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Forum juridique de Net-iris

Ma mère peut-elle louer un appartement pour que nous l'habitions?


Virginie_

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Bonjour,

 

Je ne sais pas si le sujet a déjà été évoqué, probablement que oui mais je n'ai rien trouvé qui corresponde dans les recherches, donc j'aurais bien besoin de vos lumières.

 

Mon ami et moi cherchons un appartement non meublé en location, mais nous n'avons pas pour l'instant à nous deux un salaire correspondant à trois fois le loyer envisagé. Pour faire bref, nous avons tous les deux des statuts un peu particuliers puisque journalistes rémunérés à la pige. Lui est assuré par son contrat de toucher une fois le loyer par mois, deux à partir d'avril. De mon côté, après une liquidation, je devrais toucher l'équivalent d'une fois le loyer ambitionné dès que mon dossier sera régularisé auprès de Pole Emploi et des différentes administrations, même si j'espère me remettre au boulot très vite.

 

Notre dossier n'est donc pas évident, d'autant que nous ne pouvons pas attendre d'avoir des situations plus stables pour trouver notre logement. En revanche, ma mère - fonctionnaire, propriétaire de son logement et sans crédit - tient à se porter garante. Mais même comme cela, le dossier semble trop faible. J'aurais donc aimé savoir s'il était possible, et légal, pour ma mère de louer (ou co-louer avec nous) un appartement pour que nous l'occupions, et ce que cela impliquait le cas échéant (impôts, APL, reprise du bail quand nous aurons une situation plus stable..)

J'avoue ne pas y connaitre grand chose et préférerait ne pas me lancer dans une situation ingérable.

Merci d'avance

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  • Réponses 19
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bjr,

si votre mère loue à son nom, ce sera considéré fiscalement comme une résidence secondaire avec toutes ses conséquences en particulier fiscales.

ce qui n'interdira pas au bailleur de demander une garantie à votre mère.

il faut savoir, c'est évident, mais que lorsque on se porte caution pour une autre personne, cela signifie que la caution peut être appelée à payer.

donc il faut être prudent en plus comme vous êtes en concubinage c'est à dire en union libre cela signifie que la séparation est libre.

cdt

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Il n'y aurait rien d'illégal. Votre mère serait locataire, avec tous les devoirs qu'implique une location : régler les loyers, entretenir le bien et faire face à tous les devoirs d'un locataire : prendre une assurance notamment.

 

Je ne vois pas d'autre gros inconvénient. Personne n'empêche qui que ce soit de louer autant de logements qu'il le désire ! votre mère ne paiera pas d'impôt supplémentaire.

 

Sachez aussi que gagner 3 fois le montant du loyer n'est qu'une exigence de certains propriétaires ou agences. Tout le monde n'est pas si exigeant, et puis il y a l'assurance loyers impayés...

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oui les Alloc logement (je rappelle que APL sont versées quand le logement est subventionné par l'ETAT)

mais c'est surtout la residence de la maman qui posera probleme.

car un bail non meublé impose une residence principale (loi de 89).

 

---------- Message ajouté à 17h44 ---------- Précédent message à 17h42 ----------

 

voir cette discussion similaire

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/224308-probleme-de-bail-collocation.html

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Bjr

Attention aussi:si votre mère est locataire, il vous faut trouver un autre garant.....

meme si elle était locataire , je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire

 

oups ça y est j'ai compris!! oulala!! dur dur desolé( si elle loue ce nouveau logement , elle aura besoin d'un garant et ne pourra donc pas etre son propre garant!! parfois je comprends vite mais il faut m'expliquer longtemps)

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Côté garant j'ai bien compris l'enjeu, et nous en avions un en réserve si ma mère prenait l'appart en son nom. Ce que nous ne ferons donc pas, mais oui ils sont au final au nombre de deux.

Je pense, Golfy, que nous allons tenter le coup des deux garants (je me sens plus à l'aise avec ça, qu'avec un congé immédiat et les relations pas forcément saines que ça amène). J'espère que ça suffira à faire oublier nos deux situations pas très convaincantes. En tout cas merci pour la loi de 89 et la clarté, je sais ce qu'il nous reste à ne pas faire :)

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la question de la résidence principale pose problème, et effectivement, cela sera le cas.
euh ! en quoi ?? votre mère serait propriétaire de sa maison et louerait une maison secondaire dont elle laisserait la jouissance à sa fille et un copain. Où est le pb ??

 

Donc nous allons essayer de voir si la collocation avec congé immédiat peut se faire
euh ! qu'est-ce que la colocation avec congé immédiat ??
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euh ! en quoi ?? votre mère serait propriétaire de sa maison et louerait une maison secondaire dont elle laisserait la jouissance à sa fille et un copain. Où est le pb ??

 

euh ! qu'est-ce que la colocation avec congé immédiat ??

 

fabermorcar : la mère habite ailleurs ! donc le logement de sa fille ne sera pas sa RP et le bailleur evoquera la non application de la loi de 89 ...

pour la 2eme question, relisez le lien que j'ai donné ;)

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Bonsoir

Franchement ces montages bidons ...je trouve ça un peu idiot

Pourquoi ne pas proposer au propriétaire de prendre le logement avec les 2 garants, votre mère étant fonctionnaire plus un autre , il n'y a pas de raison qu'ils refusent !

Ils auront tout de même des garanties !

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Côté garant j'ai bien compris l'enjeu, et nous en avions un en réserve si ma mère prenait l'appart en son nom. Ce que nous ne ferons donc pas, mais oui ils sont au final au nombre de deux.

Je pense, Golfy, que nous allons tenter le coup des deux garants (je me sens plus à l'aise avec ça, qu'avec un congé immédiat et les relations pas forcément saines que ça amène). J'espère que ça suffira à faire oublier nos deux situations pas très convaincantes. En tout cas merci pour la loi de 89 et la clarté, je sais ce qu'il nous reste à ne pas faire :)

Pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliquer.

Votre situation professionnelle n’est en rien très différente d’un étudiant avec peu de ressource qui a des parents fonctionnaires.

J’en veux pour exemple la situation de ma fille qui ne gagne, grâce à son contrat de professionnalisation, que 900€, et qui a trouvé sans problème un logement F2 à 850€ (donc il n’y a pas photo sur le décalage ressource et loyer) et qui a obtenu ce logement parce que nous nous sommes (fonctionnaire) porté garant.

La recette que nous avons avancée pour qu’elle aitt un bail à son nom : nous nous sommes porté garant du bail et le paiement se fait par un prélèvement sur notre compte.

Le bailleur ne cour aucun risque d’impayé de sa locataire puisque se sont ses parents qui assurent le paiement mensuel.

Par contre, pour la responsabiliser (notre fille) elle nous rembourse une certaine somme mensuelle plus l’APLqu’elle peut du coup demander puisque locataire en titre. ( pas question qu’elle s’enrichisse sur notre compte sans certaines contraintes !)

Vous pourriez donc proposer vos parents comme garant du bail, et comme payeur par virement automatique, et vous les remboursez suivants les conditions familiales que vos parents sont prêt à mettre en place.

Cordialement : dompp

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