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proposition de loi portant reforme des minimas sociaux


KS13

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Bonjour,

le senat a adopté en 1ere lecture une conclusion de proposition de loi sur les minimas sociaux, ceci en 2007 , semble t il , cette loi dot elle être rediscutée et dans quel délai svp? cette proposition de loi a été transmise à la commission des affaires sociales de l 'assemblée

merci de votre éclairage sur cette question

ps reference :

 

Article 4 (art. L. 815-10 et L. 815-28 du code de la sécurité sociale) - Incessibilité, insaisissabilité et non-récupération des sommes versées au titre du minimum invalidité

Objet : Cet article vise à aligner le régime de l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité sur celui de l'AAH en matière de récupération, d'incessibilité et d'insaisissabilité.

 

I - Le dispositif proposé

 

Cet article vise à harmoniser le régime applicable aux minima sociaux versés aux personnes âgées ou handicapées dans deux domaines : celui de la cession et de la saisie par des tiers et celui de la récupération sur succession.

 

merci de vos réponses

 

ks13

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Bonjour,

le senat a adopté en 1ere lecture une conclusion de proposition de loi sur les minimas sociaux, ceci en 2007 , semble t il , cette loi dot elle être rediscutée et dans quel délai svp? cette proposition de loi a été transmise à la commission des affaires sociales de l 'assemblée

merci de votre éclairage sur cette question

ps reference :

 

Article 4 (art. L. 815-10 et L. 815-28 du code de la sécurité sociale) - Incessibilité, insaisissabilité et non-récupération des sommes versées au titre du minimum invalidité

Objet : Cet article vise à aligner le régime de l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité sur celui de l'AAH en matière de récupération, d'incessibilité et d'insaisissabilité.

 

I - Le dispositif proposé

 

Cet article vise à harmoniser le régime applicable aux minima sociaux versés aux personnes âgées ou handicapées dans deux domaines : celui de la cession et de la saisie par des tiers et celui de la récupération sur succession.

 

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ks13

CETTE LOI FIGURE SUR LE SITE DU SeNAT AVEC LA DATE DU JOUR 28/02/2013, elle a été transmise en 2009 pour traitement a la commission des affaires sociales de l 'assemblée nationale.

 

---------- Message ajouté à 10h20 ---------- Précédent message à 10h14 ----------

 

merci de vos réponses et éclaircissements futurs

ks13

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Bonjour,

CETTE LOI FIGURE SUR LE SITE DU SeNAT AVEC LA DATE DU JOUR 28/02/2013, elle a été transmise en 2009 pour traitement a la commission des affaires sociales de l 'assemblée nationale.

C'est-à-dire que cette proposition sera peut-être, un jour, soumise aux débats de l'Assemblée nationale. Il ne vous reste qu'à surveiller l'avancée des travaux... :D

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