreux soucis et n'a pas donné suite au reste, donc Bob et Joe ont arrêté de payer leur part de loyer en guise de protestation. Etant d'une nature "excellente payeuse" j'ai continué jusqu'à ce que j'en ai vraiment marre de cette baraque et pose mon préavis (octobre 2012) sachant que je devais quitter la maison en Décembre. J'en ai informé mes colocataires. Bien sur comme j'ai pu le lire, je ne suis pas la seule à ne pas avoir lu mon bail jusqu'au bout, et en décembre, mauvaise surprise, Lesbois nous annonce que nous sommes redevables des loyers jusqu'en mars.

Estimant que Bob et Joe auraient pu se renseigner de comment se passerait la rupture de bail dès mon annonce et sachant que Bob devait quitter la maison à la même période, mais par (fainéantise ?) ignorance de la clause du bail, n'a pas déposé de préavis :

2eme question : ais je aucun recours pour ne pas payer les mois de janvier et février ?

 

Pour terminer (enfin), il est à noter que toute cette histoire d'impayés d'où découle nos soucis vient du fait que la maison présentait de nombreux travaux à effectuer qui n'ont jamais été fait. Naïfs comme nous l'étions, nous n'avons pas écrit de mise en demeure à faire les travaux mais avons remis une lettre en main propre à l'agence (copie conservée) décrivant tout les préjudices subits.

Nous avons demandé un "geste commercial" de la part du propriétaire, notamment sur la facture d'eau (850 euros pour 7 mois ahahah) qui, bon prince, nous a offert 200 euros (ce que nous n'aurions même pas eu à payer si il n'y avait pas eu la fuite) ; et nous avons aussi demandé une réduction du loyer au vu de la piètre prestation offerte.

3ème question : Y a t'il aucun recours juridique pour "obliger" le propriétaire à baisser le tarif du loyer, par exemple par rapport au vice caché que pourrait représenter la plomberie défectueuse ?

 

Nous ne sommes pas mauvais payeurs et avons bien l'intention de régler nos dettes justifiées. Nous sommes d'ailleurs sur le point de déposer nos chèques à la caisse de dépôts afin de régulariser notre situation, tout en marquant notre désapprobation, mais j'aimerais, avant d'avoir signé ce (gros) chèque, savoir si je peux en baisser un peu le montant ^^

 

 

J'espère avoir été claire dans mon (long) monologue, merci de votre lecture !

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Bonjour

Vous avez tout faux , seul un Juge peut vous autoriser à ne pas payer le loyer ou le minorer

Il fallait mettre le propriétaire en demeure de réparer par LRAR sous X jours et saisir le tribunal s'il ne le faisait pas

Là c'est trop tard si vous avez donné votre préavis et êtes partis

Vous êtes bien redevable du loyer jusqu'en mars puisque vous avez 3 mois de préavis

Quid du 3 ème il a aussi donné préavis ?

Attention vous êtes solidaire du bail pendant les 3 ans s'il reste !

Vous pouvez faire passer les services d'Hygiène ou l'ARS si le logement est insalubre les loyers ne seront plus dus si Arrêté d'insalubrité

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Alors, NON, vous n'auriez JAMAIS du cesser le paiement du loyer :

vous etes donc bel et bien en situation d'impayés et le bailleur est parfaitement fonde a engager une procedure de recouvrement a votre encontre

 

Le seul moyen pour "sequestrer" les loyers aurait ete d'obtenir l'autorisation PREALABLE d'un juge !

 

Pour votre preavis :

si vous l'avez donné par LRAR en octobre, vous n'etes plus redevable des loyers posterieur a Decembre

Pourriez vous nous expliquer ce qu'est cette "clause" vous obligeant a payer jusqu'en Mars ????

 

Pour les travaux :

qu'indiquait votre edl d'entree ?

 

---------- Message ajouté à 09h26 ---------- Précédent message à 09h25 ----------

 

Vous êtes bien redevable du loyer jusqu'en mars puisque vous avez 3 mois de préavis

 

Marieke :

le congé a ete donné en Octobre...

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1ère question : est ce que les problèmes généralisés de plomberies peuvent être qualifiés de vice caché ? (il n'y avait pas que la fuite, mais la liste est trop longue)

 

A ma connaissance, la notion de vice cahé n'existe pas en location.

