Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Mutuelle obligatoire pour temps partiel


ohtheconfession

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis salariée dans mon entreprise depuis maintenant plus d'un an en CDI pour un contrat de dix heures par semaine. Je me vois aujourd'hui imposer la mutuelle de l'entreprise qui a été prélevée directement de mon salaire dès mon treizième mois de travail.

 

Je bénéficie déjà d'une mutuelle de par mon père, mais qui n'est pas obligatoire. Le montant du prélèvement étant particulièrement élevé au vu de mon salaire, j'ai envoyé un courrier à mon entreprise afin qu'il me permettent de ne plus bénéficier de ladite mutuelle.

 

En effet, aillant au préalable fait mes recherches sur la toile, j'ai constaté que la circulaire du 30 janvier 2009 permettait à certaines personnes, dont les salariés "à temps très partiel" de ne pas cotiser à la prévoyance complémentaire de leur entreprise.

 

J'ai donc envoyé un courrier à mon entreprise en citant la circulaire afin qu'ils mettent fin aux prélèvements. Ils m'ont retourné une lettre en recommandé, disant que l'entreprise a signé des accords qui ne prévoient pas une telle exclusion en qu'en conséquence, il ne peuvent me "désaffilier" du régime complémentaire.

 

Etant étudiante et donc plutôt limitée financièrement, je suis outrée de voir que l'on m'impose une cotisation s'élevant à 45€ par mois pour mon salaire de 280€. Dès lors, je m'adresse à vous aujourd'hui pour avoir plus d'informations à ce sujet, voire même une solution à mon problème.

 

Merci d'avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 26
  • Création
  • Dernière réponse

Merci de votre réponse.

 

Dans ce cas, quel est le texte qui régit ce qui est cité sur cette page vosdroits.service-public (point) fr/F20740 (point) xhtml ? Plus précisément la partie concernant les salariés à temps très partiel.

 

Sinon, voyez-vous une autre alternative ?

 

Merci d'avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, en matiere de contrat collectif et obligatoire couvrant les frais de sante, il me semble qu il faille voir quel a ete le formalisme de mise en place. Est ce une decision unilaterale de l employeur, un referendum, un accord d entreprise? En fonction de ce formalisme, dont vous devez avoir une copie avec votre contrat de travail, les cas de refractariat (cas de derogation a l affiliation) doivent etre indiques. Verifiez si vous entrez dans l un des cas. Celui qui pourrait s appliquer sauf erreur de ma part (et s il est indiqué au formalisme) c est le cas du temps tres partiel si la part de la cotisation a votre charge représente plus de 10% de votre salaire.

 

Si c est une couverture inscrite dans votre conventionnelle, il faut regarder ces memes cas de refrectariat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

cette mutuelle vient d'être mise en place d'après ce que vous dites :

 

Peut-on refuser d'adhérer à la couverture complémentaire (mutuelle) obligatoire de son entreprise ? - Service-public.fr

 

Salarié présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire

Dans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer.

 

Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur

 

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 

si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l'employeur,

 

et si une cotisation du salarié est demandée.

 

Si le salarié refuse d'adhérer, il doit le faire savoir par écrit.

 

Salarié bénéficiant déjà d'une garantie obligatoire

 

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 

si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté,

 

et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),

 

et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

 

Salarié couvert par une assurance individuelle

 

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 

s'il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel,

 

et s'il justifie de son contrat individuel et de sa date d'échéance.

 

Salarié à temps très partiel et apprenti

Si la cotisation due par le salarié ou l'apprenti équivaut à 10 % de son salaire, le salarié peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective ou voir son adhésion prise en charge par l'employeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Véga Lyre

---------- Message ajouté à 18h30 ---------- Précédent message à 18h29 ----------

 

Bonjour, en matiere de contrat collectif et obligatoire couvrant les frais de sante, il me semble qu il faille voir quel a ete le formalisme de mise en place. Est ce une decision unilaterale de l employeur, un referendum, un accord d entreprise? En fonction de ce formalisme, dont vous devez avoir une copie avec votre contrat de travail, les cas de refractariat (cas de derogation a l affiliation) doivent etre indiques. Verifiez si vous entrez dans l un des cas. Celui qui pourrait s appliquer sauf erreur de ma part (et s il est indiqué au formalisme) c est le cas du temps tres partiel si la part de la cotisation a votre charge représente plus de 10% de votre salaire.

 

Si c est une couverture inscrite dans votre conventionnelle, il faut regarder ces memes cas de refrectariat.

