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Forum juridique de Net-iris

Rupture Conventionnelle Cdi ... baisse d'activité de la société.


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Bonjour,

 

Je suis en Cdi dans une société depuis maintenant 4 mois. Mon employeur est insatisfait de mes résultats (on ne m'a jamais précisé mes objectifs) et de mon manque de rendez-vous malgré le reconnait il mon implication dans le travail et la création d'outils de gestion de la relation client.

 

Les raisons de cet échec pour moi peuvent être diverses.

 

En est il que mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle pour maintenir sa société. Il a bien précisé son inquiétude et l'incertitude concernant son domaine d'activité et qu'il devrait à terme si cela ne s'arrange pas passer une personne à mi temps et licencier d'autres personnes si cela ne s'arrange pas.

 

Il y a peu de temps, mon employeur m'a adressé un avertissement constituant une sanction du premier échelon (c'est à ce moment la que j'ai sentir venir la chose) remis en main propre contre décharge. Cette faute relève de l'étourderie de mon côté mais je la reconnaît.

 

Au vu de la situation, si je refuse cette proposition je risque un licenciement ... oui mais pour quelle cause ... ? La raison peut elle être le motif de l'avertissement ?

 

Vu la situation que puis-je réclamer en plus des indemnités (1 a 2 mois de salaire ?)? Si il refuse, que puis-je faire sachant qu'il le fera d'une autre manière ?

 

Car la cause au fond de cette rupture c'est la baisse de l'activité économique et son inquiétude sur l'activité à venir.

 

PS : Mon boulot développer les entreprises. Chose jamais réalisé par cette société. La représentation du C.A des entreprises dans le C.A global est très faible. L'activité (C.A) qui est en baisse ne relève pas de ma responsabilité dans l'entreprise.

 

Je vous remercie à l'avance pour vos réponses et me tiens à votre disposition pour vous donner plus d'éléments concret sans en détourner la vraie nature.

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bonsoir;

1er point: une rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié (attention à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle différente de l'indemnité légale de licenciement. les deux se cumulent).

2ème point: l'employeur en vous adressant un avertissement vous a déjà sanctionné, il ne peut recommencer pour le même motif: on ne peut sanctionner deux fois pour la même chose.

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(attention à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle différente de l'indemnité légale de licenciement. les deux se cumulent).

 

ERREUR!!!!! Les 2 ne se cumulent absolument pas!

Soit vous signez une rupture conventionnelle et vous avez droit à l'indemnité de rupture conventionnelle (pinuts au vu de vos 4 mois d'ancienneté), soit vous êtes licencié et comme vous n'avez pas un an d'ancienneté, vous n'avez le droit à rien!

 

La rupture conventionnelle doit être faite en dehors de tous conflits existants! dès qu'il y a conflit, elle n'est plus utilisable.

 

Il est en difficulté, il devrait vous licencier pour raisons économiques mais pour l'employeur c'est effectivement plus lourd que la rupture conventionnelle et moins rapide.

 

Quant aux indemnités que vous pourriez réclamer, vous n'avez que 4 mois d'ancienneté, ce n'est pas lourd. Vous pouvez toujours essayez de négocier.

 

Mais la vraie question est : que voulez vous? rester dans cette entreprise en sachant qu'à brève échéance vous serez potentiellement licencié ou partir, avoir droit au chômage et retrouver un boulot ailleurs?

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