Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Avis expulsion


LULU35131

Messages recommandés

Bonjour,

suite au défaut de paiement de mon locataire, le tribunal a décidé d'une expulsion ( rupture du bail au 15 Aout 2012) . Cet avis a été transmis par huissier le 16 Janvier .

Cet avis vaut il de commandement à quitter les lieux ? Si oui, il devrait partir le 17 Mars ?

 

Dans un premier temps, je voudrais attendre mi Mars pour voir s'il quitte de lui même les lieux . A défaut, je demanderai l'aide de mon huissier . Auquel cas, je m'interroge :

quel en sera le cout?

les délais seront ils rallongés?

 

Merci pour votre aide .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 43
  • Création
  • Dernière réponse

cette fiche vous donne les informations demandées. http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/Expulsion_locataire.pdf

 

pouorquoi attendre mi-mars ? pour la fin de la treve hivernale ? car une fois que l'huissier lui transmet cet avis, le locataire a 1 mois pour faire appel.

nous sommes le 18/2 : a t-il fait appel de la decision du juge ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour la réponse.

Il n'y a pas eu d'appel .Effectivement, la treve hivernale se termine le 15 mars et l'expulsion ne peut se produire que 2 mois après le commandement de quitter les lieux .

Par contre, nous venons de recevoir un recommandé de la Banque de France, pour le dépôt d'un dossier de surendettement . Cela met il fin à la procédure d'expulsion?

Puis je encore encaisser l'APL et je pense qu'il faut en aviser mon huissier?

Tout ça me saoule !!!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

... nous venons de recevoir un recommandé de la Banque de France, pour le dépôt d'un dossier de surendettement . Cela met il fin à la procédure d'expulsion?

Voir Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

 

C'est la décision de recevabilité du dossier de surendettement qui est à prendre en compte ; il ne suffit pas de déposer un dossier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjou, il est très probable que votre locataire demande la suspension de la procedure d'expulsion. Vous avez intérêt à contester la décision de recevabilité

 

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

 

 

Article L331-3-1

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

 

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

 

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

 

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.

 

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

 

 

Article L331-3-2

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour la réponse .

Le dossier m'indique un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et pas question d'un plan conventionnel de redressement . Personne jugée sans biens de valeur acceptable .

Il n'est pas question de l'avis d'expulsion dans le courrier d'acceptation du dossier de surendettement . Dois je en parler dans mon courrier de contestation de recevabilité ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse .

Mon débiteur a 50 ans, est "sans recherche d'emplois", et est surtout très menteur .

Il a voulu transformer un café en Pub sur une commune de 3500 habitants ( horaire 15 h à 22 h) et a demandé en préfecture une transformation en club d'échangisme. Refusé .

Tout a fermé puisqu'il mettait les clients "traditionnels" dehors . Depuis, il vit des aides sociales (ASS, RSA, CAF) .

Je voudrais contester sa bonne foi car j'ai une très longue liste de ses mensonges. Il abuse de la bonne foi des gens et joue avec l'absence de contrôle de ses paroles .

Par contre, faut il aborder l'expulsion de son logement dans le courrier de contestation ?

Exemple de mensonge: il a informé le président du tribunal d'instance, pour le jugement de l'expulsion, que ses revenus étaient de 600 €. La commission de surendettement retient des revenus de 1400 € et le débiteur annonce des charges de 1600 € avec 2 enfants à charge et une pension alimentaire de 75 €!!!

Comment la justice peut elle accorder autant de crédit à autant de contradictions et d'aberrations ?

J'ai appelé mon huissier ce jour. Celui ci confirme mes craintes que l'expulsion serait annulée. Est ce bien exacte ?

La justice se déjuge un mois après sa première décision . Elle est belle la République !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

votre débiteur avait il un statut professionnel ? ( inscrit à la chambre des métiers, rcs, ect..) si c'est le cas, il est inéligible à la procédure de surendettement.

ce n'est pas un tribunal qui a décidé de la recevabilité, mais la commission en fonction des déclarations du débiteur. celui ci est présumé de bonne foi.

votre contestation doit etre sur le mauvaise foi de celui ( fausses déclaration à la commission sur son patrimoine ) ou lors de la souscription des emprunts, ou sur le fait qu'il est professionnel. bien entendu si son dossier est jugé recevable par le juge, il faudra demander à celui ci que le débiteur ne bénéficie pas de la suspension de la procédre d'expulsion sinon celà va fortement retarder l'expulsion.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour son inscription comme professionnel, je vais me renseigner auprès des propriétaires du café. Le débiteur a mis fin à son activité de PUB en mai 2012 soit 7 mois avant la présentation du dossier de surendettement. A ce moment là, il n'était plus comme professionnel et d'après la commission, il n'est question que de ses créances à titre privé. Je ne peux plus prétexté qu'il est professionnel .