Bonjour,

Excellente réponse (:D), je complète : 10% de votre salaire net mensuel.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

cette mutuelle vient d'être mise en place d'après ce que vous dites :

 

Peut-on refuser d'adhérer à la couverture complémentaire (mutuelle) obligatoire de son entreprise ? - Service-public.fr

 

Bonjour,

 

Cette page porte à l'erreur. C'est l'accord collectif qui précise si le salarié à le droit à une dispense. Cette page ne reprend que les conditions par lesquels le contrat reste collectif pour la Sécurité Sociale.

 

Il faut suivre ce que dit Bibiphoc.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Véga Lyre

Exact. Bibiphoc est un excellent professionnel.

Je félicite Floralind de ses recherches sur cette matière quelque peu aride. Mais la confusion est commune.

En revanche, l'accord collectif, le référendum, ou la décision unilatérale de l'employeur, ne peuvent que reprendre les dispenses fixées par les circulaires de 2009 et 2012, et non en ajouter d'autres.

Le problème essentiel étant que l'on attend toujours une circulaire d'application, sensée expliquer quelques points obscurs du texte du 09 janvier 2012... en vain.

Danc, en la matière, mieux vaut être prudent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour,

J'ai le même problème que ohtheconfession mais je ne comprends pas très bien la réponse de bibiphoc..

J'ai indiqué à ma RH, qui m'a informé que la mutuelle devenait obligatoire, que le montant de la cotisation représente plus de 10% de mon salaire (plus de 15% pour être plus précis).

Elle s'est apparemment renseigné et m'a répondu qu'il n'y a pas cette condition de dispense dans l'accord entre la mutuelle et mon entreprise.

 

Cette dispense dépend-elle de l'accord entre l'entreprise et la mutuelle ?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Véga Lyre

Peut-on refuser d'adhérer à la couverture complémentaire (mutuelle) obligatoire de son entreprise ? - Service-public.fr en bas de page.

C'est une dérogation générale, et ne dépend pas de l'accord entre l'entreprise et la mutuelle.

Attention, on entend 10% sur l'année (cotisation x 12, et salaire net x12...)

 

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf page 19, mais ce texte est à mettre en parallèle avec la circulaire du 06/01/2012, mais qui ne modifie pas cet élément. Dc, ce lien est bon, vous pouvez produire ce texte à votre RH.

 

NB : en général, on ne se greffe pas sur une autre discussion, mais on crée la sienne...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup pour ta réponse Véga Lyre.

J'avais donné le premier lien a ma RH pour lui montrer que je ne disais pas 10% par hasard mais ça n'a pas l'air de l'avoir convaincu..

Je suis prélevé sans avoir signé de papier, j'espère que ces documents aideront à clarifier ma situation.

 

PS : Je ne savais pas si je devais recréer un sujet ou me greffer sur celui là sachant qu'une réponse m'intéressait mais la prochaine fois je saurais ;)

 

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

hélas, certaines entreprise ne veulent pas se compliquer , et mettent tout le monde au régime commun.

les Mutuelles complémentaires sont en général instituées par la convention collective de branche (donc exigez de pouvoir consulter ce document)

 

dans la CCN de ma branche , il y a plusieurs dérogations , les 2 principales étant :

* déja couvert par la mut obligatoire du conjoint

* temps très partiel (les 10% déja cité) et ceux à la CMU ; et oui, on peut bosser et etre à la CMU !

 

si vos réclamations orales vont à la poubelle , vous n'avez plus que :

letter recommandée

et saisine du CPH (c'est la meilleure menace pour les faire bouger)

et accessoirement : plainte à l'inspecteur du travail.

 

Vu vos faibles revenus, vous pourrez demander l'A.J. et l'obtenir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Véga Lyre

Si le cumul emporte un salaire net + élevé, oui...

 

@Gamma62 : merci d'étayer vos réponses d'éléments juridiques : en les cherchant, il est probable que vous vous rendiez compte des erreurs que vous pensez être des vérités générales, alors qu'elles ne s'appliquent qu'à une toute petite minorité de personnes (pour le moment).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne sais pas combien je vais toucher au final.. En général, je ne donne mes disponibilités pour les vacances qu'une semaine à l'avance. C'est moi qui décide si je veux travailler plus ou non.

Je ne pourrais vraiment savoir combien de % représente la cotisation par rapport à mon salaire annuel qu'à la fin de l'année.

Je ne sais pas si je suis très clair..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je n'ai signé mon contrat qu'en décembre 2012. J'avais fait l'été 2012 en intérim avant d'avoir un contrat étudiant.

