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Forum juridique de Net-iris

arbre de la commune à moins de 2mètres.


Gigi2

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Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 2006 et depuis cette date je demande à la mairie de couper des arbres leur appartenant et qui se trouve à moins de 2 mètres de chez moi...A chaque fois, mes motifs de mécontentement(ramassage de feuilles chaque week end durant 2 heures; goutieres bouchées,verdissement,ombre) n'y font rien. Ils ont coupés quelques branches et c'es tout.Ce sont des chataigniers DE plusieurs mètres et la mairie me dit qu'ils sont trentenaires et que je n'ai rien à broncher...Que puis je faire car ça me joue sur le système:(.Merci de votre aide.

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  • Réponses 18
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Mauvaise idée, si finalement ils coupent l'arbre vous allez tomber.

Si les règles sont les mêmes qu'entre particuliers vous pouvez leur demander d'élaguer les branches qui surplombent votre propriété, ce qui résoudra peut-être le problème des gouttières bouchées et en partie celui des feuilles à ramasser ?

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qm11 chaque week end d'automne c'est le ramassage des feuilles de gouttière...Je suis qqun qui aime travailler dehors mais là c 'est abusé;ils ont déjà coupé des branches mais ca ne change pas sur la quantité de feuilles ...Si je les voyais venir avec la tronconneuse,je descendrais de l'arbre hihi.Comment puis je être certaine que ce qu'ils me disent est vrai concernant les 30 ans????Merci.

Ps:chaque automne ,il faut le vivre...Mes voisins compatissent lors de leur promenade mais ne me parle que de pétition ...Je ne vois pas en quoi une pétition changerait les choses...

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Il ne suffit pas qu'ils soient trentenaires, il faut qu'ils aient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis 30 ans. Pour le prouver, à part d'anciennes photos ou une expertise je ne vois pas.

Et même s'ils ont l'âge requis, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage. Mais là, ce qui constitue un trouble anormal est à l'appréciation des tribunaux ...

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Il ne suffit pas qu'ils soient trentenaires, il faut qu'ils aient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis 30 ans. Pour le prouver, à part d'anciennes photos ou une expertise je ne vois pas.

Et même s'ils ont l'âge requis, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage. Mais là, ce qui constitue un trouble anormal est à l'appréciation des tribunaux ...

 

Donc si la mairie ne peut pas prouver que ces arbres sont trentenaires, moi je peux exiger de les faire couper....:unsure:ou pas?

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A moi de le prouver:eek:...La logique serait que se soit à eux puisque c'est leur argument contre ma demande...Comment je vais prouver ça? Elle est bonne celle là! Je vais aller voir les anciens d'ici et leur demander s'ils n'auraient pas des photos de ma maison:crazy:?

Merci de votre aide.

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Heu, il me semble que c'est à eux d'en apporter la preuve non ?

un simple carottage suffit pour en avoir la preuve.

 

si l'arbre ne respecte pas les distances réglementaires, c'est bien au propriétaire de prouver la prescription, le voisin ne pouvant s'accorder le droit de cette vérification.

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  • 1 an plus tard...

Bonsoir, Toujours pas d'arbres de coupé, cette fois la mairie dit qu'il n' y a pas la même loi( arbre de + de 2 mètres à 1m50 de ma propriété) qu'entre 2 propriétés privées...Je n'ai plus de luminosité, ma maison verdit anormalement...Bref , est ce que c'est vrai?

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Vous avez acheté avec les arbres bordant votre terrain, non?

De quel droit voudriez vous exiger qu'autour de vous les gens ou la communes coupent ou plantent ou rasent?

 

L'existence d'une ombre et de chutes de feuilles liées a des arbres correctement implantés n'est ni une surprise ni une gêne qui sorte de l'ordinaire

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En effet, les distances de plantation ne s'appliquent pas pour les arbres sur des voies communales

par contre, vous pouvez engager la responsabilité de la mairie pour les troubles anormaux que vous subissez, sur le fondement des art 1382 et suivants du CC

 

Faites deja une LRAR a la mairie de mise en demeure de faire cesser les troubles subis par la presence de ces arbres, en leur indiquant qu'a defaut, et passé le delai de x jours / semaines, vous saisirez le tribunal pour faire valoir vos droits

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Bonjour,

 

"les arbres ici, sont considérés comme des "accessoires de voiries" et ne rentre pas dans dans la même règlementation" !

J'aimerais bien connaître les textes qui valide cette affirmation.

Il y a un autre texte qui interdit de planter arbres et arbustes à moins de 2 mètres de la limite de la voirie! Voir réponse ministérielle N°03077 JO du Sénat.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

"les arbres ici, sont considérés comme des "accessoires de voiries" et ne rentre pas dans dans la même règlementation" !

J'aimerais bien connaître les textes qui valide cette affirmation.

Il y a un autre texte qui interdit de planter arbres et arbustes à moins de 2 mètres de la limite de la voirie! Voir réponse ministérielle N°03077 JO du Sénat.

 

Cordialement

 

On parle ici des arbres positionnés sur voie publique. (Généralement plantés sur les trottoirs) et se situant donc souvent à moins de 2 mètres des propriétés privées longeant les trottoirs.

Il n’existe pas de texte de loi précisant la distance minimum à respecter par les collectivités territoriales,

dans le cas où une plantation est réalisée sur le domaine public, à proximité d’une propriété privée.

Sauf dans le cas ou ils relèvent du domaine privé de la Commune (là, le code civil s'applique)

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Bonjour,

 

"les arbres ici, sont considérés comme des "accessoires de voiries" et ne rentre pas dans dans la même règlementation" !

J'aimerais bien connaître les textes qui valide cette affirmation.

Il y a un autre texte qui interdit de planter arbres et arbustes à moins de 2 mètres de la limite de la voirie! Voir réponse ministérielle N°03077 JO du Sénat.

 

Cordialement

 

en effet, il peut y avoir un arreté municipal interdisant la plantation trop pres des routes et rue (pour un probleme de visibilité et de securité routiere)

 

de meme, il y a l'art 671 du CC qui ne s'applique que pour 2 parcelles contigues (et ne concerne pas les fonds contigus a la voirie)

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