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Forum juridique de Net-iris

Détectives : valeur juridique


ChateauC

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Bonjour,

 

Ma question concerne les agents de recherche privés (détectives) ainsi que leur fonctionnement et leurs devoirs.

En effet, pour en avoir déjà engagé par le passé (mais cela a mené à un échec), et en découvrant qu'ils ont tous leurs propres règles, y compris au niveau du Droit, j'aimerais savoir comment reconnaître un détective "sérieux" d'un détective malhonnête.

 

Pour illustrer mon propos, voici un exemple d'un détective qui m'a proposé ses services :

 

* Pour rechercher une personne dont je n'ai pas l'état civil complet, (mais seulement Nom - prénom - âge approximatif - ville de résidence à un moment donné - taille et physique - quelques infos secondaires), un détective me propose par e-mail de faire cette recherche pour 200 euros TTC, gratuit en cas d'échec. Quelques éléments me font croire à une arnaque :

 

- Le prix très bon marché, sachant que n'importe quel détective facture au moins 250 euros en cas d'échec, et 400-800 en cas de réussite.

 

- Le fait qu'il me propose "un contrat par e-mail" : il ne veut donc pas me faire signer un contrat de mandat en main propre. Un e-mail peut-il avoir valeur de contrat du point de vue juridique ?

 

- Le fait qu'il me propose de me communiquer les infos sur la personne (adresse) sans demander l'avis de cette personne. Sachant que la précédente agence m'avait dit que la Justice ne leur permettait pas de faire cela, et qu'ils devaient donc convaincre la personne eux-même, j'imagine que cela doit être pareil pour tous ?

 

- Le faire que le paiement doit s'effectuer AVANT qu'ils me transmettent les infos : si le contrat par e-mail n'a pas de valeur juridique, je risque de payer pour rien.

 

Je me permet donc de vous demander conseil sur le sérieux de cette proposition et sur sa valeur juridique.

 

* En outre, une autre agence me propose de faire cette recherche pour 4000 euros même en cas d'échec.

Ce prix très élevé est assez déroutant car les autres détectives demandent environ 500 euros. Y a-t-il risque d'arnaque ?

 

Merci d'avance pour d'éventuelles réponses.

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Bonjour,

 

La première question que doit poser le détective est celle-ci : quels sont vos liens avec la personne que vous recherchez ? famille, amis, etc... C'est ce qui rend la mission légale et légitime.

 

S'il ne s'agit que d'une ancienne amie ou d'une vague connaissance que vous recherchez pour renouer un contact, le lien n'est pas légitime, donc la mission ne peut s'effectuer.

 

Si toutefois vous insistez pour faire cette recherche, vous trouverez bien entendu des détectives pour l'effectuer. Est ce pour autant illégal ? non, mais le professionnel se doit de vous avertir qu'en cas de succès, la personne doit impérativement être avertie qu'une autre personne la recherche. Elle va donc refuser ou donner son accord pour la prise de contact.

 

Maintenant les prix que vous annoncez : contrairement à ce que vous pensez, ce ne sont pas les 200 euros qui cachent l'arnaque mais bien les 4000...

 

Mais celui qui demande les 200 euros, confond certainement votre dossier avec un dossier commercial classique que nous appelons, nous, "recherche de débiteur". Encore que, pour une telle recherche, le prix est encore plus bas...

 

Ce n'est donc pas du côté du prix qu'il faut se tourner pour démasquer l'arnaque s'il y en a une... mais plutôt dans la manière dont le professionnel va conduire son enquête.

 

En ce qui concerne le contrat par e-mail. A l'heure où les technologies modernes nous permettent de faciliter les relations entre professionnels et clients, et lorsque toutes les précautions de confidentialité sont prises de part et d'autre, pourquoi chercher le mal où il n'est pas ???

 

Le détective et son client signent un contrat de mandat en vertu des articles 1984 à 2010 du code civil, ainsi qu'une convention d'honoraires qui correspond au devis commercial et qui tient compte de la difficulté de la mission, du temps que le professionnel compte passer à sa réalisation et des moyens qu'il mettra en oeuvre pour arriver au résultat. Il a par ailleurs, une obligation de moyens et non de résultat.

 

J'espère avoir pu vous être utile,

 

Cordialement,

CNSP-ARP, Chambre professionnelle des détectives français.

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Bonjour,

 

Merci pour ces réponses, ce qui est étrange c'est qu'il propose de me transmettre l'adresse de la personne, peu légal.

En plus d'une orthogaphe déplorable, peu sérieuse.

 

Est-il possible qu'un détective recherche une personne, puis transmette les coordonnées à une autre agence, qui elle sera mandatée pour tenter de convaincre la personne de dévoiler l'adresse au mandataire?

D'après ce que j'ai vu, les agences de détectives sont très hostiles les unes aux autres...

 

Veuillez m'excuser Halias, mais le forum du CNSP-ARP ne fonctionne pas (bug à l'inscription), si vous pouviez me rediriger vers un autre forum, merci d'avance.

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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