 

Merci pour votre aide mais je ne suis pas au bout de mon tunnel .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il faudrait savoir si malgré sa fin d'activité, celui ci est toujours ou pas inscrit à un registre professionnel. ce serait suffisant pour le rendre inéligible à la procédure de suendettement. Eventuellement, il faudrait savoir avec ces propriétaires du café si celui ci aurait des impayés locatifs, qui n'auraient pas été déclarées à la commission.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement, il y a des impayés locatifs du bar ( location des murs et fond de commerce ). Aucun montant à ce sujet sur le récapitulatif de la commission de surendettement . Pour moi, il dissociait les dettes pro et privées . La liquidation judiciaire a été prononcée fin Mai 2012 . Comment savoir qu'il n'est plus inscrit à un quelconque registre ? C'est peut être au juge de s'en assurer ?

Je viens de consulter un site de société, le commerce en question est noté comme étant en liquidation judiciaire mais les numéros de SIRET et de RCS figurent toujours sur la fiche . Dernière mise à jour " suite de la procédure collective" de Janvier 2013 .

Que faut il en déduire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tout dépend si la commission a vérifié ou pas si votre débiteur était ou pas inscrit à un registre professionnel ( il ne faut pas oublier que la commission se base sur du déclaratif et en cas d'anomalie ou remarque d'un membre de la commission, approfondit le dossier.

Regardez sur infogreffe, ou interrogez la chambre des métiers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

encore des nouvelles alarmantes!!

J'ai appris qu'il devait y avoir un jugement cette semaine à propos de son expulsion. Pas très bien compris le sens du jugement. Il s'agirait d'une action pour garder le logement en raison de la présence des enfants. On me dit que cela annulerait toutes les anciennes procédures et divers avis émis car la justice aurait été saisie avant.

 

JE SUIS PAUME .

Beaucoup de questions:

Comment être informé du résultat de ce jugement ?

Que devient le précédent jugement de rupture de bail, qui est soi disant annulé depuis le 16 Aout 2012 ?

Quel est le rôle de la commission de surendettement au milieu de tout ça?

L' ADIL et mon huissier se contredise.

Merci pour votre aide .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

il est tres possible que votre locataire ait saisi le juge de l'execution pour suspendre l'execution et demandé un délai àfin de se reloger.

Autre alternative, la commission a saisi le juge d'instance pour suspendre la procédure d'expulsion.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci pour votre réponse.

Le jugement est reporté d'un mois! A la commission de surendettement, certains créanciers ont déposé un recours . Ont ils besoin d'un délai pour analyser nos dossiers? Par contre, à l'ADIL, ils ne comprennent pas ce qui pourrait annuler un précédent jugement.

Par contre, mon locataire me demande une attestation justifiant la fin de ses dettes, alors qu'il en a encore, mais il voudrait récupérer son APL.

De plus, le bail est rompu depuis Aout 2012 par le juge, donc pour l'ADIL, plus de bail = plus d'APL. Faut il informer la CAF de cette rupture de bail car plus d'APL = plus de loyer pour moi ?

J'ai du mal à admettre que l'ADIL n'est pas habitué à traiter un avis d'expulsion et une saisie de commission d'endettement, pas commun pour eux!!.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la commission n'a que 3 mois pour analyser le dossier. La commission statue sur les déclarations du débiteur et éventuellement les informations des services fiscaux. La commission n'annule pas le jugement. Elle suspend l'exigibilité des dettes et peut demander au juge la suspension de l'expulsion.

votre locataire n'a pas à récuperer son APL. la déclaration de recevabilité entraine le rétablissement de l'apl mais le versement est effectué au profit du bailleur. Même si votre locataire n'a plus de bail, il est quand même redevable d'une indemnité d'occupation ( qui équivaut au montant du loyer) tant qu'il n'a pas quitté les lieux. Mais je voie pas le rétablissement de cette aide puisque vous souhaitez désormais son départ ( vous n'allez pas signer un protocole d'accord !) sauf à ce que le juge suspende l'expulsion..

Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement

Article L331-3-1

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Mais je voie pas le rétablissement de cette aide puisque vous souhaitez désormais son départ ( vous n'allez pas signer un protocole d'accord !) sauf à ce que le juge suspende l'expulsion.." Je ne comprends pas le sens de cette phrase.

Pour moi, je veux continuer à percevoir l'APL jusqu'à son départ sans signer de protocole. Je ne sais pas comment sera utilisé ce papier ensuite devant diverses juridictions et commissions. Seulement, j'ai peur de ne pas être légal en ce moment, procédure d'expulsion en cours avec rupture de bail signifié et commission de surendettement avec avis recevable .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...