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Forum juridique de Net-iris

paiement frais d'agence immo lors de l'achat d'une maison


doms

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Bonjour,

j'espere que qqu'un pourra m'éclairer;j'ai signé ce matin l'achat d'une maison.

Dans le compromis était stipulé que, ayant trouvé ce bien par agence je devais leur payer 7000 euro.Aprés moult péripéties (dont:licenciement de la personne de l'agence immo qui s'occupait de moi,fermeture des locaux de l'antenne de l'agence et soit disant reprise des dossiers par une agence mere-mais pas meme intitulé que l'agence a laquelle j'ai eu affaire-zero coup de tel depuis ect ect...)ce matin,l'agence n'etait pas présente lors de la signature.

Existe-t-il un délai au dela duquel je ne serais plus tenu de payer cette somme?pas que je sois mauvaise payeuse mais vu que ça fait 9 mois que j'ai visité cette maison et qu'ils ont brillé par leur abscence depuis le jour ou ils m'ont ouvert la porte de la maison et qu'au final c'est la vendeuse et moi-meme qui nous sommes mis en rapport pour faire avancer les choses.

Je ne voudrais pas que cette somme reste bloquée 100 ans s'ils ne s'en soucient pas.

Voilà,j'espere avoir été claire et vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter

Amicalement

Doms

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Si c'est convenu comme ça... Si j'ai bien compris c'était la signature définitive chez le notaire ce matin ? La maison vous l'avez trouvée par l'agence, donc a priori la somme est due. Par contre vous avez eu des retards de leur fait il aurait fallut négocier avant un rabais sur leur commission.

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attendez: il faut que le vendeur ait signé un mandat avec la nouvelle agence- voyez avec elle si cela a été fait, si non, et si la 1ere agence a vendu son fonds de commerce, ou encore qu'elle ait fait faillite, vous ne devez rien. Gardez toutefois la somme bien au chaud ... ;)

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oui oui, je la leur dois pas de souci sur ça sauf que je vais pas remuer ciel et terre pour trouver où est la maison mere et quel est l'intitulé de leur compte alors

qu'eux meme sont pas curieux de savoir si la vente est allée au bout. Je tiens cet argent à leur disposition,mon souci c'est jusqu'a quand?

merci qd meme de votre interet

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C'est le notaire qui devrai séquestrer si jamais dans l'acte est inscrit la commission, ce n'est donc pas vraiment vous qui tiendrez à disposition la somme.

 

Pour la durée de prescription..est ce que ne serait pas une prescription commerciale?

 

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

 

Article L110-4 du code du commerce

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puisque le notaire ne vous a pas reclamé ces honoraires, placez les sur un livret.... et attendez que l'agence se "reveille"...

 

et dans 2 ans, vous pourrez vous payer de belles vacances en famille (art L137-2 du code de la consommation) :D

 

Article L137-2

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

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