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partage avant divorce


patricia40430

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Bonsoir,

Séparée depuis le 26 janvier 2011, d’un commun accord, avec passage devant avocat, et main courante en gendarmerie pour signaler mon départ.

Depuis tout ce temps, le divorce traîne en longueur, mais il habite notre maison avec sa nouvelle compagne.

Il vient de décider de garder la maison, comment se calcule le partage, la maison est estimée 105000 euros et il reste 20000 euros de crédit dessus. Depuis 2 ans, date de mon départ, il paie lui-même les crédits de 650 euros/mois.

Doit-on me retirer de la soulte la moitié des crédits qu'il verse depuis 24 mois?

Moi je pensais qu'il suffisait de faire (105000-20000)/2 = 42500 euros mais apparemment ce n'est pas si simple!

Merci pour votre aide car là je suis dans une impasse.

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Bonjour, il n'y a personne pour me répondre ?

J'ai plusieurs sons de cloches, on me parle d'indemnités d'occupation, de la moitié des crédits qui a payé lui même à me retirer de la somme qu'il me doit mais que l'un dans l'autre cela devrait faire des comptes égaux, enfin je suis perdue !!!! merci a ceux qui pourront m'éclaircir, à savoir que nous étions sous contrat de mariage en séparation de biens et que la maison est à mon nom seul chez le notaire

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Bonjour, pourquoi la maison est en votre seul nom ? l'auriez vous acquis ou en acquisition avant mariage ?

 

---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

 

c'est très important pour vous répondre car si la maison est en votre nom propre, elle vous appartient ENTIEREMENT

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C'était donc une erreur de sa part de faire un acte notarié vous désignant comme unique propriétaire ( même si c'était pour éviter des dangers ) Si vous prenez rendez -vous chez le notaire, vous allez avoir une très agréable surprise. Vous êtes seule propriétaire du bien et le notaire ne feras rien contre la loi. ceci même si c'est Monsieur qui paye les traites. Je pense que Ca, vos avocats ne s'en doute absolument pas.

Mieux, Monsieur n'a pas le droit d'habiter la maison !!!! Car c'est la votre uniquement ( je parle de loi bien sûr )

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effectivement j'avais zappé le régime de séparation de biens indiqué dans le deuxième message.

donc la maison est à votre nom sans ambiguité et comme le titre prime le financement (à moins de prouver un tribunal la réalité du financement) je partage la position de domino0626.

je comprends que votre mari fasse traîner les choses.

cdt

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je viens d'envoyer un courrier à la notaire, quant à mon avocate elle attend l'acte liquidatif pour agir!!! On va bien voir, je veux bien tenir mes promesses et lui laisser la maison pour la moitié de sa valeur et les crédits restants, mais m'enlever en plus les crédits qu'il a payé seul là c'est trop surtout si derrière je n'ai pas l'indemnité d'occupation car je sens qu'il va fortement refusé.

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patricia40430, ok avec Amatjuris, je comprend maintenant pourquoi ça traine, tout simplement parce que votre mari sait que la maison en réalité ne lui appartient pas et vous n'avez pas compris, non seulement légalement vous ne lui devez rien du tout MAIS en plus, c'est lui qui vous doit une indemnité de compensation. deuxième erreur pour lui, il ne peut pas refuser l'indemnité de compensation car il n'en a tout simplement pas le droit. Ainsi, mettez le bien en vente, pas besoin de l'accord de monsieur ( non propriétaire ) et marié sous le régime de la séparation, si par mesure de loyauté a son égard, vous désirez lui rembourser la moitié des traites qu'il a payé ( c'est tout a votre honneur ) vous le ferez avec l'argent de la vente. Foncez............

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la maison est à votre nom

elle vous appartient

mais vous ne pouvez pas lui demander d ' indemnité d ' occupation contrairement à ce qui a été avancé, car aucun juge ne l ' a ordonné

vous n ' êtes pas divorcés, c 'est le logement familial

une fois que la séparation aura été actée, c 'est à dire, quand le juge aura homologué votre convention, ou après l ' ONC si le juge le décide, vous pourriez en demander une

 

pour éviter des saisies eventuelles, votre mari a mis la maison à votre nom

mais il dispose d 'une créance pour les échéances qu' il a réglées

la moitié quand vous étiez ensemble

la totalité depuis que vous êtes partie

il faudra faire valoir que la moitié des échéances qu' il réglait était sa participation aux charges du ménage

la maison vaut 105 000, il prend à sa charge le crédit restant, et vous lui remboursez ses 2 ans d ' échéances

il ne faut pas diviser par 2

vous aurez plus que prévu

le notaire et l ' avocat n ' accepteront pas d 'autre calcul, car aucune indemnité d'occupation n ' est due

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Avancer la notion de logement familial concernant un homme qui vit dans la maison avec sa nouvelle compagne me semble assez compromis. C'est se réfugier derrière l'obligation de vie commune existant entre les époux dont découle la notion de logement familial tout en oubliant l'obligation de fidélité qui résulte du même corpus législatif.

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Ou alors il entérinera la situation de fait qui veut que la relation maritale était très largement dégradée depuis la séparation réelle. Autrement dit, il adoptera une position dictée par le pragmatisme et non une posture ayathollesque. Parce que si le logement familial résulte des dispositions impératives de la loi en matière de mariage, l'obligation de fidélité aussi. Je dirai même que l'obligation de fidélité vient avant celle de la communauté de vie dans le code civil.

Ainsi il n'y a aucune raison pour qu'il soit arcbouté sur l'une et non sur l'autre.

On peut même imaginer une entrée en jouissance apparaissant dans l'acte de partage qui soit la même que celle de la date réelle de la rupture de la vie commune, ce qui règlerait ainsi le problème des échéances payées par le mari depuis deux ans et la question d'une indemnité d'occupation au profit de l'épouse. Pragmatisme quand tu nous tiens.

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il est possible de demander que la date des effets du divorce entre époux soit reportée à la date de séparation

il faut prouver que la collaboration a cessé, et le fait qu' un des époux ait par exemple continué à régler un crédit n ' est pas une preuve

l' intégrer dans la convention, oui, bien sûr, le juge vérifie si la convention tient la route, il constatera que le bien est propre, les échéances régles sont une créance envers madame

il restera souverain pour apprécier s' il y a lieu à indemnité

c ' est lui qui doit décider

 

on peut décider entre époux qui règle quoi, mais quand on décide de divorcer, alors on s ' en remet au juge et au code civil

ce qui paraît évident et juste à celui qui demande n ' est pas toujours en accord avec la loi

ce que je voulais dire, c ' est qu' ici, madame ne peut écrire à monsieur pour réclamer une indemnité d ' occupation

par contre, elle peut demander, oui, le report de la date des effets du divorce à la date de séparation et demander au juge de lui accorder cette indemnité

s ' il est pragmatique, il acceptera

mais elle ne peut juger elle même

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      Rupture pacs effectuée 
       
      Maison évaluée à 300000 euros 
      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
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      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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