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Pension compensatoire et partages des biens


sand71

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Bonjour,

 

j'espère ne pas mettre tromper de forum sinon je m'en excuses d'avance.

 

Le jugement de mon divorce en date du 11.09.2011, m'a allouée une pension compensatoire de 16000 euros.

 

Ayant fait appel pour la garde de ma fille, apparemment je n'étais pas en droit de réclamer cette pension avant. L'appel étant effectif depuis janvier 2013, je souhaiterai récupécurer la compensatoire, car 5 ans de procédure font que j'ai contracté des dettes pour le paiement des honoraires de mon avocat.

 

Le partage des biens, n'est pas fait non plus. Je voulais savoir comment faire donc pour récupérer cette somme et quelles démarches faire aussi pour le partage, car mon ex mari fait "le mort" (il a gardé les 3 maisons que nous avions, ainsi que les liquidités, dans l'attente du jugement).

 

De plus il a l'attention de s'installer dans un pays étranger avec un visa de 3 mois reconductible et je ne vois pas comment le partage pourra se faire, s'il part...

 

J'ai vraiment besoin de conseils et surtout de pistes. Malgré mon travail, je m'en sors de moins en moins bien, et il devient vital que je puisse rembourser une partie de mes crédits. Merci d'avance de vos réponses ou conseils.

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Bonjour !

 

Votre message n'est pas clair sur le point de la prestation compensatoire.....

 

On a toujours le droit de la réclamer. Après c'est le JAF qui l'accorde ou pas. On vous l'a allouée en 2011 et on vous l'a supprimée, c'est çà ? Sur quels motifs ?

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Bonjour et merci de votre réponse.

 

Lors de mon jugement, une pension compensatoire m'a été allouée. Elle est tjrs d'actualité vu que mon ex mari m'a pas fait appel concernant les "termes" du divorce. DOnc j'y ai tjrs droit.

 

Ma question est comment la récupérer si ce n'est par huissier et sachant que la pension alimentaire de mes enfants est déjà prise directement sur sa pension de retraite. (donc il est au minimum de revenus). Et il dit qu'il n'est plus solvable et je n'ai plus accès aux comptes que nous avions étant mariés et auquel la somme pourrais être prélevée. je ne sais plus que faire ni comment faire surtout....

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C'est marqué sous forme de capital pour la compensatoire.

 

Pour le partage, je voudrais saisir un juge mais j'ai la désagréable impression que ce n'est pas ce qui arrange mon notaire. Et quand je lui en parle elle me dit qu'il faut attendre.... attendre qu'il parte et ne plus pouvoir ainsi le toucher.....

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Vous dites que vous aviez trois maisons : s'agit-ils de biens communs ? qui occupe ces maisons ? au moins une de ces maisons est-elle louée ? La vente de ces maisons est-elle envisagée ?

 

solvabilité de votre ex ou pas !

 

Et comment fera l'huissier si le père n'est pas solvable ???

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Oui 3 maisons. Deux sont en locations et s'il n'a pas changé l'intitulé du compte au nom de mr et mde(donc selon la loi si elles sont vendues je devrais récupérer la moitié), et l'autre je n'ai droit qu'à une récompense de 20000 euros (car le terrain a été acheté à son nom avant notre mariage), même si j'ai participé au remboursement du crédit pendant 11 ans, mais c la loi française...

 

Les 2 maisons en location sont en vente depuis plus d'un an, mais vu le marché actuel....:( Il récupère le loyer des maisons qui rembourse les crédits depuis 5 ans.

 

Il ne veut pas non plus me laisser la maison où nous avons vécu(et qu'il garde les deux maisons en location) et pas non plus me laisser les maisons en location. Il a tout et je n'ai rien.... et je ne peux rien faire.....

 

Où je m'inquiète c qu'il a décidé de s'installer en Inde et qu'il ne rentrera (n'ayant pas la nationalité indienne) que tous les 3 mois (visa touriste) et peut repartir dans la foulée. Comment faire le partage dans ses conditions ?

 

Je ne veux plus de liens avec lui, si ce n'est pour ma 2ème fille qui continue à aller chez lui (bien qu'il m'a envoyé une lettre me disant qu'il ne l'a prendrait plus), et donc je voudrais que tout soit réglé.....

 

J'ai l'impression que le combat est illégale..... et je n'ai plus non plus les moyens financiers que les biens soient mis dans les mains d'un juge. Alors que puis-je faire ?:sad:

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vous avez une prestation compensatoire en capital de 16 000 euros

je suppose que vous avez reçu un courrier du fisc disant que vous devez régler 2.5 % sur cette somme, soit 400 euros

les avez vous géglés?

avez vous obtenu le jugement revétu du tampon copie exécutoire?

si oui, vous demandez à un huissier de faire exécuter le jugement,

en ce qui concerne les maisons, 2 sont communes, il doit rendre des comptes sur sa gestion

il faut que votre avocat bouge votre notaire

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Non je n'ai encore rien eu de mon ex mari pour la pension compensatoire et du coup pas de courrier des impots non plus.

