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Forum juridique de Net-iris

souhaite que je rembourse un PC portable qui m'a été volé lors d'un déplacement


Consult92

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Bonjour et merci de prendre le temps de lire ce message.

 

Je me suis récemment fait voler mon PC Portable Pro sur la terrasse d'un café parisien lors d'un déplacement d'une journée chez un client. Le vol a eu lieu sans violence ni agression (je ne me suis rendu compte de rien et la personne assise à coté de moi non plus).

 

Je me suis rendu au commissariat pour porter plainte avec toutes les pièces nécessaires et ma plainte a été reçue.

 

Le PC n'a bien sûr pas été retrouvé depuis lors.

 

Aujourd'hui mon employeur m'a remis un échéancier de remboursement pour ce matériel (retenue sur salaire) en soulignant que j'étais responsable de ce matériel puisque j'avais, lorsqu'on me l'a remis, signé un document qui stipulait entre autre que je devais rembourser le PC (à la valeur d'achat) en cas de vol.

 

Il est important de souligner qu'il nous est imposé par l'employeur de rapporter chaque soir notre PC chez nous (dans notre propre appartement), les locaux de l'entreprise étant mal sécurisés.

 

Plusieurs questions donc :

1/ Ce document (décharge) que l'on m'a fait signer est-il légal ?

2/ Peut-on m'imposer de rembourser le PC s'il m'a été volé ?

3/ Si oui, au prix du neuf (alors qu'il a 1 an) ?

4/ Peut-on me contraindre à assumer les risques (vol, bris...) liés au fait que nos bureaux soient mal sécurisés ?

4/ A qui puis-je faire appel en cas de refus de mon employeur ?

 

Je vous remercie par avance pour votre aide,

 

Cordialement,

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Bonjour !

 

Je ne pense pas que votre employeur puisse vous obliger à emporter l'ordinateur chez vous, sous le prétexte farfelu que chez eux, ce n'est pas bien sécurisé. Vous n'avez pas à être le "gardien" du matériel de votre employeur

 

Par contre, vous avez effectivement commis une négligence en le laissant en public à la vue de tout le monde et qui plus est, sans surveillance, puisque vous dites que ni vous ni la personne qui vous accompagnait ne vous êtes aperçus du vol....donc sur ce point, vous avez commis une faute et votre employeur me semble avoir le droit de vous demander de rembourser la machine.

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Cette demande de remboursement est absolument illégale, sauf à prouver une faute lourde de votre part (pas le cas en l’espèce).

 

 

Article L122-42 du code du travail

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

La haute cours le confirme (cass soc du 20/04/05, pourvoi 03-40.069)

".... la responsabilité pécuniaire d'un salari‚ a l'egard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, meme en ce qui concerne le droit a compensation prévu a l'article L 144-1 du code du travail...."

 

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=176&occID=16

 

---------- Message ajouté à 16h23 ---------- Précédent message à 16h21 ----------

 

4/ A qui puis-je faire appel en cas de refus de mon employeur ?

Délégué du personnel en première ligne, prud'homme en fin de ligne :)

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Les sanctions pécunières sont interdites, effectivement.

Vous pourriez néanmoins être sanctionné d'une autre manière (avertissement...)

Non la encore il faudrait une faute ? Il n'est pas une faute (surtout pour un commercial, agent immobilier ou ce genre de profession) de travailler sur un pc portable à une terrasse d'un café.

 

Pour moi aucune faute de commise ni légère et encore moins lourde ^^

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Désolé, je n'ai pas de réponse à vous apporter. Mais votre employeur n'est pas assuré contre ce genre de truc ? Heureusement que vous ne vous êtes pas fait voler la voiture de la société...

 

A mon avis, ce n'est pas légal non plus pour les raisons données plus haut. Chez nous, je n'ai jamais entendu quelqu'un devoir rembourser quelque chose qu'il avait cassé ou perdu. Par contre, il y a déjà eu des sanctions type mise à pied pour de la casse involontaire.

 

En plus des DP, avant les prud'hommes, allez demander à l'inspecteur du travail qu'il fasse un rappel à la loi à votre employeur.

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Non la encore il faudrait une faute ? Il n'est pas une faute (surtout pour un commercial, agent immobilier ou ce genre de profession) de travailler sur un pc portable à une terrasse d'un café.

