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Validité d'une assignation à contrainte


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Bonjour,

 

Il s'agit d'une assignation à contraintes de la part du RSI

Elle stipule les années concernées

puis un tableau avec des sommes sans aucune explication sur le mode de calcul des sommes et sans savoir à quelle année correspond telle ou telle somme

 

A sa réception, j'ai fait un courrier en LRAR au Contentieux du RSI et en réponse ils ont suspendu les poursuites.

 

J'ai eu le tort de croire que la suspension des poursuites annulait la signification de contrainte, du coup je n'ai pas fait opposition surtout qu'il était écrit dans leur lettre que les poursuites reprendraient que SI ma demande était infondée. Or elle n'était pas infondée puisque le nouvel avis de poursuite fait état d'un tout autre montant en ma faveur (900 €). Je me retrouve donc aujourd'hui avec un nouvel avis de poursuite pour un nouveau montant (la dette a diminué de 2/3) contre laquelle je ne peux plus rien faire puisque je n'ai pas fait opposition dans les délais, mais l'assignation elle ne fait état que de l'ancien montant (2700 €).

 

Je voudrais donc savoir s'il est impossible d'invoquer la nullité de la seule et unique assignation à contrainte en faisant valoir que le montant cité sur cette assignation de contrainte est donc faux ? Elle affiche 2700 € hors la dette n'est que de 900 € !

 

De même est-ce que le fait qu'il soit indiqué une période de cotisation pour le 1er trimestre 2012 alors que j'étais radiée du RSI à compter du 1er janvier 2012 est une cause de nullité ?

 

Merci de votre aide et de vos conseils

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  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse
  • 3 weeks later...

Bonjour

 

Du nouveau .... mais je ne sais pas comprendre le courrier que j'ai reçu du TASS

 

Bien que je n'avais pas fait opposition à la première signification de contrainte car le RSI m'avait fait un courrier pour m'informer qu'il suspendait les poursuites, lorsque j'ai reçu l'avis de reprise des poursuites, j'ai tout de suite écrit au TASS pour leur demander de suspendre les poursuites.

 

Aujourd'hui j'ai une réponse de leur part qui me dit ceci :

*******

"ACCUSE DE RECEPTION DE RECOURS

 

J'accuse réception de votre recours.

Vous serez convoquée ultérieurement devant le Tribunal.

Si vous entendez vous faire assister par un avocat ou un conseil, n'attendez pas d'être convoquée à l'audience pour le choisir. Choisissez le dès à présent, afin de l'informer pour qu'il assure votre défense utilement.

 

A cette fin, vous aurez besoin de lui adresser, d'ici un mois, les documents que vous invoquerez à l'appui de votre défense et dont vous présenterez les originaux au Tribunal le jour de l'audience

******

 

Ma question est de savoir ce que veut dire exactement un accusé de réception de recours ?

 

Est-ce que cela veut dire que tant que je ne suis pas passée au Tribunal, les poursuites sont suspendues ?

 

Est-ce que je dois adresser cette lettre à l'huissier de Justice qui est en charge de procéder à l'exécution forcée pour qu'il stoppe la procédure ?

 

 

Merci de votre aide et de vos conseils pour me dire ce que je dois faire maintenant, commencer à payer ma dette RSI ou non ?

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

Le TASS a simplement accusé réception de votre réclamation.

 

Il vous conseille de prendre un avocat pour l'audience qui sera fixée ultérieurement.

 

Tant que le TASS n'aura pas jugé, la réclamation du RSI ne sera pas recevable.

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 20h58 ---------- Précédent message à 20h57 ----------

 

D'accord. Ne devriez-vous pas mettre plutôt ce sujet dans la catégorie travail ? ça marcherait mieux pour les réponses (un modo peut le déplacer je pense si vous le demandez)

 

Bonsoir,

 

Ben non, le RSI ne relève pas de la catégorie travail, mais de la catégorie profession libérale.

 

Cordialement

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  • 6 months later...

Bonjour,

Votre conflit avec RSI viens de me faire inscrire sur ce site car j'ai exactement le même problème que vous (Profil).

