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Forum juridique de Net-iris

Boîte mail perso consulté par mon employeur


Messages recommandés

Bonjour,

 

je suis en abandon de poste depuis le début de l'année et attends mon licenciement. je ne vais plus au travail depuis le début de l'année et je viens de m'apercevoir que ma boîte mail perso HOTMAIL a été consulté par mon employeur (adresse IP) cette semaine. Est-ce que l'article 226-15 du code pénal est d'actualité dans ce cas ?

 

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  • Réponses 10
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Les tribunaux considèrent que tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur a par principe un caractère professionnel. Dans ce cas, l’employeur peut le consulter. Toutefois, si le message est clairement identifié comme étant personnel, par exemple, si l’objet du message précise clairement qu’il s’agit d’un message privé ou personnel, l’employeur ne doit pas en prendre connaissance. Il doit respecter le secret des correspondances

 

CNiL

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Il s'agit là d'une boite mail perso, pas d'une boite professionnelle. Sa consultation par l'employeur relève du pénal.

 

Par contre pour l'abandon de poste, si vous attendez toujours votre convocation à un entretien préalable, je vous suggère de vous rendre dans le forum "Travail" consulter ce topic : http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/107133-abandon-de-poste-attention.html

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malheureusement, entre les gens qui répondent systématiquement "oui" à la question "voulez-vous que (le navigateur) se souvienne de votre mot de passe", ceux qui pensent qu'il suffit de fermer l'onglet pour se déconnecter de la messagerie (au lieu de cliquer d'abord sur "se déconnecter", et ceux qui cumulent ces deux actions... il n'en reste pas beaucoup pour taper systématiquement leur mot de passe et se déconnecter du site quand ils en sortent...

 

de plus, si Mikastav a par le passé envoyé un seul mail à son patron (ou à un collègue zélé), celui-ci a le nom de sa messagerie et son login...

 

ce qui ne lui permet pas de l'ouvrir, hein, mais il en a les possibilités techniques...

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ReBonjour,

 

mon employeur m'a envoyé un courrier en RAR me précisant :

" Nous vous rappelons que votre abandon de poste cause un préjudice important dans le fonctionnement opérationnel du service informatique, puisque depuis votre départ, nous sommes obligés de faire appel à des prestataires extérieurs et à une assistance à maîtrise d'ouvrage. Votre refus persistant de nous transmettre de manière claire et précise les codes login et documentations ajoutent à ce préjudice déjà très important pour notre structure. En conséquence, nous nous réservons le droit de vous en demander réparation devant la juridiction compétente, sauf à nous transmettre, par retour, les éléments réclamés "

 

Je précise que j'étais le responsable informatique et que je leur avais envoyé un courrier RAR précisant la marche à suivre pour trouver les éléments demandés mais ils ne les trouvent pas

 

Est-ce que je risque vraiment quelques choses ou ce n'est que de l'intimidation ?

 

Merci

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Ce n'est pas de l'intimidation, vous risquez vraiment quelque chose. L'employeur peut prouver que votre abandon de poste cause un préjudice à l'entreprise ( appel à des prestataires extérieurs) . Donner des instructions par écrit n'a pas été suffisant et donc sur ce coup là vous êtes fautif.

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