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Forum juridique de Net-iris

héritage


ELIDO124

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Bonjour,

 

Je vis en union libre avec mon compagnon, qui a laissé sa maison aux enfants (ce ne sont pas les siens) d'un 2ème mariage, son épouse étant décédée, et ne voulant pas que les enfants de son 1er mariage hérite de la maison, a renoncé à son héritage, et à donné la maison qu'il occupe en usufruit, nue propriété, ce qui veut dire que s'il décède avant moi je me retrouve à la rue, n'ayant pas de biens immobiliers, cela m'inquiéte et me parait curieux, car c'est une façon de détourner la loi, pour que ses enfants qui l'ont laissé tomber,n' héritent pas, je croyais qu'on ne pouvait pas déshériter ses enfants en aucune façon.D'autre part, j'ai lu dans un journal qu'il pouvait me faire un testament pour me laisser certains biens même en union libre ? Merci de me répondre, ma situation étant précaire, je suis inquiète et me marier équivaut à perdre une pension de réversion de l'armée de 560€ et je n'ai par ailleurs que 640€ de retraite. Odile

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De son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de ses biens immobiliers, y compris les vendre et dépenser l'argent. Il ne sera question d'héritage qu'à son décès... et si tout a été dépensé l'héritage sera nul.

 

On peut faire un testament en faveur de qui on veut, donc de son concubin en union libre. Mais d'une part les droits de succession pour un étranger sont élevés (60%) et d'autre part c'est là qu'interviennent les enfants qui ne peuvent être entièrement privés de leur part minimum.

 

A qui appartient la maison où vous vivez aujourd'hui ? Combien votre compagnon a-t-il d'enfants ?

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Ce que je comprends, c'est que le père possédait une maison avec sa seconde épouse. Au décès de cette dernière, il a renoncé à la succession de son épouse, de sorte que la part de maison de cette dernière soit recueillie par ses enfants à elle, puis il a fait donation de sa propre part de maison aux enfants (peut-être en s'en réservant l'usufruit).

 

C'est au décès de leur père que ses enfants (du 1er mariage) pourront agir en réduction des libéralités excessives faites au profit des enfants de la seconde épouse.

Le père n'a donc détourné aucune loi. Il appartient aux enfants privés de leur réserve d'agir en réduction, ou de laisser faire.

Mais cela ne changera rien à votre situation. Vous n'avez aucune action en réduction possible, même en vous mariant.

Il ne peut non plus rien vous léguer en usufruit ou en droit d'usage, vu que pour léguer un tel type de droit sur un bien, il faut être (au moins nu-)propriétaire de ce bien.

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