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Forum juridique de Net-iris

problème sur commission immobilière


Kevinsolstice

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Bonjour,

j 'ai un problème avec un agent immobilier, j 'ai participé activement à une vente immobilière en tant qu'apporteur d'affaire, l'agence me demande une facture, est il possible d'établir une facture en tant qu'apporteur d'affaire si je n'ai pas de numéro siret ? merci beaucoup pour votre réponse

cordialement

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bonjour, non je ne suis pas apporteur d'affaire, mais lorsque nous avons vendu le bien, j'étais agent co dans l'immobilier, sauf que maintenant je suis salarié d'une autre société de courtage en vin, avant j'avais un numéro de SIRET. c'est là qu'est l'os. je ne sais pas du tout comment m'y prendre.

j'ai lu sur internet qu'il était possible de présenter une facture en temps qu'apporteur d'affaire ne nécessitant pas d'avoir un numéro de SIRET et déclarer la commission aux impôts sur le revenu.

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j'ai lu sur internet qu'il était possible de présenter une facture en temps qu'apporteur d'affaire ne nécessitant pas d'avoir un numéro de SIRET et déclarer la commission aux impôts sur le revenu.

 

Source ?

 

Si l'opération a été conclue alors que vous êtiez agent co, la commission vous est due à ce titre... et un agent est un mandataire, pas un vendeur ou un prestataire de services, il n'y a pas lieu à facture...

 

Là (il est vrai que nous sommes vendredi !), quelque chose m'échappe...

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j'ai envoyé une facture au groupe dont dépend l'autre agent co car ce sont eux qui doivent me donner cette commission, ils m'ont répondu que le numéro de SIRET ancien (agent co) n'était plus valable, donc qu'ils ne pouvaient pas l'accepter.

 

---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Précédent message à 10h25 ----------

 

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je vais essayer d'être plus clair : j'ai mis un bien en vente qui m'appartenait, à l'époque j'étais agent co en immobilier, lorsque j'ai changé de travail, j'ai donné mandat à un agent co que je connais pour qu'il s'occupe de la vente avec à la clé une commission de 10000 euros sur cette vente (5000 chacun) puisque le bien est à moi. nous sommes passé chez le notaire, l'agent co travaille pour un groupe, c'est ce groupe qui lui reverse 5000 euros de commission et 5000 euros pour moi, sauf qu'ils me réclament une facture.

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Pas étonnant qu'il m'ait été difficile de comprendre...

 

Comment pouvez-vous prétendre à une commission sur la vente d'un bien vous appartenant ?

 

Vous n'avez droit à aucune commission. Vous ne pouvez prétendre à un règlement que si vous avez fourni un service quelconque, et les services donnant lieu à facturation il est normal que l'on vous demande une facture. Sauf que vous n'avez fourni aucun service puisqu'il s'agit de votre bien, vous n'avez donc apporté aucune affaire (c'eut été le cas si vous aviez mis en contact l'agent immobilier et un autre propriétaire).

 

Ce qu'il fallait, c'était évidemment fixer dès le départ la commission à 5 000 et pas à 10 000 !

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Ca aurait posé problème, votre histoire, si vous aviez prétendu à une commission sans avoir de carte professionnelle. Vous auriez été en infraction au regard de la loi Hoguet relative aux agents immobiliers. Là, c'était carrément du pénal.

 

Mais, négocier son propre bien en tant que simili-agent immobilier, c'est tout à fait possible. C'était plus logique de négocier une moindre commission de l'agent. Mais ça n'en reste pas moins valable ce que vous avez fait. Ca relève juste du droit commun des contrats. Sinon, vous leur faites une facture sans SIRET. Vous n'êtes pas intervenu dans le cadre d'une activité économique, mais en tant que particulier gérant son patrimoine personnel : il est normal que vous n'ayez pas de SIRET pour ça.

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Vous l'avez compris, je suis en désaccord total avec un tel raisonnement. Qu'un particulier gérant son patrimoine personnel puisse se faire payer par autrui pour cela me semble inconcevable. Le contrat est dépourvu d'objet et un versement serait dépourvu de cause.

 

Qu'a fait Kevinsolstice dans cette histoire qui puisse valablement fonder une rémunération ?

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Un apport d'affaires.

 

Il n'a apporté aucune affaire, il a mis son propre bien en vente. Si l'on considère ici qu'il y a apport d'affaire, tout vendeur de bien faisant appel à un mandataire pourrait lui envoyer ensuite une facture de 50% de la commission due. Soyons sérieux.

 

Sinon, je ne vois pas l'intérêt de chercher des objections, alors que la personne est tout à fait disposée à lui payer la somme concernée.

 

...à la condition d'avoir un facture pour justifier du versement (Ils ne sont pas fous... la commission est de 10 000, peu leur importe à qui ils versent ce qui leur importe c'est d'avoir les justificatifs en face). Ils ne paieront pas un sou sans cette facture. Or on a deux soucis ; pas de SIREN d'une part, et pas de prestation réelle en face de la facture d'autre part.

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Un apport d'affaires.

 

Sinon, je ne vois pas l'intérêt de chercher des objections, alors que la personne est tout à fait disposée à lui payer la somme concernée.

 

absolument, j'ai contacté cet agent immobilier pour le bien que je vends, il m'a demandé de lui donner le mandat et m'a proposé le partage de la commission.

lui et son groupe sont complètement d'accord sur le fait de me reverser 5000 euros, il me demande juste une facture.

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Bonsoir , Si je puis me permettre d'entrer dans le débat ?

Concernant la facturation : Oui un agent Commercial doit établir une facture de commissionnement ( Article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1965 )

Elle doit comporter entre autre :

-nom de l'agent et son adresse

- N° du registre des agents commerciaux

- le montant de la commission due

etc..

J'ajoute que le commissionnement reste du après la cessation du mandat pour les affaires conclues pendant ce mandat .

Tout ce que je viens de préciser , il va sans dire , mais celà va mieux en le disant n'est valable que SI on ne se situe pas en dehors des regles contractuelles

régissant le contrat entre le mandant et le mandataire ( l'agent commercial )

Or , dans votre 4ieme explication , vous ne parlez plus du mandant , mais d'un autre agent commercial avec lequel conjointement vous auriez vendu un bien vous appartenant .

Personnellement , si vous souhaitez que je poursuive a donner mon avis , il faudrait que vous donniez L'exacte vérité .

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Il n'y a rien de plus simple à cette histoire.

 

Pas de mandat = pas de commission. Alors qu'en est il exactement?

Néanmoins, dans l'acte de vente, le notaire écrit 5000 euros de commission pour l'agent. Vous les lui devez. Mais si 5000 euros vous sont dûs, il vous les doit également.

 

Deux questions maintenant :

- Quelle est la clause exacte rédigée par le notaire à ce sujet?

- Actuellement, l'agent a t'il perçu 10.000 euros? ou seulement 5000 euros?

 

@Vincent B, dans le cas d'un entremetteur occasionnel, d'une part la personne n'est pas soumise à la loi hoguet, d'autre part elle peut trés bien obtenir paiement d'une rémunération pour son action, somme qui sera déclarée au titre des BNC dans sa déclaration fiscale. Nul besoin de SIRET.

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