Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

jugement cour d'appel sur accord d'entreprise


Danielb

Messages recommandés

Bonjour,

que pensez-vous de cela:

lien supprimé

dans l'avant-dernier paragraphe il est stipulé que "les 97% de salariés peuvent également faire valoir leur droit à régularisation"

Que cela veut dire concrètement? cette régularisation peut se faire individuellement? Puis-je espérer quelque chose de ce jugement?

Je travaille dans cette entreprise depuis 2001, je souhaite démissionner, éventuellement négocier une rupture conventionnel, puis-je avancer cet argument du jugement de cour d'appel?

je vous remercie bien de vos réponses...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

En décembre 2000 un accord d’entreprise sur l‘aménagement et la réduction du temps de travail a été signé à travers la section syndicale en place.

En janvier 2006 l’entreprise pour anticiper des difficultés économiques et sauvegarder la pérennité de l’entreprise a écrit à ses 300 salariés par lettre recommandée avec AR pour leur demander d’accepter la suppression des jours de RTT, une baisse de salaire et un travail effectif de 37 heures 50 centièmes.

Pour faire passer la manœuvre, l’entreprise a fait miroiter le payement de 2 heures 50 centièmes en heures supplémentaires, il en résulté de la sorte que le salaire mensualisé ne baissait pas, mais le jours de RTT n’étaient plus accordés et les primes de commodités personnelles et de casse croûte disparaissaient (soit 1 heures de pause).

L’entreprise enregistra l’acceptation de 97% des salariés, et les 3% réfractaires furent licenciés pour raison économique en petits wagons de 9 salariés et ils saisirent les prud’hommes.

Les licenciés firent valoir qu’une modification du contrat de travail pour raison économique ne peut intervenir sur des éléments issus de l’accord d’entreprise ci celles sont moins favorable.

L’entreprise pour tenter d’échapper à cette règle de droit mis en avant une clause résolutoire prévue dans l’accord d’entreprise qui permettait lorsque les aides AUBRY II n’étaient plus versées de rendre l’accord caduque, sauf que les aides FILLON ont pris le relais et mis en place une période transitoire de 2 années où l’entreprise à continuer de bénéficier d’allègement de charges sociales, ceci ont été allouer par la suite à toutes les entreprises dès lors que les salariés se situent dans une fourchette de rémunération.

Le conseil des Prud’hommes avait condamné l’entreprise et celle-ci avait fait appel de la décision.

La cour d’appel vient de rendre son arrêt et précise que dès lors que les avantages de l’exonération de charges sociales sont maintenus la clause résolutoire est privé d’effet et que l’accord d’entreprise de décembre 2000 continue de produire effet, que l’employeur ne pouvait déroger à l’accord que par des propositions comportant des mesures plus favorables.

Or les propositions de modifications faites aux salariés étaient moins favorables puisqu’elles prévoyaient la suppression des RTT et l’augmentation du temps de travail, ainsi qu’une réduction du taux horaire.

C’est dans ces conditions que les juges ont pu dire que le licenciement des salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail pour raison économique ont fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ont condamné l’entreprise aux payements d’indemnités et de rappel de salaire pour les pauses.

Ce jugement permet à l’accord d’entreprise de décembre 2000 signé par les syndicats d’être imposé à l’employeur et les 97% de salariés peuvent également faire valoir leur droit à régularisation dès lors que la modification de leur contrat de travail qu’ils ont accepté ne pouvaient leur être soumis.

En conclusion c’est sur un combat purement juridique que les syndicats ont gagné contre ces licenciements économiques abusifs et que les droits issus d’un accord d’entreprise ont triomphé.

 

 

Dans l'avant-dernier paragraphe il est stipulé que "les 97% de salariés peuvent également faire valoir leur droit à régularisation"

Que cela veut dire concrètement? cette régularisation peut se faire individuellement? Puis-je espérer quelque chose de ce jugement?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...