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Forum juridique de Net-iris

conflit entre proprio et locataire et usufruit


jess6

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bonjour a tous je suis sur ce forum afin de m'informer sur mes droit suite a une situation compliqué!

voila g louer une villa a une soi-dissant amie qui ma fait grace des etat des lieux d'entrée et sorties qui ne voulait pas que je fasse de changement compteur edf tous sa verbalement donc aucune preuve ecrite!sof que cette cher amie et usufruit de la ville sa mere etant la propriétaire donc g verser les loyer et depot de garantie a la fille!seulement la mere c réveiller et me demende de lui rembourser la facture edf chose que g du mal a digérer mais ke je concoit donc avec arangement ecrit je lui rembourse la somme en plusieur fois! maintenant que g quitté la villa l'usufruit donc la fille de la proprio ne veut pas me rendre le depot de garantie ni le deduire de la somme que je doit a sa mere sous pretexte qu'elle me rendra le depot de garantie seulement quand j'aurais fini de rembourser sa mere! et me menace sans cela de me faire payer des interets et des multiples réparations!!

que dois je faire car pour moi je deduit le depot de garantie et rembourse ce qu'il reste a sa mere!mais non la fille ne veut pas donc aprés qu'est ce qu'il me prouve qu'elle va me rendre mon depot de garantie?

je c compliqué mais ai-je le droit de verser aprés deduction du depot de garantie la somme restant du a sa mere meme si la fille n'est pas d'accord!!

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Bonjour !

 

tel est pris qui croyait prendre.

 

le logement est supposé avoir été donné et rendu en bon état, Lorsque l'edl d'entrè et de sortie n'ont pas été fait.

Vous n'avez donc rien à devoir à personne pour ce qui concerne des réparations locatives.

Vous envoyez par LRAR à la propriétaire, une mise en demeure de vous rembourser votre DG dans les deux mois suivant votre départ du logement sous peine de demander à la juridiction compétante qu'elle l'oblige.

Vous lui rappelez que les loyers et le DG ont été versé à sa fille qui c'était positionnée comme si elle était propriétaire et que si elle ne lui a pas transmis ces sommes, ce n'est pas votre problème.

Vous lui dites aussi que le titulaire du contrat du fournisseur d'énergie n'étant pas vous même, et que la revente d'électricité étant interdite, vous ne lui devez rien.

 

Donc , vous arretez de payer quoique ce soit !

Quelle est la date de départ du logement.

Aviez vous un bail ?

Avez vous envoyé votre préavis en RAR

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merci de votre réponse, j'ai quitté la villa depuis le 1 decembre2012 j'ai envoyé en lrar ma demande de quitter le logement comme le dit la loi, de plus c depuis que je l'ai mise en demeure de me rendre le depot de garantie qu'elle ma répondu en me menacant de me demender des interets, des réparations ect!

ce qui me choque c que des que sa mere ma demender de lui rembourser l'edf je méttais renseigner auprés d'un conciliateur celui ci m'ayant affirmer que j'aurais du faire le changement edf des mon entré donc kil fallait que je la rembourse alors je comprend rien g peur d'arrêter de payer et de devoir plein de chose aprés!!!!

g besoin d'aide mais personne ne me renseigne correctement!!!

g un depot de garantie qu'on ne me rend pas alors que je n'ai rien fait de mal!!!

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g besoin d'aide mais personne ne me renseigne correctement!!!

l!!!

 

Il me semble vous avoir donné les bonnes infos ? (au passage, pourriez vous éviter le style SMS ! c'est pas facile à lire lorsqu'on a pas l'habitude.

 

Il faut que vous trouviez quelqu'un pour vous guider parce que vous ne semblez pas maitriser un tant soit peu la situation. Etes vous allé voir l'ADIL du secteur ? Ou une assistante sociale ?

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merci de vos conseils non a force des ces multiples menaces j'ai fini par croire que j'étais en tort donc j'ai signé un accord avec la propriétaire de lui rembourser 50 euros par mois jusqu'a épuissement de la somme, afin d'éviter tous conflits mais sa fille qui a encaisser le depot de garantie n'est pas coopératrice elle ne veut rien entendre donc j'ai dans l'idéé d'envoyer a la propriétaire un courrier avec un cheque de la somme qui me reste a lui payer tous en lui expliquant que j'ai déduit le dépot de garantie! j'ai pris contacte avec l'adil qui doit me recontacter j'espère qu'il pourront m'aider!

bref au moins j'ai compris qu'il ne faut faire confiance a personne même pas a une amie!

je dois avoué que depuis toute les menace de la fille de la proprio je me suis dit que peut etre elle ais dans ces droits mais tous le monde me dit le contraire et n'ayant pas beaucoup de moyen je ne voudrai surtout pas qu'on me fasse payer des choses pour rien surtous qu'elle ma louer une villa avec de gros probleme d'humidité ect.. dans l'espoir que je lui refasse les travaux

en tous cas merci!!

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  • Contenu similaire

    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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