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Forum juridique de Net-iris

abus de pouvoir de maire


vero1971

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Bonjour,

 

est ce qu'un maire peut modifier un P.L.U alors qu'il y a deja une procédure en cours?

 

Sauf si il en a recu l'interdiction par le TA, il est parfaitement en droit de le faire. Vous pouvez lancer une procédure de référé d'urgence mais attention ce genre de requête aboutit que très rarement.

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