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Droit à une allée mitoyenne utilisé depuis plus de trente ans contesté par le fond servant


jbfo85

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain avec une maison qui prend toute la largeur du terrain.

Ce bien nous l'avons acheté en 1977 et nous avons utilisé l'allée qui se trouve sur les deux parcelles limitrophe a notre terrain depuis ce jour.

Malheureusement cela n'est pas porté dans notre acte de vente.

Pourtant ces passages existent bien puisqu'ils sont indiqués dans un acte de donation partage de 1884 et n'ont jamais été contestés par les anciens propriétaires.

D'autant plus que dans l'acte d'achat d'un propriétaire il est clairement précisé une allée mitoyenne en faveur de l'ancien propriétaire du terrain que nous avons acheté et qu'il n'a pas contesté le passage.

En 1981 Ce terrain à été vendu et l'allée mitoyenne est clairement noté sur l'acte en notre faveur et n'a jamais été contesté par les nouveaux propriétaire.

Après le décés de ces propriétaires, les enfants de ceux-ci me conteste cette allée mitoyenne pour la raison suivante que cela n'est pas clairement marqué sur notre acte d'achat.

Est ce que nous sommes dans notre droit.

Est ce quelqu'un peut me conseiller.

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Bonjour

Il faudrait savoir exactement comment c'est rédigé pour savoir si vous avez une servitude ou pas

Cela ne veut rien dire allée "mitoyenne"

Une servitude indique un droit de passage des propriétaires d'un fond (Dominant) sur un fonds (servant) et doit surtout apparaitre sur les actes du fonds servant

Votre parcelle est enclavée ou pas ?

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Bonjour,

La parcelle X que nous avons acheté en 1977 de madame G est limitrophe avec la parcelle Y appartenant a Monsieur R qui elle même accède à la rue ainsi qu'avec la parcelle Z appartenant à Monsieur C.

A l'achat le seul moyen d' accéder à ce terrain est le passage crée par l'acte de donation partage de 05/12/1884 par maitre R. Ce passage ce situe sur le chemin limitrophe entre ma parcelle X et les deux parcelles Y et Z crée par l'acte ci avant.

Donc à partir de notre achat en 1977 nous avons utilisé ces passages pour accéder à notre terrain.

Ensuite nous avons fait construire notre maison sur toute la largeur de notre terrain et avons crée deux sorties, une au nord donnant sur une cour commune et l'autre au sud donnant sur la rue.

Nous avons continué à utilisé ce passage pour accéder au puits mitoyen qui se trouve à cheval sur notre parcelle et la parcelle Z ainsi que le passage se trouvant sur la parcelle Y pour accéder a la rue pour les ordures ménagères ainsi que pour la tondeuse.

Les traces de cette servitudes sont portés sur la transcription de l'acte du 11/01/1953 de maitre C lors de l'achat de la parcelle Y par Monsieur A . Je cite ( Désignation:.. tenant du nord à la parcelle Z à Monsieur C ,tenant du levant à la parcelle X de madame G , du midi à la rue, du couchant à Monsieur P , allée mitoyenne avec madame G , grévé d'un droit de passage au profit de Monsieur C)

La seconde trace se trouve sur l'acte d'achat de la parcelle Y par les parents de Monsieur R du 18/11/1981 à Monsieur A. Je cite ( Charges et Conditions : A cet égard les vendeurs déclarent qu'à leur connaissance il n'existe aucune servitude sur l'immeuble, objet des présentes, à l'exeption toutefois des droits de mitoyenneté et passage relatées ainsi qu'il suit dans l'acte de Maitre C du 11/01/1953 allée mitoyenne avec madame G actuellement avec nous grévé d'un droit de passage au profit de Monsieur C).

En attente de vos suggestions pour ce contentieux.

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ce passage etant bien mentionné dans un acte ANTERIEUR au votre, les voisins ne peuvent pas le remettre en cause au motif que VOTRE acte d'achat ne le mentionne pas

 

Donc, repondez par LRAR a ces voisins que la servitude est bel et bien actée, et qu'ils ne peuvent pas la remettre en cause, ni vous interdire de l'utiliser...

 

Au besoin, voyez avec votre notaire afin qu'il leur fasse un courrier dans ce sens ;)

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Bonjour,

La parcelle X que nous avons acheté en 1977 de madame G est limitrophe avec la parcelle Y appartenant a Monsieur R qui elle même accède à la rue ainsi qu'avec la parcelle Z appartenant à Monsieur C.