 

Lesbois a donc fait réparer un de nos nombreux soucis et n'a pas donné suite au reste, donc Bob et Joe ont arrêté de payer leur part de loyer en guise de protestation
grosse erreur

. Etant d'une nature "excellente payeuse" j'ai continué jusqu'à ce que j'en ai vraiment marre de cette baraque et pose mon préavis (octobre 2012) sachant que je devais quitter la maison en Décembre. J'en ai informé mes colocataires. Bien sur comme j'ai pu le lire, je ne suis pas la seule à ne pas avoir lu mon bail jusqu'au bout, et en décembre, mauvaise surprise, Lesbois nous annonce que nous sommes redevables des loyers jusqu'en mars.

La je ne comprends pas. Quel est votre type de bail? logement vide, meublé, autre? de quelle clause parlez vous? Vous avez bien donné votre congé en votre seul nom?

 

Estimant que Bob et Joe auraient pu se renseigner de comment se passerait la rupture de bail dès mon annonce et sachant que Bob devait quitter la maison à la même période, mais par (fainéantise ?) ignorance de la clause du bail, n'a pas déposé de préavis :

2eme question : ais je aucun recours pour ne pas payer les mois de janvier et février ?

Votre préavis s'il est bien de 3 mois (je pars dans l'hypothese ou il s'agit d'un bail sous loi 89 pour logment vide) votre préavis se termine le X janvier. X etant la jour ou le bailleur a reçu le préavis en octobre. Mais il se peut qu'il y ait une clause de solidarité prévue au bail et si vos collocataires ne paie pas leur part vous pourriez etre condamnée à payer.

 

 

3ème question : Y a t'il aucun recours juridique pour "obliger" le propriétaire à baisser le tarif du loyer, par exemple par rapport au vice caché que pourrait représenter la plomberie défectueuse ?
Vous auriez fait une mise en demeure des le debut oui mais la non parce que vous ne pouvez pas prouver que ça fait plus de 2 mois.
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Vous auriez fait une mise en demeure des le debut oui mais la non parce que vous ne pouvez pas prouver que ça fait plus de 2 mois.

 

sauf si cela etait deja mentionné sur l'edl d'entree

Il faudrait donc nous indiquer ce qui a ete noté sur l'edl d'entree (mais Capucine n'est pas revenue et n'a donc pas donné d'infos a ce sujet) ...

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Merci de vos réponses, ça éclaire un peu mes lanternes, même si ça sent mauvais pour moi ...

 

Concernant les impayés, ils viennent tous de mes autres colocataires pour l'année 2012, j'ai payé jusqu'au mois de décembre (puisque je quittais la maison définitivement). Effectivement en 2013 j'ai des impayés, pour janvier et février vu que mon préavis donné en octobre d'est pas pris en compte ..

Pour l'état des lieux, il ne faisait mention de rien pour les problèmes vu qu'il s'est passé sans eau ni électricité.

 

Nous voulons très rapidement déposer les chèques en caisse de dépôt pour régulariser la situation (ce qui aurait du être fait depuis le début par les autres colocataires, j'en conviens tout à fait)

 

 

Pour résumer ma situation :

je suis bien redevable de mes loyers jusqu'en mars vu qu'il n'y a que moi qui ais remis un préavis

il n'y a pas de vice caché en location, faire passer l'ARS pour prouver l'insalubrité

 

Une fois la situation régularisé avec la caisse de dépot, y a t'il un organisme qui s'occupe de régler les problèmes entre locataires et propriétaire ? On m'a parlé de la commission de conciliation, est elle apte à trancher ou doit on passer nous aussi par huissier/avocat pour déterminer si on doit payer l'intégralité de la somme due ?

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Effectivement en 2013 j'ai des impayés, pour janvier et février vu que mon préavis donné en octobre d'est pas pris en compte ..

si il est pris en compte et est valable, le probl c'est que vos coloc n'ont pas donné congé EUX ... donc puisque solidarité de paiement, ils vous poursuivent vous :o

 

 

Nous voulons très rapidement déposer les chèques en caisse de dépôt pour régulariser la situation (ce qui aurait du être fait depuis le début par les autres colocataires, j'en conviens tout à fait)

pourquoi la caisse des depots ?

