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Forum juridique de Net-iris

chèque refusé après décès


troisus

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Bonjour, ma tante s'est fait opérée le 25 janvier , ne se sentant pas bien le 29 elle m'a demandé de faire un chèque tiré sur son compte, compte sur lequel j'ai une procuration depuis 10 ans, elle est décédée le 30 au soir, 10 jours après la banque refuse de payer le chèque, la signature ne ressemblant pas à ma signature habituelle (désespérée de penser qu'elle pouvait mourir), je leur demande que faire réponse voyez avec la succession, mais ce chèque a été fait de son vivant, porté à ma banque avant sa mort que puis je faire ? Je dois payer ses obsèques , sa pierre tombale, m'occuper de ses animaux.Le chèque est de 10 000 euros.J'ai vraiment besoin de conseils Merci

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les obseques peuvent etre payées directemetn par la banque ou le notaire : c'est une possibilité jusqu'a 3.500 euros si je me rappelle bien. Qui doit payer les funérailles ? - Service-public.fr

pour le reste, il faut avancer les frais, bien garder les factures et se faire rembourser par la succession. y'a t-il un notaire qui s'en occupe ? il peut aussi payer les factures urgentes (impots ou autres prelevements electricité etc ...)

 

regardez aussi aupres des caisses de retraite ... voir ce lien Je dois faire face au décès d'un proche - Service-public.fr

 

mais voyez aussi ces 2 elements que j'ai trouvé sur un site d'obseques :

 

La banque détenant le compte du défunt est elle tenue, la provision etant suffisante au surlendemain du décès, de payer la facture des pompes funèbres qui la présenté avec notre accord ?

 

OUI, la banque ne peut pas s'opposer au règlement.

 

Peut-il y avoir des mouvements de débit après blocage du compte, autres que le paiement des frais d'obsèques ?

Uniquement pour les chèques ou créances émis avant la date du décès.

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Bonjour, ma tante n'avait pas d’enfants,depuis 5 ans je vivais quasiment avec elle, vu son état de santé, j'ai déjà réglé un tiers de la facture des pompes funèbres, ce que je voudrais savoir c'est comment faire reconnaître que le chèque a été fait avant son décès,qu'il est bien de ma main ,sans parler de sentiments le fait est là ,le chèque existe, il a été fait avant sa mort mais la banque le refuse et le verse dans la succession où sont mes droits?

 

---------- Message ajouté à 07h53 ---------- Précédent message à 07h49 ----------

 

c'est moi qui ai averti la banque de son décès, accompli les formalités d'après décès , prévenu les caisses diverses, et accompli toutes les démarches.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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