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Forum juridique de Net-iris

Calcul intérêts légaux pour 2013


Sylvain78

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Bonjour,

 

J'ai obtenu une décision de justice le remboursement d'une somme de 2600€ le 13/12/12 + frais de retard à partir du délibéré calculé sur la base du taux légal.

 

13/12/12 - 31/12/12 : 0.79%

01/01/13 - 12/02/13 : xx%

12/02/13 - Restitution de la somme : 5.xx%

 

Je me suis arrangé à l'amiable pour éviter les frais d'huissiers, la personne doit me faire le chèque. Mais comment calculer les frais d’intérêts légaux quand le décret n'est pas sorti ?

 

Est-ce que nous devons nous basé sur l'année antérieure ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Sur 2012, le taux légal était de 0,71 % (et non 0,79).

 

Pour 2013, il semble (attendre confirmation) qu'il va être de 0,04 Intérêt légal : calcul des intérêts au taux légal | Net-iris ; à ce taux, les intérêts sur 2600 € sur 43 jours seraient de l'ordre de 13 centimes (contre 2,17 € en prenant le taux de 2012).

 

Compte tenu des montants en jeu, cela vaut-il le coup de se prendre la tête ?

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Sur 2012, le taux légal était de 0,71 % (et non 0,79).

 

Autant pour moi, je me suis trompé.

 

Admettons le décret sort le 01/03, et que je reçois le paiement le 22/02. J'applique le taux légal de 2012 ? Est-ce possible qu'il me demande un prorata du trop perçu après publication du taux ?

 

Je suis d'accord c'est absolument rien comme somme, mais à force qu'il me face tourner autours d'un pot...

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