 

vous etes bien redevable de 3 mois de preavis a compter de la date de reception de votre congé,

mais attention, si les autres ne donnent pas congé ou l'ont donné plus tard et qu'ils ne payent pas, vous pouvez etre condamnée a payer pour eux puisque solidarité de paiement dans le contrat.

si c'est le cas, vous pouvez vous retourner contre les ex coloc pour leur reclamer le rbt de ce que vous avez payé pour eux apres janvier.

 

voici les attributions de la commission departementale de conciliation: Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ? - Service-public.fr

 

mais dans la mesure ou vous n'avez pas signalé les dysfonctionnements, et que vos copains ont fait justice eux-meme en ne payant plus, je doute qu'une decision soit en votre faveur.

 

vous devriez vous concentrer sur les coloc pour qu'ils donnent congé et surtout, que chacun paye ce qu'il doit !

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Effectivement en 2013 j'ai des impayés, pour janvier et février vu que mon préavis donné en octobre d'est pas pris en compte ..

 

Porquoi pas pris en compte ? S'il s'agit d'une location vide, votre préavis est de 3 mois, pas de 6. Si reçu le X octobre par le propriétaire, le préavis courait jusqu'au X janvier.

 

Developper se point me semble important

 

PS : Croisé avec Golfy effectivement ils doivent la poursuivre au vu de la solidarité.

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Votre préavis doit bien être pris en compte par l'Agence si vous l'avez bien donné par LRAR dans les règles CAPUCINE , ils peuvent juste vous demander de payer si les 2 autres ne le font pas au titre de la clause de solidarité , c'est tout !

Par contre ensuite vous pourrez vous retourner contre eux car ils devaient payer à 2 la totalité du loyer à partir de la fin de votre préavis (date de retrait de la LRAR plus 3 mois)

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Nous avons tous quitté la maison (en décembre), et l'état des lieux de sortie a été fait (hier). Il n'y a donc plus de loyer à payer après mars. Nous voulons déposer l'argent en caisse de dépôt du fait que même si nous voulons bien régler nos impayés (pour moi de décembre à mars, plus pour les autres qui ont arrêté de payer avant) du fait que malgré les nombreuses relances aucun travaux n'a été effectué du temps de la location et le montant du loyer n'est plus justifié. Nous louions à 1550 euros pour une maison en état avec 2 climatisations, nous nous sommes retrouvés avec une maison qui fuit de partout, avec une seule clim. L'état de la maison ne justifiait pas un tel montant, c'est pourquoi nous demandions un geste de la part du proprio ainsi que la prise en charge de la part de la facture d'eau découlant de la fuite de la cuisine (pour rappel, 850 euros d'eau sur 7 mois), d'où la caisse de dépôt qui nous permet d'être dans la légalité, et nous permettra de mettre les choses au clair avec l'agence et le proprio, sans voir nos frais d'huissier augmenter.

 

Concernant les colocs, leur faire entre (ma) raison va être plus difficile, pour eux même si j'ai déposé mon préavis à temps, j'ai quand même à payer jusqu'en mars.... Logique masculine surement :)

 

Dans l'histoire je suis un peu le dindon de la farce, j'ai donné mon préavis à temps, les autres savaient qu'ils quittaient la maison donc je n'ai pas cherché de remplaçant, mais vu qu'ils n'ont pas posé de préavis ils doivent payer jusqu'en mars et pour eux j'ai à payer ma part pour ces 3 mois...

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non, meme si vous deposez les loyers aupres de la caisse de depots, vous ne serez pas dans la "legalité"

 

et indiquez a vos colocataires que VOUS n'etes redevable du loyer que jusqu'en decembre (art 15 de la loi du 6/7/89) et que, si la clause de solidarité devait etre activée par le bailleur, vous les assignerez devant le juge de proximité pour reclamer le remboursement de TOUTES les sommes que vous aurez payer a leur place

 

Pour ce qui concerne les degradations, vous persistez a ne pas nous dire ce qu'indiquait l'edl d'ENTREE qui, seul, pourrait prouver la faute du bailleur

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Nous voulons déposer l'argent en caisse de dépôt du fait que même si nous voulons bien régler nos impayés ...

