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Forum juridique de Net-iris

Adoption et livret de famille


Rijufrajo

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Bonjour,

 

J'écris ce post afin d'avoir quelques éclaircissements. Ma femme a eu un premier enfant qui a maintenant 10 ans. Son père biologique ne l'a jamais reconnu. Ma femme et moi avons eu deux enfants ensemble âgés de 4 ans et 19 mois. Nous avons donc deux livrets de famille différents. Je souhaiterais adopter l'enfant de ma compagne mais souhaiterais avoir quelques précisions quant aux conséquences s'agissant du nom de l'enfant adopté et du livret de famille. Aurons-nous un livret de famille unique ? Si tel est le cas, le nom de l'enfant adopté doit-il être identique à celui de mes deux autres enfants qui portent uniquement mon nom ? Autrement dit, l'enfant adopté peut-il, outre le nom de sa mère, se voir accoler mon nom et figurer sur le livret de famille commun ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

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Bonjour, si, l'enfant de votre femme deviendra le votre et portera votre nom, l'enfant sera inscrit de suite sur votre livret de famille, et l'ancien ne servira plus a rien. Sur votre actuel livret de famille apparaîtra, vos trois enfants, avec l'aînée en mention marginale ( date et adoption )

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non, l'enfant ne peut porter que votre nom, si la maman désire que son nom ( de jeune fille ) reste accolé au nom de l'enfant, il passera en second. Il sera de toute façon inscrit sur votre livret de famille ( nom principale le votre - accolé au second ) Ancien livret annulé.

 

---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Précédent message à 10h24 ----------

 

si vous êtes mariés, l'enfant de votre femme devient tout simplement le vôtre, au même titre que les deux autres.

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domino, je croyais que la règle sur le choix du nom était plus compliquée que ça... désolée je ne sais pas mettre un lien, je vous fait un copier-coller: (c'est un peu indigeste, je vous l'accorde)

 

Choix du nom de famille

Mise à jour le 14.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Les parents peuvent choisir, sous certaines condition, quel nom portera leur enfant.

 

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

 

À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

 

Choix du nom

Déclaration conjointe de choix de nom

Conséquences de la déclaration

Absence de déclaration

En cas de reconnaissance conjointe après la déclaration de naissance

Où s'adresser ?

Références

Choix du nom

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents à la date de la déclaration de naissance, peut porter :

 

soit le nom du père,

 

soi le nom de la mère,

 

soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

 

Ce choix de nom s'applique également lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard de chacun des parents postérieurement à la déclaration de naissance.

 

À noter : : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

 

Haut

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.

 

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Elle résulte d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :

 

soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,

 

soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

 

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d'allocations familiales, par exemple…)

 

Elle est remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.

 

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. Sa filiation doit être établie dans les conditions précisées ci-dessus (choix du nom).

 

En présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions. L'aîné des enfants ne doit pas avoir fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

 

En présence d’un aîné né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet uniquement :

 

lorsque la filiation de l’aîné n’a pas été établie dans des conditions ouvrant la possibilité de la déclaration de choix de nom,

 

et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été souscrite ultérieurement.

 

Haut

Conséquences de la déclaration

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.

 

Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

 

Haut

Absence de déclaration

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :

 

le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,

 

le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.

 

Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

 

Haut

En cas de reconnaissance conjointe après la déclaration de naissance

Le choix de nom est également possible lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.

 

Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, ce cas de figure est exceptionnel. Il faut à la fois :

 

que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance,

 

et que le père n'ait pas reconnu l'enfant."

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on n'est pas dans une procédure de changement de nom en mairie mais dans le cadre d'une procédure d'adoption :

 

Article 363 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 10 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

 

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

 

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

 

En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.

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Oui, je suis d'accord avec tout ceci MAIS un père adoptif qui veut reconnaître un enfant ( qui n'a pas de filiation paternel ) portera son nom de famille TOUT SIMPLEMENT, ceci bien sûr dans l'intérêt de l'enfant et de ses frères et soeurs " pourquoi tenter de faire compliquer quand on peut faire simple "

 

---------- Message ajouté à 11h20 ---------- Précédent message à 11h18 ----------

 

dans la mesure ou les deux parents sont d'accords évidement. pourquoi voudriez vous qu'un enfant garde le nom de famille (de jeune fille) de sa mère alors qu'il peut prendre le nom de famille de SA FAMILLE ?

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Oui, je suis d'accord avec tout ceci MAIS un père adoptif qui veut reconnaître un enfant ( qui n'a pas de filiation paternel ) portera son nom de famille TOUT SIMPLEMENT, ceci bien sûr dans l'intérêt de l'enfant et de ses frères et soeurs " pourquoi tenter de faire compliquer quand on peut faire simple "

 

---------- Message ajouté à 11h20 ---------- Précédent message à 11h18 ----------

 

dans la mesure ou les deux parents sont d'accords évidement. pourquoi voudriez vous qu'un enfant garde le nom de famille (de jeune fille) de sa mère alors qu'il peut prendre le nom de famille de SA FAMILLE ?

 

le mieux est de donner la référence juridique. iL appartient ensuite à l'adoptant et/ au tribunal de statuer sur la demande

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