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Taxation d'office impôts


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Bonjour,

 

Je suis actuellement confronté à une situation particulière. Je m'explique :

 

J'ai 26 ans et rempli mes impots depuis quelques temps maintenant mais je suis tout juste passer à la version internet.

J'ai donc, pour l'année 2012, oublier d'effectuer ma déclaration de revenus. Je me suis acquitté de 2 acomptes durant l'année et attendait le dernier acompte du mois d'octobre. N'ayant pas reçu la demande je n'ai pas payé en pensant le recevoir avant la fin de l'année.

Surprise début décembre, en ouvrant ma boite aux lettres, une lettre des impôts m'indiquant la mise en place d'une procédure de "taxation d'office" avec majoration de l'impot de 40%. Inquiet je contacte le centre des impôts pour comprendre la situation. Ceux-ci m'explique donc le non dépot de ma déclaration en 2012. Il m'indiquent également la non-réponse au courrier LRAR qu'il m'ont adressé au mois d'octobre. Courrier retourné "non réclamé". Ce qui est normal, je n'avais pas d'avis de passage m'indiquant qu'un courrier m'attendait au bureau de poste. D'où le fait que je ne sois pas aller le chercher. Hors ce courrier, me permettait d'effectuer ma déclaration dans les 30 jours afin de régulariser ma situation.

Suite à ce contact avec le centre des impôts, ceux-ci m'ont expliqué que le seul moyen désormais, était pour moi d'attendre la réception de l'impôt majoré en janvier, de le payer, et d'en demander une remise gracieuse en expliquant ma situation. Cependant la somme demandée est assez considérable et hors de mes moyens.

J'ai donc recontacté les impôts pour voir comment je pourrais me sortir de cette situation. Ils m'ont donc réexpliquer la même chose, et qu'il pouvaient m'envoyer un dossier de "délai de paiement" afin d'étaler le paiement en plusieurs fois.

 

Mes questions à l'heure d'aujourd'hui seraient :

 

1- Ai-je un autre moyen de me sortir de cette situation ?

2- Un "Avis de passage" du facteur tout comme un courrier "non réclamé" est-il valable juridiquement ?

3- Une demande de remise gracieuse dans ma situation pourrait-elle aboutir à un remboursement de la majoration appliquée ? (intérimaire, Chomage sur mi 2012, première fois que çà arrive, etc...)

4- Le fait de ne payer que mon impôt de base et contester la majoration m'est-il encore possible ?

5- Un dossier de ce style peut-il terminer au tribunal ? Si oui, est-ce défendable ?

 

 

Toute autre information est la bienvenue.

 

Merci d'avance de votre aide.

 

 

Cordialement,

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Bonsoir,

 

1- Pas vraiment, l'impôt lui-même est dû, mais pour la majoration vous pouvez demander une remise gracieuse. A votre secteur d'assiette, surtout pas à la Trésorerie.

2- Un courrier non réclamé est légalement reçu. Si aucun avis de passage ne vous est laissé, c'est vers le service postal qu'il faut vous retourner

3- Un remboursement sera plus difficile à obtenir qu'une remise gracieuse.

4- Oui, cf 1

5- Si vous voulez aller jusque là, mais vos chances sont minces sauf à tomber sur un juge anti fiscaliste

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Bonsoir,

 

Merci des réponses rapides.

 

Si aucun avis de passage ne vous est laissé, c'est vers le service postal qu'il faut vous retourner

1- C'est à dire ? Que puis-je leur demander concrètement ? S'il m'indique avoir déposé un "avis de passage" et que moi indique ne pas l'avoir eu ?

2- Est-ce que me retourner vers le service postal pourrait m'aider dans cette affaire ? Sachant qu'un courrier "non réclamé" est légalement reçu ?

 

A votre secteur d'assiette, surtout pas à la Trésorerie.

3- Où puis-je connaitre le secteur d'assiette dont je dépend ?

 

 

 

4- Si je résume bien : Je paye l'impôt avec la majoration lorsque je reçois mon dossier de "délai de paiement", j'envoie ma demande de remise au service d'assiette dont je dépend puis je croise les doigts pour que ma demande soit acceptée. C'est bien çà ?

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1 et 2 - Ils pourront toujours interroger voire contrôler le facteur et sa façon de faire sa tournée

3 - Sur votre compte fiscal en ligne, sur vos avis d'imposition, sur la proposition de rectification ...

4- Non : Vous attendez l'avis, vous payez les droit, et demandez la remise des majorations (ou leur réduction à 10%) ainsi que le sursis de paiement de ces majorations jusqu'à la décision, et là vous croisez les doigts.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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