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Forum juridique de Net-iris

Contreseing sous la Vem république


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ça dépend des pouvoirs.

 

il y en a sans contreseing, et d'autres avec contre seing.

 

ceux avec contre seing ne peuvent avoir effet qu'avec la signature du premier ministre. donc cela pose des problèmes en cas de cohabitation et de conflit entre le président et son pm

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