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Forum juridique de Net-iris

inaptitude definitive cas de danger immediat


christophe1205

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bonjour

J'ai été déclaré inapte definitif cas de danger immediat depuis le 22 nov 2012 suite à une longue depression et a une demande de rupture de contrat au prud'hommes pour harcelement (humiliation, mise à l'ecart....) que j'ai perdu en cours d'appel car les prud'hommes n'ont pas reussi à trancher (il s'agit d'un groupe du cac 40). je n'avais aucun témoignage en ma faveur car la pression a été mise sur mes collègues pour ne pas témoigner (loi de l'omerta...).

Le 18 dec 2012 ma société m'a envoyé un premier courrier pour me demandé si je parlai des langues étrangères en vue d'un eventuel reclassement à l'étranger. J'ai repondu que toutes ces infos dont la mobilitée étaient sur mon Cv en leur possession.

Le 17 janvier 2013 j'ai reçu un autre courrier me demandant de preciser les pays où je serais eventuellement mobile. J'ai répondu que ma situation familliale ne me permettai pas de quitter l'ile de france.

Depuis je n'ai pas de réponse et la société continu de me verser mon salaire.

Ma question est la suivante: j'aimerai tourner la page car 11 ans dans cette entreprise ont affecté mon équilibre, qu'il soit familial ou proffessionnel, j'ai appelé l'inspection du travail qui m'ont dit ne pas être compétent et de retourner au prud'hommes.

Merci de m'indiquer combien de temps l'entreprise peu continuer ce jeu la, et si il existe une solution de sortie autre que la demission, but non avoué de la société, j'ai 47 ans et tout ce temps perdu ne joue pas en ma faveur

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Bonjour,

 

De ce que je comprends, votre entreprise est à la recherche d'un poste de reclassement, ce qui est obligatoire, même avec une inaptitude à tout poste....

 

Encore que vous ne précisiez pas si l'inaptitude était au poste que vous occupiez ou à tout poste dans l'entreprise...

 

La dernière tentative en date pour vous trouver un poste de reclassement a été faite par une lettre du 17 janvier 2013. Le temps que vous répondiez, et que votre réponse soit étudiée, il ne m'apparaît pas anormal, aujourd'hui 19 février 2013, que vous n'ayez pas encore reçu réponse définitive. D'autant que dans une société du CAC 40, qui dispose de services juridiques, toute proposition ou réponse vous concernant doit passer par les visas de plusieurs personnes, et ce d'autant qu'il y a déjà eu action judiciaire...

 

 

Attendez donc encore un peu avant de vous tourner vers le CPH, et commencez à envoyer des CV pour votre emploi futur.

 

Savez-vous pourquoi l'inspection du travail s'est déclaré incompétente ?

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