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Forum juridique de Net-iris

responsabilité du contrat de travail pour les annonces de cours particuliers


cmoijulie

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Bonjour,

pensant créer un site internet mettant en relation des professeurs (non professionnels) et des élèves ayant la volonté commune de donner ou recevoir des cours particuliers, je souhaite savoir si l'obligation d'un contrat de travail entre les deux parties incombe au(x) créateurs du site ou aux utilisateurs?

Merci beaucoup pour vos futures réponses.

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

Si vous n'êtes qu'une plate-forme de mise en relation, votre responsabilité s'arrête à mettre en relation.

Après, tout dépend de ce que vous voulez faire précisément de votre site.

 

Mais en l'état, et en fonction du peu d'informations que vous donnez, je vois votre site à l'identique d'une site de petites annonces de ventes entre acheteurs et vendeurs.

Les déboires occasionnés lors des transactions ne sont pas de la responsabilité des dits sites, dès lorsqu'ils ne deviennent pas un intermédiaire dans la transaction.

 

Pouvez-vous nous en dire un peu plus?

 

---------- Message ajouté à 15h36 ---------- Précédent message à 15h34 ----------

 

PS: il est inutile de faire du multipostage avec cet autre sujet que vous avez ouvert après celui-ci... http://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-prop-intellectuelle/237145-creation-de-site-internet-localisation.html

c'est interdit pas la charte ;)

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Merci beaucoup pour votre réponse,

 

en fait le principe serait un peu le même qu'un site mettant en relation acheteurs et vendeurs comme vous dites, mais pour vendre un service et non un bien, il serait sur le même principe que les sites de covoiturage où chacun peut mettre des commentaires sur son expérience avec tel professeur.

 

Par rapport à l'autre sujet posté en parallèle j'ai jugé plus opportun de créer un autre post car même si le projet est le même la question elle n'a pas le même objet:

 

Ce site s'adressant à un public qui n'étant pas basé en France, voici mes questions:

-étant de nationalité française et par un soucis pratique, est-il possible d'être basé en France d'un point de vue fiscal et juridique, malgré le fait que le service rendu par ce site s'adresse à un public étranger?

-dans l'hypothèse où je choisis d'être basé en France, y'a t-il des risques de conflits de droit avec les pays dans lequel le service sera proposé?

 

Merci infiniment pour votre temps.

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Votre nationalité n'a aucune importance.

Ce qui compte c'est où vous êtes établi et où est établie votre entreprise.

Quant à savoir si vous avez le droit de toucher des clients dans un autre pays pour leur vendre un service, il faut voir la législation de cet autre pays.

Renseignez-vous à la chambre de commerce franco-autre pays pour commencer.

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Merci beaucoup pour votre réponse,

 

en fait le principe serait un peu le même qu'un site mettant en relation acheteurs et vendeurs comme vous dites, mais pour vendre un service et non un bien, il serait sur le même principe que les sites de covoiturage où chacun peut mettre des commentaires sur son expérience

 

Dans ce cas, il vous faut déterminer vos CGV (vous parlez de vendre..) et vos CGU, où vous indiquez que votre site s'engage moyennant un tarif à permettre aux personnes s'inscrivant à pouvoir poster une annonce, qui sera accessible publiquement.

Et là, votre unique responsabilité relèvera de respecter le service ci-dessus décrit.

Bien préciser que vous n'êtes qu'une plate-forme de mise en relation, et indiquer que les contrats de travail, déclarations liées sont de la responsabilité de chacune des parties qui se rencontrent via ...{votre site internet}... .

 

Après, pour ce qui serait des contrats entre chacune des parties, c'est elles seuls qui seront responsables de leurs actes et agissements.

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