 

je n'ai pas non plus encore eu le jugement avec tampon que vous me dites ????

 

Pour l'avocate, oui je suis d'accord mais j'ai l'impression que la situation ne gêne personne..... et de ne pas être un cas prioritaire, donc je me dis que cela peut encore durer 10 ans au train où vont les choses.

 

mais que ce soit personnellement ou financièrement, je n'ai plus non plus les moyens d'attendre encore des années.

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Si votre mari perçoit des loyers, il n'est donc pas insolvable ; puisque la pension alimentaire des enfants est déjà prise sur sa retraite, demandez à l'huissier de saisir la prestation compensatoire (pas pension) sur le montant des loyers encaissés (Monsieur se débrouillera autrement pour rembourser les prêts, et s'il ne rembourse pas, la banque pourra entamer une procédure pouvant conduire à la vente aux enchères de ces maisons).

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je n ' avais pas vu que l ' arrêt d ' appel n ' est pas rendu

qui a fait appel, c 'est vous?

un appel partiel portant uniquement sur la garde?

la prestation compensatoire qui est allouée n ' est pas remise en cause

vous allez le recevoir ce courrier

prévoyez les 400 euros à verser, puisqu' il est spécifié en capital

 

ceci dit, reprenez votre courage à 2 mains, pas le moment de croire que c 'est fini

la liquidation est une épreuve qui s ' analyse en temps, guerre des nerfs, et coût encore pire que le divorce

parce qu' il y a le notaire au milieu, qu' il faut encore se faire assister d 'un avocat, et que rien ne bouge

 

votre avocat doit écrire au notaire pour demander un RDV en présence des parties, préparer la liquidation par écrit et le transmettre

ensuite, viendront les contestations de monsieur, et il faudra éviter d ' en arriver au PV de difficulté

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mais s'il ne paie pas les loyers vu que je suis peut etre encore sur les prêts, ce ne serait pas à moi de payer le crédit ???

 

---------- Message ajouté à 12h16 ---------- Précédent message à 12h14 ----------

 

j'ai eu le rendu de l'appel concernant la garde de ma fille ainée mais pas de nouveau jugement avec la garde spécifié.... oui l'appel n'était que sur la garde et seulement cela.

 

Pour l'avocate, c à moi de lui demander la réunion avec toutes les parties ?

 

---------- Message ajouté à 12h18 ---------- Précédent message à 12h16 ----------

 

Lui ne veut pas arriver au pv de difficulté car il ne veut plus payer d'avocat (il n'a pas non plus payer pour l'appel de ma fille, et ne s'est ni présenté, ni fait représenter, ni pour la correctionnelle non plus) donc je crois que c pour cela qu'il prend la fuite....

 

mais s'il part que puis-je faire ??? si ce n'est subir encore...

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Bonjour,

 

Je ne sais pas si j'ai tout compris, donc j'essaie de hiérarchiser les faits

 

Septembre 2011 : jugement de divorce avec obtention d'une prestation compensatoire

Appel pour la garde de la fille : moi je comprends qu'un arrêt a été rendu par la Cour d'Appel en Janvier 2013

 

Si je comprends bien, vous êtes donc en droit de réclamer en effet la prestation compensatoire.

 

Est-ce que votre jugement de divorce condamne votre ex mari à tous les dépens !

C'est important de le savoir car ça change la donne vis à vis des huissiers

 

Si votre ex mari est condamné aux dépens, vous allez voir un huissier avec votre jugement de divorce pour qu'il fasse une saisie attribution sur le ou les comptes bancaires de votre ex mari, vous lui apporter tous les n° de comptes bancaires que vous connaissez sinon l'huissier fera une recherche FICOBA (ce sera plus long). L'huissier vous demander d'avancer les frais mais il influera ses frais dans la saisie pour qu'ils vous soient remboursés. L'huissier doit aussi calculé les intérêts moratoires qui courent à compter de la date du divorce depuis septembre 2011 qui se cumuleront à la créance. Comme l'a souligné un autre intervenant, si votre ex mari touche les loyers des maisons en location il a donc des rentrées d'argent et n'est donc pas insolvable. Si trésorerie sur compte bancaire insuffisante, l'huissier procédera alors à une saisie vente (saisie de véhicule, de meubles, etc etc )

 

Pour ce qui concerne la liquidation de la communauté, que dit votre jugement ?

