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Forum juridique de Net-iris

Besoin d'aide, fermeture de compte sans acccord et dossier de surrendettement


MissYuan

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Mon dossier de surendettement a été rendu il y a presque un an, le 17/04/2012, effaçant notamment une dette de 12919 euros dont le créancier est ma banque.

 

Le 14 février dernier, ma banque a, malgré tout, débité ce montant sur mon compte me mettant dans une situation très difficile. Actuellement hospitalisé, seule, avec un enfant à charge.

Je n'ai plus aucune possibilité de paiement par carte à ce jour et je suis dans la crainte que tous mes prélèvements (loyers et factures) ne soit plus acceptés.

 

Ma banque a t'elle le droit de faire cela ?

 

Contacté ce jour au téléphone, ma banque me répond :

 

- qu'il s'agit d'une écriture bancaire comptable nécessaire à la fermeture de mon compte. (fermeture que je n'ai jamais demandé)

- que le compte sera prochainement, sans qu'il sache quand, re-crédité du même montant en attendant la fermeture définitive de mon compte.

- que j'ai été avisé par courrier recommandé de cette procédure. Mais je suis actuellement hospitalisé (en isolement septique) depuis le 15 novembre loin de mon domicile et je n'ai pas la possibilité de me rendre chez moi et relever mes courriers. Ce courrier leur a forcément été retourné et ils ont donc été avisé que je ne l'avais pas réceptionné.

- que j'ai jusqu'au 15 avril pour changer de banque, car à cette date, mon compte chez eux sera clôturé d'office !

 

La banque a t'elle le droit de débiter de mon compte le montant de la dette effacée ?

A t'elle le droit de fermer à mon insu et surtout sans mon accord le compte que j'ai chez eux ?

 

Je vous remercie d'avance beaucoup des éléments de réponse que vous pourrez me donner, car je me retrouve dans une situation très pénible à vivre, et j'ignore complètement mes droits.

 

Cordialement à vous.

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Bonjour,

 

Dans le cadre du dossier de surendettement, la banque avait consolidé votre dette ; pour la passer à pertes, elle est obligée de passer l'écriture comptable par le débit de votre compte. Il n'est pas anormal qu'une banque procède à la clôture d'un compte quand elle vient de passer le solde débiteur à pertes : c'est en général ce que font toutes les banques qui ont dû effacer une créance dans le cadre d'un rétablissement personnel. La banque n'a pas besoin l'accord du client : elle doit juste laisser un préavis de 30 ou 60 jours.

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