Je m'explique rapidement:

- J'ai cessé mon activité en décembre 2010

- En mai 2013, un huissier m'a signifier une contrainte provenant du service contentieux de RSI

- J'ai contesté cette contrainte (aberrante) auprès de l'huissier ( et malheureusement pas auprès du TASS )

- Je reçois ce jour de la part de l'huissier, un nouveau montant a reglé (sans nouvelle contrainte et sans aucune explication a part: "RSI m'avise de la modification de votre dossier")

- RSI a donc revu sa copie et a diminué le montant des sommes soi-disante dues (-25%), ce qui ne correspond a rien.

 

D'ou ma question:

- La contrainte de depart est elle toujours valable avec les montants erronés ?

- Qu'avez vous écrit au TASS pour qu'il accepte une audience sans nouvelle contrainte ?

 

J’espère que vous avez résolu votre conflit et que vous pourrez me faire profité de votre expérience.

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Mon conflit n'est toujours pas résolu, j'attends d'être convoquée devant le TASS.

 

Hélas oui, la contrainte est valable avec les montants erronés,

 

Quand j'ai écrit au TASS, j'ai expliqué que lors de la 1ère contrainte, j'avais contacté le RSI "contentieux" pour leur faire part de mon désaccord avec arguments et preuves à l'appui (il faut dire que pour mon cas, c'était du n'importe quoi, un coup j'avais une lettre me disant que j'étais à jour dans mes cotisations et un coup j'avais une lettre pour un rappel de cotisations), qu'ils m'avaient répondu que mon dossier était soumis à une nouvelle étude auprès de ma caisse et que les poursuites étaient suspendues. Je n'ai eu aucune nouvelle de ma caisse directement mais indirectement par un nouvel avis d'huissier pour une contrainte de 900 euros au lieu de 2700 euros au départ. J'ai donc dit au TASS que le premier courrier était confus dans la mesure ou il annonçait que les poursuites étaient suspendues ce qui m'avait induit en erreur et m'avait empêchée de faire opposition auprès du TASS dans le temps imparti.

 

Le Tribunal m'a répondu (voir post précédent). Je suis allée voir un avocat en maison de justice et il semblerait que j'ai raison (enfin j'ai surtout eu l'impression que l'avocat a dit comme moi pour se débarrasser de moi, j'étais la dernière à passer après avoir attendue 2 heures), il en avait marre le pauvre garçon lol Bref, il m'a surtout avertit que les délais étaient très longs avant que je sois convoquée au TASS, Tribunal surchargé (je suis en région PACA).

 

A ce jour j'attends donc la convocation, je me présenterai sans avocat.

 

Je n'ai donc pas plus d'éléments à vous fournir pour vous aider à faire valoir vos droits.

 

Cordialement

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    • Par liverpool4
      Bonjour,
      nous sommes 4 assistantes de langue est nous habitons depuis début novembre à Liverpool. En emménageant, nous avons appelé la société d'électricité Npower pour leur signaler notre emménagement et ainsi payer nos factures d'électricité. L'année est passée, nous n'avons rien reçu, nous avons tenté d'appeler Npower, sans succès, et je dois dire que nous nous réjouissions de ne pas payer d'électricité. Le problème, c'est que nous venons tout juste de recevoir cette facture d'un montant de £990 pour les 7 mois passés ici. Le problème c'est que nous ne pouvions pas payer avant la date butoire, nous avons donc appelé Npower qui nous a proposé d'étaler le payement sur 12 mois et de recevoir notre première facture le 22 juin. Le principal problème est le suivant: nous retournons en France le 29 mai, donc avant tout versement d'argent. Notre question est la suivante : que risquons nous? Allons nous être poursuivies en France? Ou bien aurons nous des problèmes si nous retournons en Angleterre?
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      ---------- Message ajouté à 04h20 ---------- Précédent message à 03h49 ----------
       
      En fait j'ai oublié de préciser que je ne vis pas en France et que c’est sans doute aussi pour ça que cet escroc se croit autorisé à me mépriser.. loin des yeux, loin du respect..
       
      bref, si comme moi vous avez été victime de ce cabinet d'avocats ou de cet individu, n'hésitez pas à partager votre histoire, ça m'aidera..
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      Bonjour,
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      Depuis cette affaire mon pere a bout a perdu 12 KG en 6 mois
      MILLE MERCI JE ME PERMET DE FAIRE UN NOUVEAU POST CAR CEST UNE NOUVELLE QUESTION EN FAIT
    • Par debert
      Bonjour,

      suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

      Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

      L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

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      Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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