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Forum juridique de Net-iris

légitime défense et état de nécessité


haltere

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Salut,

 

L'état de nécessité et la légitime défense sont tous les deux des causes objectives d'irresponsabilité pénale. Cela signifie qu'ils font obstacle à la qualification de l'infraction(à la différence des causes subjectives qui font obstacle à l'imputabilité, ce qui renvoi au discernement de l'individu).

 

En gros dans ces deux situations l'individu sait qu'il enfreint la loi mais on ne pourra pas le lui reprocher car la situation fait qu'il en avait le droit.

 

La légitime défense a pour but d'autoriser un individu à se défendre contre une agression injuste.

Evidemment la légitime défense doit être proportionnée et nécessaire.

Le dernier caractère de la légitime défense est qu'elle doit être volontaire (arrêt Couzinet, 17 février 67, chambre criminelle).

 

L'état de nécessité, quant à lui, justifie la commission d’une infraction nécessaire et proportionnelle pour protéger une personne ou un bien, contre un danger actuel ou imminent. A la différence de la légitime défense, il ne s’agit pas ici de repousser l’attaque d’un tiers.

 

Deux exemples pour mieux comprendre :

-une personne qui se fait agresser au couteau se défend et casse le bras de son agresseur => légitimé défense => pas de condamnation pour coups et blessures volontaires

-une personne casse une porte visant à empêcher les locataires d'accéder à une partie commune de l'immeuble => état de nécessité => pas de condamnation pour dégradation de bien d'autrui ou je ne sais quoi.

 

Je ne sais pas si c'est plus clair ! :o

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Oup's, oup's, oup's....

 

Qu'une personne casse la porte d'une maison (destruction volontaire) en feu pour en laisser sortir les occupants, je veux bien que cela ressorte d'un état de nécessité.

 

Que cela soit pour laisser des locataires acceder à des parties communes... Je sais pas pourquoi... J'ai comme un doute.

 

Où est l'état de "nécessité"?

 

Peut on se prévaloir d'un état de nécessité, une interprétation, même logique, du droit, toutes branches confondues?

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  • 3 weeks later...

Désolé de répondre tardivement !

 

Pour ce qui est de mon exemple des parties communes et de l'état de nécessité, je le tire de mon professeur. Je ne suis pas allé jusqu'à rechercher la JP qui le confirme !

 

Je ne pourrai pas répondre à ta question Paul avec grande certitude. L'état de nécessité étant une cause d'irresponsabilité pénale, je doute qu'elle s'applique à d'autres branches du droit.

Des recherches diront peut-être le contraire :D

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Et bien, si je reprends mon petit livre rouge d'une célèbre marque qui titre Code Pénal, le lis à l'article 122-7 que:

 

"""" N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle même autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. """"

 

Dès lors, je vois mal la nature du danger actuel ou imminent qui se tire d'une porte visant à empêcher les occupants d'un immeuble à accéder aux parties communes d'un immeuble.

 

A mon avis, voyez avec votre prof, mais il doit manquer quelque chose à votre ennoncé.... :confused:

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