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Forum juridique de Net-iris

location lieu public par une association


Ostinato

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Bonjour,

 

Je me permets de vous solliciter au sujet de la location d'un lieu public par une association.

 

Pour les besoins de l'association que je gère, j'ai demandé à une commune la mise à disposition régulière d'un lieu public jamais occupé, en échange d'un loyer. Nous n'en n'avons finalement pas fait usage et j'ai prévenu la municipalité quelques temps après la date de départ de la location. Les lieux, qui auraient du être occupés deux jours, n'ont pas été utilisés et le loyer nous est à présent réclamé.

 

J'ai été surpris d'apprendre qu'une commune voisine ne facture pas la location des lieux publics dès lors que ceux-ci n'ont pas été utilisés par les personnes qui en ont fait la demande. Pourriez-vous s'il vous plaît me dire s'il s'agit là d'une obligation légale ou seulement d'une spécificité de la seconde commune, de sorte à savoir si le loyer demandé par la première est réclamé légitimement ou non ?

 

Merci d'avance.

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