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Forum juridique de Net-iris

Litige transfert d assurance auto - condamnation 250 euros + 45 jours de retrait de permis


ALEMAT

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Bonjour,

 

Début janvier 2013, mon époux, propriétaire d'une auto a envoyé un e-mail a son assureur afin d'effectuer un transfert d'assurance entre l' "ancien véhicule" et le prochain véhicule, avec détails des plaques d immatriculation des deux véhicules, dates et heures cessation ancien véhicule et achat nouveau véhicule.

 

Sur son ancien véhicule, mon époux était assuré tous risques.

Après conversation téléphonique avec son assureur, le prix de l'assurance allant augmenter, il a demandé une simulation de prix, tous risques et une autre aux tiers.

Un rendez-vous avec la banque a alors été fixé pour signature des documents à 10 ou 15 jours plus tard.

 

Entre temps, mon époux s'est fait contrôler pour excès de vitesse, inférieur à 20km/h.

Lors du contrôle, les policiers ont demandé les papiers d'assurance du nouveau véhicule. Mon mari en toute bonne foi leurs a expliqué qu'il venait d'acquérir le véhicule et qu'il devait justement aller signer les documents de l'assurance dans 2 jours. Mais que pour se justifier, les policiers pouvaient bien entendu téléphoner à son assureur afin que celui ci confirme ses dires. Ce que les policiers ont fait.

 

Or, l'assureur qui s'est occupé du dossier a expliqué aux policiers puis à mon mari, que le nouveau véhicule n'était pas assuré !

 

= défaut d'assurance = immobilisation du véhicule / retrait carte grise / convocation au commissariat avec attestation d 'assurances.

 

Lors de son rdv avec l assureur pour signer le contrat, l assureur a refusé de dater le contrat d'assurance à la date à laquelle mon époux avait demandé le transfert comme notifié sur son e-mail avant la prise en possession du nouveau véhicule, et on daté le contrat du jour de l'arrestation !

 

Un transfert d'assurance est pourtant valable lors d'une demande par écrit ??!!!

 

L'assureur ne veut rien entendre.

 

Mon mari est donc condamné à verser 250 euros (amende) + retrait de permis pour 45 jours pour défaut d'assurance !

 

Tout cela est-il légitime ?

 

Mon époux n' a pas souhaité être aidé d'un avocat, puisque pour lui, il ne se considère pas en faute ! sa demande de transfert d assurance ayant été faite par écrit (e-mail) avant la prise en possession du nouveau véhicule ! et a bien précisé sur l e-mail les premières informations nécessaires au transfert...

 

Qu'en pensez-vous...

 

Merci par avance.

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Tout cela est-il légitime ?

 

Qu'en pensez-vous...

 

Bonjour.

 

J'en pense que les écrits restent quand les paroles s'envolent.

 

Qu'il y ait eu demande par écrit, ne veut pas dire acceptation de l'assureur, encore moins que le transfert était effectif (la preuve...).

 

Vous n'avez aucun élément permettant une quelconque défense.

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Merci pour votre réponse.

 

Sur le principe je suis entièrement d'accord avec votre écrit.

 

Mais néanmoins, il y a quelques années encore, le transfert d'assurance se faisait par téléphone au plus vite, et en 2 minutes le tranfert était effectué... internet était beaucoup moins utilisé... et le tout était régularisé quelques jours plus tard par écrit...

Par exemple, mon père qui est près de la soixantaine a TOUJOURS et continu encore tout en changeant de voiture tous les 2 ou 3 ans à faire ses transferts par simple appel téléphonique..

L'écrit est toujours mieux... il est cependant certain...

 

En surfant sur internet, j ai meme trouvé une news letter de ce même assureur qui stipule "Gérez vos contrats d'assurance sans vous déplacer ! Devis, avenants, transferts de garantie, etc. Votre dossier est validé par téléphone, la signature peut se faire par courrier, mail, etc." et aucun "*" n'est noté...

 

Lorsque l on envoit un courrier avec AR à son assurance pour un transfert, celui ci est effectif !! non? il s agit d un transfert d un véhicule cédé à un véhicule acheté ! dans ce cas, l ancien véhicule vendu était toujours assuré ??

Il s agit donc à l'assuré de venir signé le contrat ! Pourquoi l assureur pourrait-il refuser ce transfert ? D ailleurs il n a pas été le cas d un refus.. je dirai plutôt d une faute non avouée de la personne qui s est occupée du dossier... et qui n a pas pris en note la demande de transfert faite par e-mail par mon époux... puisqu en plus, un rendez-vous a été fixé pour la signature du contrat ? Non ?

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Bon...

 

Alors que pensez-vous du fait, que l assureur lors de la signature du contrat a daté le début du contrat à partir du jour de l arrestation ?

 

Soit deux jours avant la signature...

 

Pourquoi ne l'a t-il pas daté du jour de la demande du transfert ?

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Pourquoi ne l'a t-il pas daté du jour de la demande du transfert ?

Il a le droit d'accorder le début de ses garanties à la date qu'il souhaite ... Vous avez le droit d'accepter en signant, ou de refuser en allant ailleurs.

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Bonjour,

 

Début janvier 2013, mon époux, propriétaire d'une auto a envoyé un e-mail a son assureur afin d'effectuer un transfert d'assurance entre l' "ancien véhicule" et le prochain véhicule, avec détails des plaques d immatriculation des deux véhicules, dates et heures cessation ancien véhicule et achat nouveau véhicule.

.

 

que dit exactement ce mail?

avez vous la preuve de l'envoi et de la reception?

que dit la reponse si réponse il y a?

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avez vous conservé le mail? s'agit d'une d'un Courtier d'Assurances ou d'un Agent d'Assurances? la nuance est importante.

Sachez que dans beaucoup de contrat d'assurances, la garantie s'exerce AUTOMATIQUEMENT sur le nouveau véhicule, pendant 15 jours, à condition que celui- ci soit d'une puissance égale ou inferieure à celui qui est assuré. Est ce le cas?

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Après conversation téléphonique avec son assureur, le prix de l'assurance allant augmenter, il a demandé une simulation de prix, tous risques et une autre aux tiers.

 

Il faudrait effectivement connaître le texte exact de votre mail, car demander des simulations ne veut pas dire donner un accord sur un contrat.

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effectivement s'il s'agit simplement d'une demande renseignement, celle-ci, ne peut en aucun cas engager l'assureur...

Il ne faut en aucun cas, rouler avec un véhicule non assuré. Personnellement j'ai telephone à un assureur pour lui demander une garantie. il me l'a accordée par telephone en me disant de venir immediatement au bureau des que j'aurai la moto.

ET 150 metres apres avoir sortie la moto de la concession je me suis fait renversé par une voiture!!! heureusement qu'il etait prevenu et je n'ai eu aucun probleme , car de son coté il avait fait la demande de garantie à la Compagnie par internet!!!

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