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Forum juridique de Net-iris

Démission et dédit de formation


lamiaa

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Bonjour,

Suite à ma démission, mon employeur m'informe que je dois payer une formation qu'il m'a payée cela fait 8 mois, à cette période j’étais en inter-contrat(période entre deux missions dans une SSII) et nous avons convenu l'arrangement suivant : Je prends des congés sans soldes et de son coté il me paye la formation. Mais à la dernière minute avant de partir il me donne le document de dédit de formation que j'ai signé ( effet surprise et pas le temps de négocier vu que j'avais tout réservé).

J'aimerai savoir s'il a le droit de faire cela vu que j’étais en congés sans soldes durant la formation ,et qu'il ne m'a jamais payé de formation auparavant ?

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Je crois me rappeler que selon la jurisprudence:

 

- la clause de dédit formation n'est valable QUE si le prix de la formation a entrainé des frais réels pour votre entreprise au delà de l'obligation legale ou conventionnelle de participation au financement de la formation.

Le souci c'est que je ne sais pas comment vous pouvez récupérer cette info.

 

- le montant réclamé ne pas peut juste être un forfait, mais cela doit être au maximum le prix réel de la formation. Vérifiez ce point.

 

- la durée de la clause ne doit pas être excessive. Ca va dépendre du prix de la formation et aussi potentiellement de votre statut (cadre, employé...)

 

Concernant le fait que la formation a eu lieu sur votre temps perso (congé sans solde, non payé), je ne sais pas répondre.

 

Attendons d'autres avis ;)

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Merci pr vos réponses.

Je vous copie la clause :

 

ANNEXE DÉDIT-FORMATION

1-FORMATION

Dans le but de vous permettre d'approfondir votre connaissance dans l'apprentissage de ....vous suivrez une formation de ... dans les conditions suivantes

 

Date : (Début période de mes congés sans solde)

Lieu : (Étranger)

Cout : 2300 euro HT

 

2 –OBLIGATION DE FIDÉLITÉ

Durant toute la durée de cette formation vous serez en congé sans solde, en contrepartie, il vous est demandé de vous engager à rester au service de notre entreprise pendant une durée de 24 mois, courant à compter de la fin de la formation.

En effet, cette formation est organisée en dehors du plan de formation de l’entreprise et l’ensemble des frais y afférents vont au-delà de notre obligation légale et conventionnelle de participer au financement de la formation professionnelle.

 

3-RUPTURE ANTICIPÉE

Dans l’hypothèse ou vous quitterez notre entreprise avant l’expiration de la période de 2 ans indiquée à l’article 2 pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

-Démission

-Licenciement pour faute grave ou lourde

Vous vous engagez à rembourser à notre société les frais de formation engagés.

Ce remboursement portera sur l’intégralité du cout du stage càd la somme de 2300 euros en cas de départ au cours de la première année.

En cas de départ au cours de la seconde année, le remboursement sera de 50% du cout global de la formation indiquée ci-dessus.

 

Je précise que je suis cadre et que je travaille dans cette boite depuis 1 an et demi

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En période d’intercontrat en SSII , vous n'avez pas de mission donc vous rapportez rien à l'entreprise car vous êtes pas placés chez un client et en même temps ils sont obligés de vous payer votre salaire ( beaucoup de SSII propose à leurs collaborateurs de prendre des congés payés d’ailleurs à cette période pour minimiser les frais )

J'ai proposé cette solution pour minimiser un peu les dépenses de l'entreprise ou je travaille ( mon salaire+charges) vu que c’était l'été donc pas de mission ou très peu à l'horizon, et pour moi c’était l'occasion de pouvoir partir pour deux mois en Angleterre pour me former en anglais ( impossibilité qu'il me laisse partir dans une période normale et pas en période creuse d’inter-contrat ), de leur coté ils se sont engagés à payer la formation vu qu'ils sont dispensés pour le salaire. (c’était gagnant gagnant pour les deux ) jusqu'au moment ou j'ai signé le dédit de formation :)

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Bonsoir,

 

Pour le patron, c'est clair, il a respecté les termes de votre contrat. Mais je ne sais pas si cette clause est légale, sa justification même me parait bancale: il paye votre formation, soit, mais sur un temps où il aurait du vous payer. Au vu du cout de la formation, c'est vous qui êtes de votre poche, pas lui (2300€, ça ne représente pas 2mois de salaire d'un cadre). Quelqu'un est compétent sur la question?

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A partir du moment où votre employeur a payé la formation (hors DIF, CIF, ou autre) et qu'il n'a pas inclu le coût de vos heures de travail (vu que vous êtiez en congé sans solde), cette convention est parfaitement valable et tient lieu de loi entre les parties.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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