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Forum juridique de Net-iris

Serrure cassée dans un hôtel


Gabiane

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Bonjour,

 

Dans le cadre des activités de l'association dont je suis trésorière, nous avons séjourné une nuit dans un hôtel où nous avons nos habitudes pour nos réunions à Paris.

Deux de nos membres se sont trompé d'étage en voulant regagner leur chambre, ils ont mis leur clé dans une serrure qui n'était pas celle de leur chambre, la clé est restée coincée et la serrure est bonne à changer.

 

L'hôtelier nous réclame le paiement des dégâts, pièces et main-d'oeuvre il y en a pour plus de 500 €, il nous dit que nous n'avons qu'à faire jouer notre assurance, nous n'en avons pas pour ce type d'incident. Les assurances personnelles responsabilité civile des deux personnes en cause disent que c'est à l'hôtelier d'être assuré pour ce type d'incident, que le client n'est pas responsable sauf en cas de dégradation volontaire (nous ne sommes pas dans ce cas de figure)

 

Les autres cas de serrures cassées évoqués sur ce forum concernent des locaux en location, ce ne sont pas les même réglementations qui s'appliquent je pense.

 

Quelqu'un peut-il m'aider et dans le cas où ce ne serait pas à l'association de payer, me donner les références réglementaires qui me permettraient de le faire comprendre à l'hôtelier ?

 

 

Merci par avance

 

Gabiane

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Bonjour.

 

Dans la mesure ou il existe un lien contractuel entre l’hôtelier et vous, l'assureur responsabilité vie privée n'a pas vocation à intervenir, idem normalement pour celle de l'assureur de l'association vis a vis de l’hôtel.

 

Pour parler d'indemnisation en responsabilité civile il faut une notion de "tiers".

Il faut que vous causiez un dommage à un tiers. Du fait de la location de la chambre vous n'êtes plus tiers entre vous.

 

Juridiquement l’hôtel est fondé à vous réclamer le remboursement des frais engagés (article 1382 et 1383 du code civil). De votre côté je ne vois rien d'autre que l'obligation de régler ...

 

Exemple 1 : vous êtes mon locataire, vous dégradé accidentellement la tapisserie, votre assureur n'interviendra pas car vous et moi avons une relation bailleur/locataire

Exemple 2 : vous vous rendez chez un ami pour un repas, vous débouchez une bouteille de champagne, ce dernier éclabousse le mur. Votre ami et vous êtes bien tiers entre vous : intervention de votre assureur pour les dommages causés.

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