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Achat immobilier durant la procédure de divorce (risques et solutions)


pierre74100

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Je suis en procédure de divorce et je passe devant le Juge aux Affaires Familiales dans 15 jours pour l'audience de conciliation.

En même temps, moi et mon épouse nous avons eu la signature d'un compromis pour la vente de la maison.

La vente devrait intervenir rapidement et je compte racheter un appartement dans la foulée.

Aussi je voudrai savoir s'il est risqué d'acheter un bien immobilier tant que le divorce n'est pas prononcé et comment faire ???

Le divorce ne devrait pas être prononcé avant un an selon ce que j'ai compris.

Je n'arrive pas à avoir de réponse du notaire et de l'avocat sur ce point.

merci pour votre réponse.

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse

Il y a toujours un risque tant que le prononcé n'est pas définitif.

 

MAIS, si et seulement si, vous vous séparez en bons termes (on peut ne plus s'aimer mais se respecter ça arrive) vous avez possibilité d'acheter seul. Ca va être un peu la bataille avec la banque et le notaire mais c'est possible en faisant valoir l'article 220 du code civil.

 

Je l'ai fait, et mon futur ex-époux du moment également. Dans nos prêts il était prévu que si le divorce n'était pas prononcé le bien entrait dans la communauté. Le futur ex-conjoint a fait une attestation sur l'honneur qu'il était au courant de la transaction et ne s'y opposait pas.

 

Au moment du divorce devant le juge, nous n'avons pas mentionné nos biens respectifs, nous avons juste produit le document attestant de la vente du bien commun.

 

MAIS je le redis, il faut que votre divorce se passe particulièrement bien, que toutes les opérations soient bien claires et identifiables.

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Je ne suis pas d'accord avec Yeuse.

Je dirais plutot qu'il n'y a pas de risque tant que l'ONC est établie car c'est à partir de cette date que la liquidation se fera, c'est-à-dire que le notaire prendra l'était des comptes et biens à cette date, soit dans 15 jours dans votre cas.

 

La liquidation du régime matrimonial est l’étape qui permet d’évaluer les biens des époux et de déterminer la part qui doit leur revenir afin de procéder au partage des biens.

L’objectif est donc de déterminer quels biens reviennent à quel époux.

En principe, pour liquider, on prend en compte la date de l’ordonnance de non-conciliation (à partir de cette date on considère que la communauté entre époux cesse).

Ce principe connaît toutefois certains aménagements.

Quelle que soit la cause de divorce, les époux peuvent demander à ce que la date de la dissolution de la communauté ne coïncide pas forcément avec la dissolution du mariage.

L’article 1442 du Code civil prévoit en effet que la dissolution du régime matrimonial peut ainsi être rétroactive en cas de séparation de fait.

Deux conditions sont posées : il faut que les époux ne vivent plus ensemble et qu’ils aient cessé toute collaboration.

Ces conditions sont cumulatives : elles doivent être toutes deux réunies pour que le report de la date de cessation du régime soit admis.

A défaut de report, la date de cessation de la communauté est la date de la cause de dissolution du régime.

Tous les biens acquis à compter de la dissolution sont alors évidemment considérés comme des biens propres, c’est-à-dire que les biens appartiennent exclusivement à l’époux qui les a acquis.

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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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