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Forum juridique de Net-iris

Maison nouvellement en zone inondable.


GSL31

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Bonjour,

nous avons acheté un bien il y a 6 ans.

L'acte de vente comporte les données de la mairie spécifiant clairement que la maison "n'est pas en zone inondable".

La commune a depuis fait un PPRI et notre maison est maintenant déclarée en zone inondable.

Quels sont nos recours possibles :

- au regard de la perte de valeur du bien (dans une perspective de revente) ?

- au regard d'une révision des impôts locaux ?

D'avance merci pour vos réponses.

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Il y a un recours au Tribunal administratif contre le plan. Mais s'il n'y a pas d'irrégularité dans les formalités, ni d'erreur manifeste d'appréciation, je doute de vos chances. En revanche, le plan de prévention est une servitude d'utilité publique, imposée sans indemnisation, sauf erreur. Ce qui veut dire que la moins-value à la revente est pour vous. Après, il faut voir les contraintes que le plan impose, et ses conséquences. Zone inondable, ça peut correspondre à plein de situations différentes. Ca peut avoir de grosses conséquences financières comme pratiquement aucune, le jour de la revente.

 

Pour les impôts locaux, il serait logique que la valeur locative servant de base à ces impôts soit minorée à l'avenir. Mais, de là à ce que ce soit fait, cela risque de prendre du temps.

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