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Forum juridique de Net-iris

invision et droit au benefice annuel


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bonjour

 

j ai deux petites questions, je suis un enfants issus d'une première union mon père et décédé ,ma belle mère a une donation entre époux, elle a choisi le 1/4 PP et 3/4 usufruit.

 

donc il me semble que je suis en indivision avec elle pour le 1/4 sur PP

es-que je peut demander une avance en capital a la succession?

Comme il y a deux société ,je peut demander annuellement ma part des bénéfices de l'indivision sur les loyer de la SCI ,comme c'est une indivision sur le 1/4 mais pas sur l'usufruit?

merci pour toute réponse.

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bjr,

le principe d'avance sur succession n'existe pas car nul ne peut connaître la valeur des biens à l'ouverture de la succession.

vous êtes nu-propriétaire et ce terme dit bien ce que cela veut dire, les bénéfices vont à l'usufruitier et non au nu-propriétaire.

en se faisant une donation au dernier vivant, votre père a augmenté la part de son épouse à votre détriment.

cdt

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