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Forum juridique de Net-iris

Droit des affaires CAS PRATIQUE


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Bonjour, j'éspère que vous pouvez m'aider à répondre à la 1 er Question du cas pratique ci dessous S.V.P ? MERCI D AVANCE

 

Monsieur X, lointain descendant de Napoléon 1er, à quitté sa Corse natale ily a bien longtemps pour suivre son épouse sur le continent.

 

Il exploite depuis bientôt 20 ans une jardinerie animalerie au village X, à laquelle il a donné pour nom commercial et enseigne "Les Fleurs de l'Empereur", en hommage à son illustre ancêtre.

 

En raison de la qualité des produits qu'il vend, à laquelle il est tres attentif, il possède dans la région une belle réputation de sérieux et de confiance

 

Cependant, en avil dernier, il a subi quelques déboires professionnels inhabituels, pour lequels il vient, désemparé, vous demander conseil aujourdh'ui.

 

Par exemple, l'argiculteur-producteur qui lui a founri les bulbes de jacinthe et de tulipes lui a livré de la mauvaise larchandise, payée pourtant plus de 10 000 euros... De nombreux clients lui ont signalé que les plants prennent mal et que les pousses meurent au bout de quelques jours.

 

M. X est furieux de s'être laisser tromper et il veut agir en garantie des vices cachés contre son vendeur.

 

Question 1 : Dans cette affaire ( sans évoquer le fondement juridique de l'action), il vous demande de déterminer le tribunal compétent.

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J'avoue que je suis perdue, la qualité de l'agriculteur-producteur est un artisan donc il est considéré comme un civil, n'est ce pas ? Est ce que de ce fait la juridiction compétente serait un tribunal civil? Mais entre lui et le commerçant M.X, ils ont bien commis un acte de commerce n'est ce pas? est ce que cela ne rentre t-il pas en compte? de plus M.X évoque la présence de vice cachés, sommes nous en présence d'un contrat?

 

Honnetement je sus perdue c la 1er année que je fait du droit, et jusqu'a présent j'ai fait 3 heures de droit des affaires...je ne s'ais pas du tout dans quel sens aller pouvez vous m'aider svp?

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Ce que vous avez dit est correct. Juste deux petites questions (pour vous faire réfléchir et finir de trouver la solution):

- peut-on forcer une personne non commerçante à être jugée par un tribunal de commerce ?

- qu'est-ce que le taux de compétence ?

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Merci pour vos question pertinentes, qui m'ont amenée vers cette découverte :

En présence d'acte mixte ( acte qui est commercial pour une partie et civil pour l'autre) en ce qui concerne la compétence juridictionnelle on tient compte du défendeur, si le défendeur est celui pour qui l'acte est civil, la compétence est celle du tribunal civil, n'est ce pas?

Pour les taux de compétences j'ai pu trouver que le Tribunal de grande instance est compétent pour les demandes supérieures à 10 000,00 €, alors Tribunal de commerce est compétent sans appel pour les affaires allant jusqu'à 4 000,00 €

De ce fait c'est le TGI qui est compétent ?

Dans le cas pratique on ne me signale pas l'adresse de l'artisan, comment je fait pour la compétence territoriale?

 

---------- Message ajouté à 15h11 ---------- Précédent message à 15h06 ----------

 

Désolée pour les fautes....

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