 

si c'est un divorce amiable, vous avez établi une convention ? si oui que dit cette convention au sujet des biens de la communauté ?

 

Si divorce contentieux, obligatoirement le juge convie les parties à s'adresser à la chambre des notaires pour que soit désigné un notaire pour procéder à la liquidation.

 

Vous n'avez pas besoin d'avocat, vous pouvez de vous même écrire à la chambre des Notaires mentionné par le juge pour qu'un notaire soit désigné. Une fois le notaire désigné, il adresse à chaque partie un document à remplir pour répertorié les biens propres et les biens de la communauté. Ensuite il convoque les parties et présente un projet de liquidation de communauté, pas besoin d'avocat.

 

Si les deux parties sont d'accord sur le projet de partage, elles signent et c'est fini

Si les parties ne sont pas d'accord, le notaire établit un PV de difficultés qu'il envoie au tribunal . Les parties sont convoquées au tribunal pour une nouvelle tentative de conciliation. Si pas d'entente, le juge convie les parties à prendre avocat pour un partage judiciaire et ensuite même procédure que le divorce échange d'écritures entre les parties, puis plaidoirie, puis jugement . Tout cela est très long en effet.

 

Mais entre rien faire et le "très long'", c'est le rien faire qui sera le plus long puisque rien ne se passera !

 

Pour votre part, puisque votre ex mari veut tout garder, il devra se débrouiller pour vous donner votre part.

Si d'aventure il vous fait le chantage qu'il ne paiera pas les traites des maisons et bien il faut lui dire que vous non plus et qu'en conséquence la banque saisira les biens et ainsi tout le monde perd , lui comme vous.

 

D'après vos écrits je comprends que vous étiez marié sous la communauté, donc certes vous êtes solidaire des prêts en cours, mais vous êtes aussi créancière des loyers perçus que votre ex mari encaisse seul apparemment. Il faut que le notaire qui établira le projet de liquidation fasse entrer ces créances dans l'actif de communauté tout comme il fera entrer les préts en cours au passif de la communauté.

 

Autre chose puisque vous savez que votre ex veut partir à l'étranger, justement il serait judicieux d'obtenir un PV de difficulté pour que vous soyez convoqué devant un juge et lors de la tentative de conciliation vous dites au juge que Monsieur veut quitter la France. Vous demandez au juge s'il est possible que le départ de Mr ne soit effectif qu'une fois la liquidation de communauté entérinée !

 

Maintenant puisque Mr ne veut plus payer d'avocat et fait le mort, s'il reçoit un courrier du notaire, il va faire encore le mort sans doute et bien d'office vous demander que le notaire établisse un PV de difficulté. Si ensuite il fait toujours le mort et ne se présente pas à la convocation du juge et bien d'office liquidation judiciaire et si pendant la liquidation judiciaire il fait encore le mort et bien un jugement sera rendu tôt ou tard sans lui et ce sera fini.

 

Je pense que ce n'est pas vraiment ce que vous auriez eu envie de lire mais il n'y a pas d'autre choix. Si vous ne faites rien, il ne se passera rien !

Idem pour la prestation compensatoire, si Mr fait du chantage et bien laissez faire, dites lui de faire ce que bon lui semble mais qu'il en sera le plus grand perdant.

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Pour le divorce effectivement en septembre 2011 et l'appel pour la garde de ma fille, en janvier 2013, et là il a été condamné aux dépends.

 

 

c un divorce contentieux avec 2 notaires.

 

 

j'ai repris contact en urgence avec ma notaire dès que j'ai su qu'il comptait s'expatrier. Elle doit entrer en contact avec sa notaire à lui. Après je ne sais pas si lui a pris contact car même avec sa notaire il fait le "mort".

 

 

j'ai le droit de dire que je ne paierai pas les traites des maisons ???? Lui me soutient dans le contraire.

 

 

Je n'ai plus les n° de comptes de mon mariage (ayant fui avec mes enfants, je n'ai pris que le minimum) et il est possible qu'il est pris ce qu'il y avait sur les comptes et mit l'argent à l'abri en Inde.

 

 

Pour les biens(meubles, voiture) si le notaire lui saisit ils ont été acheté durant la communauté et je ne sais pas si l'huissier peut lui saisir vu que c'était aux 2 noms...

 

 

Votre post ne me réjouit pas certe car si pv de difficulté veut dire de nouveaux des frais et là je ne pourrais pas assurer (je ne peux déjà plus régler les frais actuels.)

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Vous n'avez pas besoin de dire à quiconque que vous ne paierez pas ou que vous paierez les traites de la maison, vous ne pouvez pas les payer ! et cela votre ex mari doit le savoir donc son chantage ne sert à rien, je disais cela pour que vous sortiez de l'emprise morale qu'il a sur vous.

