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Forum juridique de Net-iris

Donation, Usufruit et Assignation pour partage - URGENT


SisiJoun

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Bonsoir,

 

Je viens vous demander conseil car ma situation est difficile et urgente.

Mon défunt mari décédé en décembre 2008 m'a fait une donation en 2006 pour profiter de l'usufruit de ses biens et j'ai un testament olographe datant de juin 2007 par lequel il me lègue la totalité de ses biens.

Mon défunt mari a deux filles d'un autre mariage (avant moi) et son épouse est décédée en 1998. Il a également établit un testament en 2004 pour le compte de ses deux filles et ses petits enfants.

Mon défunt époux a été condamné à rembourser une dette à une de ses filles (dont une héritière) en date du 03 mai 2006 et une hypothèque judiciaire a été enregistrée en septembre 2008 sur l'appartement.

Aujourd'hui, j'ai reçu une assignation de la fille de mon défunt époux (par voie d'Huissier de Justice) pour une demande de vente sur licitation auprès du TGI des Hauts de Seine. J'ai besoin de vos orientations et vos réponses pour mes questions :

1/ Mon testament de 2007 et ma donation de 2008 viennent-ils annuler ce testament de 2004.

2/ J'ai opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 de l'Usufruit. J'ai 63 ans (64 ans en mois d'Aout). Est-ce une bonne option?

3/ La fille de mon ex-défunt a-t-elle le droit de faire une telle demande sachant que je ne souhaite pas vendre et que l'appartement en question est ma résidence principale

4/ Peut-on ordonner la vente sur licitation aux enchères contre mon gré et procéder à mon "expulsion" de mon appartement

 

Aidez-moi, SVP, j'ai besoin de vos conseils sachant que j'ai pris rdv avec un avocat fin de cette semaine.

Je suis vraiment perdue et je ne dors plus la nuit et je n'ai personne pour m'aider et m'orienter.

 

Merci d'avance

SisiJoun

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Je vous réponds rapidement, vu que personne ne l'a fait.

 

1/ Ca dépend, il peut y avoir des circonstances particulières qui changent la donne. Mais, pour s'en tenir au principe, si les testaments sont inconciliables, le vôtre postérieur en date révoque l'antérieur.

2/ C'était le maximum que vous pouvez avoir, impossible d'opter pour plus. Le reste, nonobstant le testament, doit revenir aux enfants.

3/ Si vous avez vraiment l'usufruit de la maison, votre belle-fille ne peut provoquer un partage sur le fondement des droits dont elle a hérité de son père. Par contre, en vertu de son hypothèque judiciaire, elle peut agir en paiement sur la maison, si elle n'est pas payée de sa créance qui a fait l'objet de la condamnation en 2006.

4/ La vente sur le fondement de son héritage, en principe, non, si vous avez bien l'usufruit en totalité. La saisie en raison de l'hypothèque judiciaire oui, même si vous avez l'usufruit, même si c'est votre résidence principale.

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Bonjour Caepolla et merci de votre réponse.

Je ne suis malheureusement pas rassurée, surtout votre réponse à ma question 4.

Je vais certainement me retrouver à 64 ans dans la rue alors que mon défunt mari a tout fait pour que je puisse rester dans l'appartement.

Pensez-vous que cela est "mort" d'avance ? Si c'est le cas, quel intérêt de faire appel à un avocat si la loi n'est pas en ma faveur. Et quel intérêt d'avoir l'usufruit dans ce cas..

 

Aidez-moi par vos conseils SVP

SisiJoun

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Je me suis toujours posé la question : est-ce qu'un juge pourrait ordonner la vente de la seule nue-propriété (qui est effectivement en indivision), vente qui serait sans effet sur les droits d'usufruit, l'acquéreur aux enchères devant supporter la présence de l'usufruitière jusqu'à son décès ? Ou bien est-ce inconcevable, parce que cela conduirait à démembrer de force un droit de pleine propriété (celui du quart).

Ou bien une telle demande en partage n'a de sens que pour des biens commodément partageables, la conjointe survivante devenant pleine propriétaire de certains biens à concurrence du quart, et uniquement usufruitière des autres biens, réalisant un partage en lots de la nue-propriété ?

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Pensez-vous que cela est "mort" d'avance ? Si c'est le cas, quel intérêt de faire appel à un avocat si la loi n'est pas en ma faveur. Et quel intérêt d'avoir l'usufruit dans ce cas..

 

Ma réponse est très générale, il faudrait connaître le dossier pour savoir. Et ça dépend aussi du montant de la dette ayant donné lieu à l'hypothèque.

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