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récompense & licitation


ferniquea

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Bonjour à tous,

 

Nous sommes en cours de divorce amiable et venons de recevoir la proposition de licitation du notaire.

Nous disposons d'un appartement valant environ 200.000€ avec 80.000€ de prêts restant.

 

La clerc nous à conseillée de ne pas faire apparaitre les apports personnels car celà complexifiait la licitation et ne ressemblait pas à un divorce "amiable"

 

Du coup dans la licitation l'actif est de 120.000€ sur lesquels nous allons payer 2.5% de droits de partages.

 

Comme nous avons en fait environ 100.000€ d'apports sur fonds personnels propres (30.000 € de ma femme et 70.000 € de ma part) ne serait-il pas préférable de les faire apparaitre de façon à redescendre l'actif net de la communauté à 20.000€ et ne payer les droits de partages que sur cette partie? Ou les apports comptent-ils de toute façon dans l'actif net?

 

J'avoue que comme le premier article de la proposition de licitation est de reconnaitre que je nous n'avons pas fait d'apport et renonçons à toute "récompense"' je "tique" un peu :-/

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Je ne vois vraiment pas pourquoi on ne pourrait pas faire des reconnaissances amiables de récompenses ! Les récompenses ne sont pas illicites dans les partages amiables ! L'existence d'une récompense ne fait pas ressembler à un partage non amiable. D'ailleurs le partage non amiable est le partage conflictuel, effectué en justice...

Parce que sans faire apparaître les apports de fonds propres, votre actif net est partagé 50/50 (je suppose que vous êtes en communauté) comme s'il n'y avait pas de récompenses.

Demandez à voir le notaire directement, sans passer par le clerc.

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n'acceptez pas cette annerie que vous propose le notaire, faites apparaitre vos prorata d'apports et surtout vendez cet appartement avant que le divorce soit prononcé, il y aura moins de frais. Ne pas faire apparaitre vos apports respectifs pourrait apparaitre comme une donation à celui qui a le moins apporté. A mon sens cela suggere des frais en plus.

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Merci de vos réponses,

 

En fait un immeuble est en construction à côté de notre appartement, je vais donc racheter la part de ma compagne et louer l'appartement le temps que l'immeuble se construise et que je puisse le vendre. On à encore un gros crédit l'imposition en frais réel reste donc avantageuse dans mon cas.

 

Nous nous sommes entendus avec ma femme il y à plus de 8 mois après avoir vu le notaire sur le montant prestation compensatoire + soulte. Elle à peu de revenus aussi je ne souhaite pas modifier ce montant sachant que le retard est imputable au notaire (problème familiaux) et à sa clerc dont les conseils me semblaient douteux (et visiblement je ne suis pas le seul ^_^)

 

Seul les 2.5% de droits de partages sur 120.000€ m'ennuient en fait. Pour le reste comment le notaire arrive à revenir sur le chiffre retenu entre nous celà ne me tracasse pas trop :-) .

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Le principe des récompenses est d'ordre public et il ne dépend pas du caractère amiable ou conflictuel de la dissolution de la communauté.

Il n'y a pas à se poser la question de savoir s'il faut ou pas en faire état, il est impératif d'en faire état. Après, le mode de calcul n'est pas d'ordre public et l'on peut donc déroger au mode de calcul de l'article 1469 du code civil dans la mesure où les parties s'entendent sur ce point.

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Je ne vois pas très bien ce que votre question vient faire là puisqu'il apparaît bien que les époux veulent en parler et ne comptent pas donner une valeur nulle mais, pour répondre à votre question, je dirai la seule instance qui pourrait avoir un intérêt à ce qu'elles apparaissent : l'administration fiscale.

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Je crois avoir compris la vraie question :) Les futurs ex ne remettent pas en question la répartition et le notaire ne discute plus, ce que notre intervenant trouve étonnant c'est de payer les 2,5% sur la somme totale à répartir, alors que peut-être il pensait que ce serait uniquement sur la part de sa femme qu'il reprend.

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Re bonjour à tous,

 

comme l'a bien noté Yeuse la question était plus sur le calcul de l'actif net que sur la répartition sur laquelle nous sommes d'accord.

 

Les frais de notaire se font sur le montant total de la vente (200.000€) ce que je comprends assez bien par contre je pensais qu'il fallait retirer les apports de l'actif net de la communauté ceux-ci étant issus de fonds propres à chacun.

 

En fait je pensais que la répartition de la communauté se ferait sur 20.000 et non 120.000€ (ce qui fait tout de même 2.500€ de frais d'écarts) :-)

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