A l'achat le seul moyen d' accéder à ce terrain est le passage crée par l'acte de donation partage de 05/12/1884 par maitre R. Ce passage ce situe sur le chemin limitrophe entre ma parcelle X et les deux parcelles Y et Z crée par l'acte ci avant.

Donc à partir de notre achat en 1977 nous avons utilisé ces passages pour accéder à notre terrain.

Ensuite nous avons fait construire notre maison sur toute la largeur de notre terrain et avons crée deux sorties, une au nord donnant sur une cour commune et l'autre au sud donnant sur la rue.

Nous avons continué à utilisé ce passage pour accéder au puits mitoyen qui se trouve à cheval sur notre parcelle et la parcelle Z ainsi que le passage se trouvant sur la parcelle Y pour accéder a la rue pour les ordures ménagères ainsi que pour la tondeuse.

Les traces de cette servitudes sont portés sur la transcription de l'acte du 11/01/1953 de maitre C lors de l'achat de la parcelle Y par Monsieur A . Je cite ( Désignation:.. tenant du nord à la parcelle Z à Monsieur C ,tenant du levant à la parcelle X de madame G , du midi à la rue, du couchant à Monsieur P , allée mitoyenne avec madame G , grévé d'un droit de passage au profit de Monsieur C)

La seconde trace se trouve sur l'acte d'achat de la parcelle Y par les parents de Monsieur R du 18/11/1981 à Monsieur A. Je cite ( Charges et Conditions : A cet égard les vendeurs déclarent qu'à leur connaissance il n'existe aucune servitude sur l'immeuble, objet des présentes, à l'exeption toutefois des droits de mitoyenneté et passage relatées ainsi qu'il suit dans l'acte de Maitre C du 11/01/1953 allée mitoyenne avec madame G actuellement avec nous grévé d'un droit de passage au profit de Monsieur C).

En attente de vos suggestions pour ce contentieux.

Bonjour

Cette terminologie est bizarre "allée mitoyenne "

Néanmoins les actes précisent bien grevée d'un droit de passage donc il suffit de produire la copie de l'acte en question aux voisins par LRAR

Par contre vérifiez s' il n'est pas question du tout de passage créé pour enclave (qui pourrait disparaitre puisque ce n'est plus le cas) pour établir qu'il s'agit bien d'une servitude conventionnelle qui ne s'éteint pas

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Bonjour,

Transcription de l'acte donation partage de maitre R du 05/12/1884. Je cite

dans Charges et conditions

Article 8

Pour aller a sa portion de jardin(notre parcelle X et appartenant anciennement madame G) le propriétaire du deuxième lot passera par le corridor du jardin touchant aux latrines et ensuite sur le bout nord du jardin du 1er lot (parcelle Z) dans le routin qui existe déjà et qui est placé à un mètre soixante dix environ du mur.

Si le propriétaire du 1er lot bâtissait dans son jardin , le long de ses bâtiments , le passage serait repoussé jusqu'au bord des constructions.

Pour arriver à la voie publique la portion de jardin ( notre parcelle X) qui n'aura pas la porte en fera établir une à frais commun et en cas d'impossibilité cette portion de jardin passera par la dite porte.

Tous passage pour arriver à cette porte étant crées par ces présentes. Les passages seront pour homme à pied et avec civières et brouettes.

Article 9

A titre de soulte et retour le propriétaire di 1er lot donnera au propriétaire du deuxième lot une somme de sept cent Francs.

Cette somme sera payable à l'étude de maitre R soussigné au jour de l'entré en jouissance sans intérêt jusque là,(ensuite je n'arrive pas à relire l'écrit).

 

Il faut savoir que lors de la donation partage de 1884 ma parcelle X , la parcelle Y et la parcelle Z était une seule et même parcelle et que la donation à partagée cette parcelle en deux à savoir la notre X et les parcelles actuelles Y et Z n'en font qu'une. Que la maison actuelle de la parcelle actuelle Y n'existait pas.

La porte en question qui donne accès à la rue existait bien en 1977 et existe toujours et se trouve sur la parcelle Y de monsieur R limitrophe à notre parcelle.

En espérant que ce complément d'information me fasse avancer.

Bien cordialement

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