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Forum juridique de Net-iris

Loyers


Emma Nuelle

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Bonjour à tous,

 

Je suis actuellement propriétaire d'un bail commercial,

- je reçois avant hier un ATD car mon propriétaire devrait de l'argent au impôts,

- ce jour je reçois un commandement à payer de sa part pour des retard de loyers de l'année dernière qui n'avaient pas été honorés pour la simple raison qu'il stockait ses 8 voitures sur un espace que je suis censée louer.

Mon propriétaire peut il jouer la clause résolutoire de résiliation du bail pour loyers non perçu dans mon cas ?

Et au final à qui dois je payer mon prochain loyers ?

 

 

Merci de vos réponses.

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bonjour à tous

Je suis actuellement propriétaire d'un bail commercial,
Vous voulez dire preneur ou locataire après avoir signé un bail avec un propriétaire ? ou une agence ? devant notaire ?

Mon propriétaire peut il jouer la clause résolutoire de résiliation du bail pour loyers non perçu dans mon cas ? Et au final à qui dois je payer mon prochain loyers ?
Depuis combien de temps n'avez vous pas payé votre loyer ? pour quelles raisons ? lui avez vous envoyé une mise en demeure pour libérer le local ?
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Bonjour,

 

Concernant l'ATD :

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-FORCE-30-30-2012-09-12.pdf?id=2309-PGP&ve=1&br=2&la=2

 

donc vous devez payer aux Impôts.

 

Quant aux loyers incomplets, c'est une autre histoire, mais vous ne deviez pas vous faire justice vous-même...vous êtes donc en tort, et il va falloir payer les manques à votre bailleur.

 

:)

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Quant aux loyers incomplets, c'est une autre histoire, mais vous ne deviez pas vous faire justice vous-même...vous êtes donc en tort, et il va falloir payer les manques à votre bailleur.

 

 

non, ce n'est pas au bailleur qu'il faut verser les arrieres, mais aux impots (a hauteur de la somme mentionnee sur l'ATD)

Seul l'excedent (le cas echeant) est a payer au bailleur...

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Nous avons dressé un échéancier de paiement directement avec les impôts ou il doit nous rester deux mois a payer.

 

---------- Message ajouté à 18h05 ---------- Précédent message à 18h01 ----------

 

Au lorsque nous avions reçu le premier ATD en octobre le bailleur nous a informé que sa situation avec les impôts était régularisée mais au final il nous a menti .

Nous avons contacté l'huissier qui nous a réclamé 5 mois de loyers alors que nous les avons réglés copie de relève de comptes et chèque a l'appui qui d'apres lui n'apparait nulle part sur les releves du bailleur, ce pourquoi nous avons demande a notre banque information sur les comptes destinations des cheques emis lorsque nous avons informé l'huissier de l'atd il est reste stupéfait car le bailleur ne lui en avait jamais parlé.

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