 

Je sais que ce que j'ai pu écrire n'ai pas l'idéal, je suis passée par là, je sais de quoi il en retourne ! mais je ne regrette pas au moins j'ai avancé, au bout de 4 ans, je vais enfin avoir un jugement en avril (sauf prorogation car dossier complexe). Je sais d'ores et déjà que ce ne sera pas terminé pour autant car mon ex ira en appel juste pour le plaisir de me nuire mais j'avance c'est déjà une bonne chose.

 

Je ne vois pas quelle solution "amiable" vous proposer si votre ex fait le mort ! Savez vous au moins ce que lui souhaite sur cette liquidation de communauté ?

Ce que j'entrevoie dans l'attitude de votre ex mari, c'est tant qu'il n'y a aucun jugement de liquidation de communauté, il en profite et si vous ne faites rien, il en profitera ainsi pendant tout le reste de sa vie.

 

C'est à vous de voir au regard de l'actif et du passif de communauté, ce qui vous revient pour voir s'il est opportun ou non d'agir comme je vous l'ai précisé dans le post précédent ou de renoncer à vous battre.

 

Pour les comptes bancaires, l'huissier les retrouvera via FICOBA ! Dites à l'huissier qu'il perçoit des loyers peut être qu'il est possible de saisir directement les loyers.

 

Peu importe que les voitures soient communes, lors de la liquidation de la communauté, le montant de la saisie entre dans l'actif de communauté et 50 % de ce montant vous revient de plein droit donc seront déduit de la part de communauté de votre ex mari.

 

Si sur le jugement de divorce, votre ex mari n'est pas condamné aux dépens, les frais d'huissiers restent à votre charge.

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Merci de votre réponse.

 

 

J'ai eu ma notaire ce matin, me disant que mon ex c'était apparemment manifesté auprès de sa notaire à lui. Elle doit rencontrer sa confrère le 06/03 mais elle attend confirmation. Je ne sais pas s'il aurait fait une proposition son discours depuis 5 ans c que c à moi de faire une proposition, mais vu que j'ai rien il met difficile de proposer...:bored:

 

 

Pour mon ex, l'idéal serait de ne rien me laisser.... juste pour se venger ou je ne sais pas parce que je n'aurai jamais du le quitter sans doute... je lui ai fais la proposition pour notre maison (qu'il n'habite presque plus puisque sa copine est sur Toulon), et c non. J'ai donc proposé pour les 2 autres et c non.... (car là j'aurai à moyen terme l'usufruit des maisons). Donc non + non= non... Que puis-je faire ?

 

 

Je me bats pour que mes filles puissent avoir une maison à elles sans que nous soyons obligés de déménager de nouveau. Lui s'en fout. Me pourrir la vie est son but maintenant car en femme soumise j'aurai du accepter sa relation adultère et rester près de lui.... bah non. Mais j'ai l'impression que j'ai atteinds les limites de mon courage.:(

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vous avez une prestation compensatoire en capital de 16 000 euros

je suppose que vous avez reçu un courrier du fisc disant que vous devez régler 2.5 % sur cette somme, soit 400 euros

les avez vous géglés?

cela a t il toujours été le cas?

 

les 2,5 % ne sont dus que si la PC est payée via un bien et pas en argent sonnant et trébuchant. De toute manière dans la situation exposée la PC n'a pas été payée.

précision:

2) Au titre des droits d’enregistrement

- si la prestation compensatoire est réglée à l’aide de biens communs (qui peuvent être des biens indivis dans un régime séparatiste) : c’est un droit de partage de 2,5 % qui est dû.

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Bonjour,

 

Normalement ce n'est pas aux ex époux de faire une proposition. Vous me dites que vous avez chacun un notaire. Chaque notaire est chargé donc d'établir le projet de liquidation au vu des éléments qu'on leur fournit . De manière simpliste, il devrait fait un tableau faisant apparaître, les biens propres de chaque époux, les biens de la communauté, le passif de la communauté pour avoir un actif net de communauté et c'est cet actif qu'il faut partager et qui vous sera présenté. Les parties acquiescent ou contestent le projet.

 

Il faudrait que votre ex mari sache qu'aucun juge n'acceptera un partage ou l'un des époux a tout et l'autre RIEN ! donc ça ne sert à rien qu'il s'entête sur cette idée. Mon ex devait penser la même chose et au final d'avoir fait traîner les choses, il a alourdit sa propre dette !

 

Si vous voulez que je vous aide à faire un projet de liquidation que vous présenterez à votre notaire, n'hésitez pas à me contacter par mp.

 

Cordialement

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