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Forum juridique de Net-iris

la loie baffouée


posty

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Bonsoir ;des locataires qui me font parvenir une LR m'annonçant leur départ pour le premier avril ,donc ils ne respectent pas les trois mois de délais en plus cette lettre n'est pas signée manuellement par le mari et la femme ;ils ne veulent pas payer le loyer du mois de mars en indiquant que le dépôt de garanti servira à payer ce loyer comme il y a des dégradations comment je vais faire pour récupérer le montant des travaux ,ce n'est encore pas la loie ;et puis comme j'ai trouvé d'autres locataires ,ces locataires actuelles me donne un délais de trois se semaines avant que je puisse faire visiter cette maison ,ce n'est toujours pas encore la loie .

Quel recours devant une telle situation? Merci de m'aider

Cordialement posty

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j'imagine qu'il s'agit d'un bail vide

 

Vous repondez donc a vos locataires que vous avez bien pris note de leur congé, mais qu'ils vous doivent un preavis de 3 mois - sauf s'ils entendent se prevaloir d'un preavis reduit, auquel cas, ils doivent vous l'indiquer

Precisez egalement que, le congé recu n'etant pas signé de leur main, vous leur demandez de vous CONFIRMER par ecrit pour eviter tout litige ulterieur.

 

Ensuite, vous leur repondez qu'ils sont bien redevables des loyers pour la duree du preavis et que le DG n'a pas vocation a payer les derniers mois de loyer, surtout si le logement est rendu avec des degradations leur etant imputables

Que, par consequent, vous les prevenez que, s'ils ne paient pas les loyers a venir, vous serez contraints de transmettre le dossier a votre huissier

Et, ensuite, si le bail prevoit les visites pendant le congé, vous leur rappelez qu'ils ont obligation de laisser visiter le logement 2h/jour ouvrés

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S il s agit d une location vide, leur envoyer une LRAR d urgence en leur précisant :

- que leur préavis n'est pas valable puisqu il n'est pas signé

- que le préavis est de 3 mois a compter de la réception de la lettre recommande par le bailleur (un mois si préavis réduit sous certaines conditions dont ils doivent faire état)

- que le dépôt de garantie ne sert en aucun cas a payer le loyer et que vous exiger le paiement pour le mois de mars

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Je reste dubitatif sur l'histoire de la non validité du congé.

 

La signature n'est pas une exigence de la loi, c'est une condition que vous ajouter à la loi, la LRAR elle l'est. A partir du moment où le nom de l'expéditeur est écrit, et que vous avez signé l'accusé réception, vous avez été informé du congé donné. J'ai vu passé un arrêt sur un sujet similaire, et la seule confirmation par l'expéditeur qu'il avait bien écrit ces courriers fût suffisant. Seul l'expéditeur pourrait donc se prévaloir d'une absence de signature.

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ben moi je me souviens d'un post ou une locataire envoyait un recommandé à sa propriétaire pour lui demander de rétablir le chauffage et d'arreter de lui interdire les visites (je voudrais bien savoir ce qu'il en est advenu d'ailleurs) et sa proprio lui a répondu qu'elle avait bien reçu son congé !!!!!! alors que jamais aucun congé n'avait été envoyé

 

de l'interet de la signature....

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Indochine et freezbee se congratulent, mais excusez-moi, je ne vois pas du tout ce que le pb de cette jeune fille qui se voyait congédiée, alors qu'elle demandait du chauffage vient faire ici ? :cool:

 

C'est vrai qu'il vaut mieux demander confirmation (au cas où la lettre n'émanerait pas des locataires, surtout si le courrier est dactylographié), mais en le faisant, on rajoute effectivement une condition à la loi... Donc, il faut le faire pour se couvrir, mais cela ne retarde pas le point de départ du préavis.

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Si le courrier n'est pas signé, tout propriétaire qui souhaite se débarasser d'un locataire peut lui-même envoyer une lettre informatisée, en recommandé, pour donner congé au nom de son locataire (cela ne lui coûterait que le prix du recommandé)...

 

Et tout locataire qui a envoyé un préavis non signé mais change d'avis peut affirmer qu'il n'a jamais rien envoyé...

 

Le locataire a signé un contrat de bail : il semble normal qu'il signe lorsqu'il veut rompre ce contrat (un congé n'est pas une vulgaire circulaire).

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J'ai retrouvé...:

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2007, 06-12.356, Publié au bulletin | Legifrance

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse agissait aux fins de faire déclarer valables ces congés qui portaient mention de son nom, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

 

Comme d'habitude, situation voisine mais pas identique. Donc sous réserve.

 

En revanche, le raisonnement tient, à savoir que seul le titulaire de la lettre portant son nom pourrait se prévaloir d'une usurpation d'identité, ou d'un faux, si tant est qu'il confirme bien la réalité du courrier devant un tribunal

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J'ai retrouvé...:

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2007, 06-12.356, Publié au bulletin | Legifrance

 

 

 

Comme d'habitude, situation voisine mais pas identique. Donc sous réserve.

 

En revanche, le raisonnement tient, à savoir que seul le titulaire de la lettre portant son nom pourrait se prévaloir d'une usurpation d'identité, ou d'un faux, si tant est qu'il confirme bien la réalité du courrier devant un tribunal

 

c'est bien parce que je connais cet arret que je n'ai pas indiqué que le congé recu etait nul

Mais, dans la mesure ou il n'est pas signé, RIEN ne prouve que les 2 locataires sont a l'origine de ce courrier (il se peut que seul l'un d'eux ait envoye cette LRAR sans en informer l'autre, ou contre son avis - allez savoir !)

... d'ou mon conseil de leur demander de confirmer par ecrit (ce qui ne remet nullement en cause la validité meme du congé ou sa date de depart)...

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