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Forum juridique de Net-iris

calcul du rachat de part immo dans séparation ?


elo18320

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bonjour

 

j'ai besoin de quelques renseignements, j'ai un RDV de pris avec mon avocate mais pas avant mi mars et j'aimerais bien avec quelques reponses avant ...

 

voila je divorce par consentement mutuel, je souhaite garder la maison et j'ai la charge des enfants (2 )

la maison a été acheté en 2007 126 000 €

estimé la semaine dernière a 87 000€ (mon mari ayant commencé des travaux partout et rien de terminé ...)

il reste a payer a la banque 103 000 €

 

d'après une visite au notaire mon mari me doit de l'argent car il a procédé a ce calcul : 103 000 - 87 000=16 000€ /2 = 8 000 €

d'après le notaire mon mari me doit 8 000 €

est- ce bien la réalité ?? car le RDV avec le notaire a été très bref car il m'a dit que tous ce calcul est a faire avec l'avocat et le verdict sera rendu par le juge.

 

sachant que l'on a pas d'autre crédit en cours et qu'on a chacun une voiture de valeure équivalente ...

 

si mon mari me doit réellemnt cette somme comment ca se passe il doit faire un crédit pour me les donner( voir echelonner ) ou il doit pendant un certain temps payer la moitié de l''echéance emprunt mensuel avec moi (échéance que je rembourse actuellemnt seule vu qu'il est partit) ???

 

merci par avance de toute les précision que vous pourriez m'apporter

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et bien rien n'est sûr dans votre situation, en effet, la maison vous appartient a tout les deux, même avec un divorce sur consentement mutuel, votre mari peut demander la vente du bien appelé liquidation du patrimoine ( vous n'auriez la jouissance attribué par le juge, du domicile que durant la procédure ) si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, et que vous devez 103 000€ à la banque, ils ne vous restera pas assez d'argent ( à chacun ) après la vente de 87000€. De +, Si vous restez dans la maison ( même avec vos deux enfants ) vous devez une indemnité mensuelle d'occupation à votre Mari. Ainsi, il ne vous devrait rien du tout. Les calculs donnés ci-dessus démontrent plus tôt que vous devrez chacun 8000€ à la banque soit bien 16000€ en tout.

 

---------- Message ajouté à 17h19 ---------- Précédent message à 17h15 ----------

 

je ne vois pas où de part le notaire, c'est votre mari qui vous devrait 8000€ ? puisqu'il y aurait un déficite à la banque de 16000€ ? Notaire qui de plus, a oublié de vous parlez d'une éventuelle indemnité d'occupation que vous devriez a votre Mari.

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merci de votre reponse

 

par contre je vois pas pourquoi je lui devrais une indemnité d'occupation car je suis la seule a continuer de payer les mensualité, d'ailleurs c'est meme un point que je dois voir avec mon avcoate car je paie seule et lui jouie encore du terrain avec des animaux a lui, d'après renseignements il devrait payer la moitié de l'echeance car vu que le jugement n'est pas encore prononcé il reste solidaire et en nom sur le pret immo.

 

pffff c'est complexe je suis assez perdu car entre l'avocat, le notaire, la banque j'ai l'impression d'etre dans un cercle vicieux , hate de m'en sortir moralement et financièrement !!!

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je comprend bien, mais malheureusement, le simple fait que vous régliez les traites de banques ne vous couvre pas d'une future et ( éventuelle ) obligation d' indemnité de logement, car, si votre maison est au nom des deux époux conjointement et sans contrat de mariage, le bien appartient au deux ( 50/50 ) rien a voir avec qui règle les traites, car les traites sont au nom des deux conjoints également. Et en vue de votre difficile situation, l'avocat de votre époux demandera forcément une indemnité de logement, puisque que votre époux n'habiterait ( ou n'habite plus ) dans sa propriété. A vous donc d'imposez le paiement des traites pour moitié a votre époux, ou si vous continuez a régler seule les traites, négociez une demande d'absence d'indemnité de logement ( par le biais de votre avocat )

Pour revenir sur votre question du départ, vous aurez bien compris que votre mari ne vous devrait rien du tout, au regard de la situation.

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Bonjour,

 

Ce que je crois comprendre, c'est que vous voulez racheter la part de votre mari : dans ce cas, la première chose à faire, c'est de prendre contact avec la banque. En effet, il faut que votre situation financière vous permette de faire face au paiement des échéances (quitte à allonger la durée du prêt si cela est possible) sachant que la banque n'a aucune obligation d'accepter. De plus, la banque peut très bien refuser de maintenir un prêt dont le montant est supérieur au montant de la maison : elle peut exiger que vous fassiez un remboursement anticipé de 16 000 € (en effet, ce n'est pas à vous que votre mari doit 8 000 € mais à la banque).

Pour éviter cela, il faut que le prix de vente soit égal à l'encours de prêt restant dû, soit 103 000 € et dans ce cas, vous devenez propriétaire, Monsieur est désolidarisé des prêts et il ne doit rien, ni à vous ni à la banque. Quant aux frais (avenant au prêt, modification des garanties et frais de notaire) ils seront intégralement à votre charge puisque c'est vous qui rachetez la part de Monsieur.

 

Si la banque refuse, il faudra envisager la vente du bien : pour éviter de devoir continuer à rembourser la banque après la vente, il serait souhaitable de faire terminer les travaux entamés afin de redonner un peu de valeur à la maison afin que le prix de vente couvre au moins l'encours de prêts restant dus...

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pour domino

 

l ' indemnité d 'occupation n ' est due que si un juge l ' a ordonnée

avant l ' ONC, pas d 'indemnit'

après l ' ONC : si le juge n ' en parle pas, elle sera due, il faut que la gratuité soit précisée

 

il est fréquent que le juge l ' accorde, surtout en présence d ' enfants

 

en cas de divorce par consentement mutuel, le divorce prend effet à la date de l ' homologation de la convention

aucune indemnité n ' est due dans ce cas avant cette date

 

ici, si les époux divorcent, et que madame désire garder la maison, elle devra prendre le crédit à sa charge

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