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Forum juridique de Net-iris

Annulation salle de mariage


Solcinette

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Bonjour,

 

Nous avons visité une salle de mariage le 27/12/2012 pour un mariage prévu le 29/06/13 .Nous avons alors laissé un chèque de 25% de la somme total au propriétaire qui nous a envoyé par mail le devis 2 jours plus tard oú il est stipulé sur la ligne modalités de réservation : signature d'un contrat de location et versement d'arrhes de 25%.

Or le 26/01/2013, nous n'avions toujours pas reçu ce contrat de location , donc nous ne l'avions toujours pas signé.

Nous avons alors décidé d'annuler cette réservation car ne nous pensions pas être engagés du fait de cette absence de contrat de location signé. Suite a ce mail d'annulation j'ai renvoyé 2 mails supplémentaires pour m'assurer de la bonne prise en compte de cette annulation du 26/01/13 restée sans réponse.

Le 21/02/13 seulement, le propriétaire me répond enfin pour me dire que le chèque d'arrhes va être encaissé.

Est il dans son droit? Cela voudrait dire que même sans signature de contrat de location ni acceptation de devis, nous étions engagés par le simple fait d'avoir fait un chèque?

Ce délai de 4 semaines pour sa réponse nous pénalise car nous n'aurions pas annulé si nous avions eu cette réponse tout de suite.

 

Merci pour votre aide

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Bonsoir !

Vous lui faites une LRAR pour le mettre en demeure de vous restituer le cheque de dg que vous lui avez donné le 27/12/2012, sous huit jours, sous peine de porter l’affaire devant la juridiction compétente, en lui rappelant que vous n’êtes engagé par aucun contrat conclu et signé entre les deux parties malgré vos divers relances restées lettre morte et que devant l’absence de nouvelles de sa part pour signer ce contrat, vous l’avez prévenu le 26/01/2013 que vous ne donneriez pas de suite favorable à ce projet de location de salle, et qu’à ce titre, la menace dans son mail du 21/02/2013 , d’encaissement du chèque sera considérée comme un enrichissement sans justificatif dont vous lui demanderez des comptes et des dommages et intérêts et que vous donnerez copie au service de répression des fraude pour qu’ils aient connaissance de cette pratique commerciale délictueuse.

Normalement, il va se calmer.

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