 

Pour moi aucune faute de commise ni légère et encore moins lourde ^^

 

Autant je suis d'accord sur l'illégalité du remboursement, autant je serais beaucoup moins catégorique que vous concernant la non faute du salarié. Il n'y a pas eu agression, vol à l'arraché ou sous contrainte. Le salarié n'a même pas vu le vol ce qui suppose qu'il a laissé le portable sur une table de café en terrasse en n'étant plus là ou à proximité. Alors tout dépendra de la façon dont il a raconté son histoire à la police, mais s'il a décrit la façon dont cela s'est réellement passé, l'avertissement peut être justifié

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Cela veut donc dire qu'il faut garder le pc, enchainé au poigné, telle une mallette de 100 000 € en billet de 500 € :p :p

 

Il faut tout simplement se comporter avec le bien d'autrui comme l'on se comporte avec ses propres biens. Souvent, le problème est là.

 

---------- Message ajouté à 15h05 ---------- Précédent message à 15h04 ----------

 

Comme theflo, je dirais que dans un tel cas, au vu des circonstances, un avertissement est possible (mais en effet, pas plus).

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Cela veut donc dire qu'il faut garder le pc, enchainé au poigné, telle une mallette de 100 000 € en billet de 500 € :p :p

 

 

Que nenni, d'ici là qu'on vous sectionne le bras avec la machette !!!

Une chaine ( minimum 10cm d'épaisseur, genre 15kgs au bas mot; un verrou d'environ 3kgs et la clé uniquement au patron qui vous enlève tout cela le soir!):p

 

Theflo, ça veut dire quoi " je plussoie" ??????

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30px-Nuvola_apps_bookcase.svg.png Étymologie

 

(xxi e siècle) De plus, avec la terminaison -oyer. Vient de l’habitude, sur les forums en réseau, d’écrire « +1 » pour dire « j’ajoute ma voix, je suis d’accord » ou « je souscris à vos propos ».

 

:p :p

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L'employeur peut reprocher à son salarié sa négligence ,car on ne laisse pas trainer son portable de travail .En effef il peut contenir des info importantes sur l'entreprise et le vol peut avoir des conséquences nuisibles pour l'entreprise.L'employeur peut prendre des sanctions disciplinaires ,mais pas de retrait sur salaire(sauf faute grave).Par contre ,il peut très bien exiger le remboursement du portable volé,si rien de mentionné au contrat de travail .En général ,les employeurs sont assurés pour les portables de leurs commerciaux,mais si il y a trop de sinistres ,les assurances n'assurent plus les portables.

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Bonjour

 

je confirme qu'une sanction "financière" est rigoureusement interdite

 

par contre sanctionner la négligence du salarié me parait évidente et j'acterai au minimum par un avertissement, ce qui, s'il y a récidive, pour prendre la prochaine fois une sanction plus lourde

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

Merci à tous pour vos réponses.

 

Je tiens à préciser un point qui me semble important : je n'ai à aucun moment "quitté" mon PC (ou plutot le sac qui le contenait). Je m'explique : J'étais assis à la fameuse terrasse, le sac appuyé sur le pied de ma chaise. A ma gauche mon collègue, à ma droite une sorte de bâche qui sert de coupe vent (il y en a sur les terrasses de la plus part des cafés parisiens...). Je pense le voleur est parvenu à saisir le sac par dessous la bâche et à me le soustraire de cette manière... Je n'ai donc à aucun moment "quitté" ce fichu sac...

 

Quant à prouver la faute lourde, le sac contenait mon portefeuille 2 chéquiers (à mon nom), et des effets personnels. Si j'avais voulu nuire à mon employeur je n'aurais probablement pas laissé mes propres affaires dans le sac !

 

En ce qui concerne la répétition : c'est la première fois que cela m'arrive.

 

Si j'ai bien compris : Sanctions pécuniaires interdites, je peux au pire recevoir un avertissement si mon employeur considère que j'ai commis un faute c'est bien ça ?

 

Ironie de l'histoire : Mon employeur s'est fait voler son propre PC pro à l'aéroport...

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Invité Himawari

 

Si j'ai bien compris : Sanctions pécuniaires interdites, je peux au pire recevoir un avertissement si mon employeur considère que j'ai commis un faute c'est bien ça ?

 

 

Vous avez bien compris.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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