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Forum juridique de Net-iris

Absence de recepissé de dépôt de demande d'ACCRE... Que faire?


swanni

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Bonjour à toutes et tous,

 

J'ai fait une demande d'ACCRE en même temps que ma déclaration de création d'auto entrepreneuse (activité libérale - dépendant directement de l'URSSAF). J'ai donc envoyé le 5 février ma déclaration d'auto entreprise et ma demande d'accre en a/r au même cfe, à savoir pour moi celui du 78. La personne que j'ai eue en ligne m'a dit de tout mettre dans la même enveloppe et que leurs services dispatcheraient la demande d'ACCRE sur montreuil par la suite. Une autre m'avait dit d'envoyer directement la demande d'ACCRE à Montreuil qui centralise désormais toutes les URSSAF si j'ai bien compris.

J'ai écouté la dernière personne que j'ai eue en ligne et j'ai envoyé déclaration d'auto entreprise et demande d'accre dans la même enveloppe en A/R donc (et j'ai reçu l'A/R en question il y a quelques jours).

 

Cependant, si j'ai bien eu le récepissé de déclaration de création d'entreprise par mel quelques heures après avoir rempli les formulaires en ligne, je n'ai toujours pas reçu le recepissé de dépôt de demande d'ACCRE.

Or, je me suis référée à l'article de Loi cité ci- dessous:

Article R5141-11

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

 

"Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé".

 

J'ai aussi trouvé cela sur le site de l'AE, je cite:

"Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée.

 

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf.

C’est l’Urssaf qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé".

 

J'ai bien compris que je dois compter un mois à partir du récepissé du dépôt de la demande d'ACCRE pour savoir si oui ou non, l'URSSAF aura statué favorablement ou pas concernant ma demande, ou à tout le moins, si je ne reçois rien de leur part, attendre un mois à partir de ce fameux récepissé que je n'ai pas.

 

J'ai appelé l'URSSAF et j'ai eu deux réponses différentes;

la première, une femme charmante qui me dit que pour l'instant, elle n'a rien me concernant (elle a fait une demande avec mon numéro de siret que j'ai reçu il y a quelques jours, mais je suis encore "en cours" (je suppose de validation par l'URSSAF et il est donc normal qu'elle n'ait rien à l'écran. Elle voulait faire une demande de récepissé de dépot de demande d'ACCRE pour moi, mais ce jour, lundi matin, elle ne peut pas. Elle me demande donc de faire cette demande demain.

 

J'ai rappelé et je suis tombée sur une autre personne qui m'a dit que non, il n'y avait pas de récepissé de depot de demande d'ACCRE. Je lui ai alors rappelé l'article ci dessus mentionné... elle m'a dit que euh oui, mais si j'avais déposé mon dossier en mains propres à l'URSSAF du 78.

Je n'ai pas insisté.

Elle me dit de ne pas m'inquiéter et de rappeler fin février et que là ils pourront me dire...

:sad:

Que penser de tout cela?

dois je me déranger à guyancourt? ou à Montreuil?:confused:

Merci pour vos réponses, par avance.

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Ni l'un ni l'autre. Nous avez déposé votre dossier il y a moins de 15 jours, pas de panique ! Si le CFE vous a dit que votre dossier est en cours de traitement, c'est bien le diable si vous ne recevez pas votre récépissé dans la semaine...

 

N'appelez pas partout. Vous avez eu la sagesse de remettre votre demande d'ACCRE au CFE, donc considérez le CFE comme votre interlocuteur unique.

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