 

d'où la caisse de dépôt qui nous permet d'être dans la légalité

 

non, non et re-non ! SEUL UN JUGE peut ordonner cette possibilité. personne d'autre.

si vous n'avez pas de jugement vous autorisant a payer les impayés sur ce compte de la CDC, vous devez oublier : ce n'est pas "legal"

 

cette histoire n'est que rumeur qui helas persiste toujours ... :(

 

Nous avons tous quitté la maison (en décembre), et l'état des lieux de sortie a été fait (hier). Il n'y a donc plus de loyer à payer après mars
si les 3 locataires n'ont pas tous donné congé, les loyers sont dûs jusqu'a 3 mois apres l'EDL de sortie (donc 22 mai).

 

il faut comprendre que seul un congé par LRAR vous libere de l'obligation de payer apres 3 mois de preavis.

 

ici je comprends que VOUS avez donné congé en octobre,

et que les 2 autres (c'est pas clair) n'ont pas donné de congé par fainéantise ...

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Je l'avais indiqué plus haut, il n'y avait rien de particulier sur l'edl (impacts au sol et taches sur les murs) vu qu'il n'y avait ni eau ni électricité ce jour là (pas encore ouverts).

Je vais de ce pas lire l'article, ça a l'air de résoudre un gros de mes soucis.

 

Pour Golfy : tout les autres coloc sont sortis en décembre, et ont par la même occasion donné leur congé. Puisque aucun de nous n'était au courant du fait que mon préavis seul ne comptait pas. Les loyers sont donc dus jusqu'en mars (décembre, janvier et février).

 

Par contre si pas de caisse de dépôt, ça va être plus problématique parce que nous serons obligés de payer le propriétaire,en intégralité, ce que nous ne voulons pas et même si nous lançons après une procédure pour tout les soucis que nous avons eu , nous ne reverrons jamais l'argent ...

Il n'y a vraiment aucun moyen de bloquer l'argent entre locataire et propriétaire en cas de litige ?

 

En tout cas merci à tous de votre aide !

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Les loyers sont donc dus jusqu'en mars (décembre, janvier et février).
tant mieux donc.

 

Par contre si pas de caisse de dépôt, ça va être plus problématique parce que nous serons obligés de payer le propriétaire,en intégralité, ce que nous ne voulons pas et même si nous lançons après une procédure pour tout les soucis que nous avons eu , nous ne reverrons jamais l'argent ...

Il n'y a vraiment aucun moyen de bloquer l'argent entre locataire et propriétaire en cas de litige ?

 

je crois que vero et moi avons été claires sur ce chapitre :cool:

vous n'avez pas besoin de tout payer en avance, jusqu'en mars ... bien que le mois de mars avancent a grands pas -

 

a mon avis vous ne serez pas credibles pour ls "soucis" que vous avez constaté puisque jamais aucune LRAR ni reclamation n'a été faite de votre part.

si cela avait été le cas : peut etre et encore ! mais là, ce serait bien trop facile ...

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Je l'avais indiqué plus haut, il n'y avait rien de particulier sur l'edl (impacts au sol et taches sur les murs) vu qu'il n'y avait ni eau ni électricité ce jour là (pas encore ouverts).

 

Justement, vous n'avez pas ete claire du tout a ce sujet :

 

L'état des lieux s'était fait sans eau ni électricité et dès l'entrée nous avons remarqué plusieurs soucis : toit qui fuyait, climatisation défectueuse, problèmes chroniques de plomberies.

 

Ces degradations (en gras) ont elles ete notees sur l'edl d'entree ?

Car il ne suffit pas que vous les ayez remarquées : il faut qu'elles soient NOTEES ...

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Non elles n'ont pas été marquées sur l'état des lieux ... Sans eau, pas de vérification de plomberie et sans électricité, pas de vérification de clim, et comme il ne pleuvait pas le jour de l'edl, pas de toit qui fuit non plus. Tous les désagréments que nous avons eu ont été remarqué et rapportés dès l'ouverture de l'eau et électricité.

 

Pour la LRAR effectivement nous ne l'avons pas envoyé, mais nous avons quand même une copie d'un courrier décrivant tous les problèmes, portant une date ainsi que la mention 'remis en main propre'

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Pour la LRAR effectivement nous ne l'avons pas envoyé, mais nous avons quand même une copie d'un courrier décrivant tous les problèmes, portant une date ainsi que la mention 'remis en main propre'

 

le destinataire a t il signé et date ce courrier ?

si oui, cela aura valeur de LRAR...

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