Et même si au cumul de l'année 2013 la cotisation ne dépasse pas les 10%, l'année prochaine je n'aurais presque pas de vacances et donc la cotisation dépassera largement les 10%.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Personne n'a de réponse précise pour le cas qui me concerne ?

 

 

La réponse a déjà été donnée, s'il a été décidé au sein de l'entreprise qu'il n'y avait pas cette dérogation, votre employeur peut donc refuser de faire jouer cette dérogation.

Je pense que sa décision vient d'au moins deux raisons :

 

- Il a peur de devoir payer votre cotisation à l'assureur à votre place (Ex : Mutuelle Mornay dans l'hôtellerie et la restauration) ou qu'il ne rentrerait plus dans les règles données par l'URSSAF (ce qui est faux).

- Il ne veut pas gérer les cas de non adhésion.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Véga Lyre m'a répondu que "C'est une dérogation générale, et ne dépend pas de l'accord entre l'entreprise et la mutuelle" et "il est normal de considerer les revenus N-1"

 

Vos réponses sont contradictoires..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Véga Lyre m'a répondu que "C'est une dérogation générale, et ne dépend pas de l'accord entre l'entreprise et la mutuelle" et "il est normal de considerer les revenus N-1"

 

Vos réponses sont contradictoires..

 

Il se trompe :

 

Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :

 

Article R242-1-6

Créé par Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 1

Code de la sécurité sociale. - Article R242-1-6 | Legifrance

 

 

Page 19 de la circulaire

 

cas particuliers des salariés à faible rémunération

a. les salariés à temps très partiel

La possibilité d’adhérer facultativement aux garanties de retraite supplémentaire et/ou de

prévoyance complémentaire n’est pas étendue de manière systématique aux salariés à

temps très partiel (inférieur à un mi-temps) n’ayant qu’un seul employeur. En effet, les

dérogations admises concernent soit des salariés n’ayant pas vocation à rester dans

l’entreprise (salariés sous CDD, travailleurs saisonniers), soit des salariés à employeurs

multiples. Tel n’est pas le cas des salariés à temps très partiel n’ayant qu’un seul employeur.

Cependant, des modalités particulières peuvent être prévues à leur égard.Ainsi, dans les

systèmes co-financés par l’employeur et le salarié, le caractère collectif n’est pas remis en

cause lorsque, par dérogation à la notion de contribution uniforme pour tous les salariés (cf.

fiche 5, paragraphe III-A), l’employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel,

l’intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à

acquitter une cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10 % de

sa rémunération.

Il est également admis que les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une

cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins égale à 10 % de leur

rémunération peuvent choisir de ne pas cotiser, sans remise en cause du caractère collectif.

b. les apprentis

Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux

apprentis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Petite precision Vega ne se trompe pas, ni vous d ailleurs. Par derogation générale, Vega entend que les cas de derogation ne sont pas au doigt mouillé mais doivent reprendre les possibilités "normees" citées dans les circulaires que vous presentez.

Pour simplifier, vous pouvez avoir la derogation d affiliation en fonction de votre revenu si et seulement l accord formalisant la mise en place du regime prevoit cette derogation par reference a ces décrets et circulaires.

Par expérience, on voit des DUE ne prevoyant pas de derogation par oubli ou méconnaissance, résultat: pas de cas derogatoire.

 

En conclusion, possibilité de non affiliation au motif que la cotisation dont vous devrez vous acquitter depasse 10% de votre revenu net (s appréciant sur N-1) si et seulement si cela est prevu au formalisme de mise en place entre les salariés et l employeur (DUE ou REFERENDUM ou ACCORD d ENTREPRISE).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour OTCONFESSION : si votre employeur ne veux pas entendre raison , avec les arguments précis qui vous sont dispensés ci-dessus , il ne vous reste plus qu'à l'assigner aux prudhommes ;

comme vous avez un CDI de 10H:semaine , j'imagine que vos revenus sont nettement inférieur au seuil de l'Aide Juridictionnelle , ce qui vous permettra de disposer d'un avocat gratuitement.

 

Mais , et c'est une opinion toute personnelle qui va faire réagir quelques uns , j'estime que cette obligation de Mutuelle imposée par l'employeur auprès de la mutuelle que lui-meme a choisi (que ce soit par accord d'entreprise ou plus général) , est anti-constitutionnelle et anti-lois européennes (contre la liberté individuelle de se soigner comme on veut , contre la libre concurrence des stés d'assurance). Si j'étais dans votre cas, je me ferais un plaisir de plaider une QPC dès le début !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...